CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Sixième partie ; Etablissements et services de santé
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 1 ; Etablissement public de santé territorial de Mayotte
Chapitre 4 ; Organisation administrative
Article L6414-29
Les dispositions des articles L. 6154-3 et L. 6154-5 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Pour l'application de l'article L. 6154-3 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions applicables localement en matière de paiement direct des honoraires par le malade. »