CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 2 ; Règles propres au contrat de travail
Section 4-1 ; Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat
Article L122-24-3
(inséré par Loi n° 78-3 du 2 janvier 1978 Journal Officiel du 3 janvier 1978)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat et aux personnels des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, pour autant qu'ils ne bénéficient pas déjà de dispositions plus favorables.