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CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 2 ; Règles propres au contrat de travail
Section 4-4 ; Règles particulières aux personnes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle

Article L122-24-10


(inséré par Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 art. 45 I Journal Officiel du 23 octobre 1999)


   Le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve qui requiert son accord préalable doit être motivé et notifié à l'interessé et à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)