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CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 3 ; Conventions et accords collectifs de travail
Chapitre 3 ; Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
Section 2 ; Procédures d'extension et d'élargissement

Article L133-17


(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 5, art. 8 Journal Officiel du 14 novembre 1982)


(Loi n° 94-678 du 8 août 1994 art. 14 IX Journal Officiel du 10 août 1994)


   Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
   - aux accords prévus à l'article L. 352-1 du présent code ;
   - aux accords conclus dans le cadre d'une convention ou accord collectif et qui tendent, en application de l'article L. 442-5 du présent code, à fixer la nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés bénéficiaires des dispositions de cet article .




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)