CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Cinquième partie ; Produits de santé
Livre 4 ; Dispositions pénales
Titre 3 ; Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre 6 ; Insecticides et acaricides
Article L5436-3
Est puni de 25 000 F d'amende le fait de méconnaître les règles déterminées par décret en Conseil d'Etat prévues à l'article L. 5136-6 relatives : 1° Aux autorisations de mise sur le marché prévues à l'article L. 5136-1 ; 2° A la pharmacovigilance et notamment aux obligations de signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises exploitant ces produits. 3° Aux conditions de réalisation des essais non cliniques prévus à l'article L. 5136-4.