CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 2 ; Iles Wallis et Futuna
Chapitre 2 ; Professions de la pharmacie
Article L4422-4
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots « définies à l'article L. 5126-1 » sont supprimés à l'article L. 4211-2.