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CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 4 ; Salaire
Chapitre préliminaire ; Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Article L140-9


(inséré par Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 art. 5 III Journal Officiel du 14 juillet 1983)


   Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application des articles L. 140-2 à L. 140-7.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)