CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 3 ; Conventions et accords collectifs de travail
Chapitre 1 ; Champ d'application
Article L131-2
(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
(Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 art. 32 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux professions industrielles et commerciales, aux professions agricoles qui utilisent les services des salariés définis par l'article 1144 (1° au 7°, 9 et 10°) du code rural, aux professions libérales, aux offices publics et ministériels, aux employés de maison, aux concierges et gardiens d'immeubles à usage ou non d'habitation ou à usage mixte, aux travailleurs à domicile, aux assistantes maternelles, au personnel des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des sociétés mutualistes, des organismes de sécurité sociale qui n'ont pas le caractère d'établissements publics et des associations ou de tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet.
Elles s'appliquent aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial dans les conditions définies au chapitre IV du présent titre. Elles s'appliquent également aux ateliers protégés et aux centres de distribution du travail à domicile .