CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 1 ; Collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre 1 ; Professions médicales
Article L4411-2
Pour l'application de l'article L. 4132-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Les dispositions du 1° de l'article L. 1518-2 ne sont pas applicables ; 2° Il est ajouté à la fin de la première phrase du 2° de ce même article les mots « et la collectivité territoriale de Mayotte ».