CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Cinquième partie ; Produits de santé
Livre 5 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 2 ; Ŕles Wallis et Futuna
Chapitre 1 ; Produits pharmaceutiques
Article L5521-4
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'article L. 5125-21, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ».