CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Sixième partie ; Etablissements et services de santé
Livre 1 ; Etablissements de santé
Titre 4 ; Etablissements publics de santé
Chapitre 7 ; Dispositions particulières à certains établissements et organismes
Article L6147-4
L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé d'une mission générale de prévention et de soins comportant ou non hébergement. Cet établissement reçoit le concours de l'Etat pour les services d'hébergement non pris en charge par l'assurance maladie. Il exerce les missions définies aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier de la présente partie, notamment le diagnostic et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes. Il dispense également les soins à domicile aux personnes qui en font la demande. Il assure les missions dévolues au département dans les domaines définis par l'article L. 1423-1. De plus, il est chargé : 1° De la vente au détail des médicaments, produits et objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L. 5111-1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5126-2, l'autorisation de vente au public est permanente ; 2° Des transports sanitaires définis au livre III de la présente partie ; 3° Du contrôle sanitaire aux frontières défini au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie III ; 4° Des examens et contrôles nécessaires à la protection de la santé publique prévus au livre III de la partie I. Il concourt à l'éducation sanitaire. Il peut assurer la gestion des établissements sociaux existant dans la collectivité territoriale.