CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre 2 ; Professions de la pharmacie
Titre 3 ; Organisation de la profession de pharmacien
Chapitre 3 ; Dispositions communes aux différents conseils
Article L4233-3
Les modalités d'élection aux différents conseils de l'ordre des pharmaciens sont fixées par décret. Les dates d'élection et les nominations aux différents conseils sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Les élections comportent, sauf les dispositions propres à la représentation des pharmaciens de la section E, la désignation de suppléants en nombre égal à la moitié du nombre des titulaires. Les représentants aux conseils de l'ordre des sections et diverses catégories de pharmaciens sont élus par des professionnels de ces mêmes sections et catégories.