CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 2 ; Règles propres au contrat de travail
Section 1 ; Contrat à durée déterminée
Article L122-3-14
(Ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982)
(Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 art. 4 XIII Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(inséré par Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 art. 4 XIV Journal Officiel du 12 aôut 1986)
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni au contrat d'apprentissage ni au contrat de travail temporaire.