CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Cinquième partie ; Produits de santé
Livre 5 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 2 ; Ŕles Wallis et Futuna
Chapitre 2 ; Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Article L5522-3
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna de l'article L. 5222-2, les mots : « sont déterminés par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots « sont déterminés par des arrêtés de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ».