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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Sixième partie ; Etablissements et services de santé
Livre 1 ; Etablissements de santé
Titre 5 ; Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre 4 ; Activité libérale des praticiens temps plein

Article L6154-2


   L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle s'exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés ou, dans le cas d'une activité partagée, dans l'établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique, à la triple condition :
   1° Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;
   2° Que la durée de l'activité libérale n'excède pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ;
   3° Que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.
   Aucun lit ni aucune installation médico-technique ne doit être réservé à l'exercice de l'activité libérale.
   Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'exercice de l'activité libérale.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)