CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Sixième partie ; Etablissements et services de santé
Livre 2 ; Laboratoires d'analyses de biologie médicale
Titre 2 ; Directeurs des laboratoires
Chapitre 2 ; Dispositions pénales
Article L6222-3
Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire : 1° De ne pas exercer personnellement et effectivement ses fonctions ; 2° De signer une publication sans caractère scientifique en faisant état de sa qualité.