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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Cinquième partie ; Produits de santé
Livre 1 ; Produits pharmaceutiques
Titre 3 ; Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre 4 ; Contraceptifs

Article L5134-3


   Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
   1° Les mesures d'application de l'article L. 5134-1 ;
   2° Les conditions particulières de délivrance des contraceptifs dans les départements d'outre-mer.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)