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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 2 ; Iles Wallis et Futuna
Chapitre 2 ; Professions de la pharmacie

Article L4422-2


   Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie dans le territoires des îles Wallis et Futuna :
   1° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire ;
   2° Les mots « section E » sont remplacés par les mots « section F », à l'exception des articles L. 4231-4, L. 4232-1, et L. 4232-11 à L. 4232-13.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)