CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Sixième partie ; Etablissements et services de santé
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 2 ; Autres dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre 1 ; Laboratoires d'analyses de biologie médicale
Article L6421-2
1° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 6221-8, les mots : « et à l'article L. 942-7 du code rural » sont remplacés par les mots : « ainsi que l'une des sanctions prévues à l'encontre des vétérinaires dans les mêmes cas. » 2° Pour l'application du troisième alinéa du même article, les mots : « et à l'article L. 942-5 du code rural pour les vétérinaires » sont remplacés par les mots : « et des dispositions applicables aux vétérinaires. »