CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre 1 ; Professions médicales
Titre 5 ; Profession de sage-femme
Chapitre 2 ; Règles d'organisation
Article L4152-7
Le ressort territorial des conseils interrégionaux est identique à celui des secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1. Le conseil interrégional est composé d'un nombre de sages-femmes fixé par voie réglementaire, en fonction des effectifs des sages-femmes inscrites aux derniers tableaux publiés dans l'interrégion. Les membres du conseil interrégional de l'ordre sont élus par les conseils départementaux de l'interrégion pour six ans et sont rééligibles. Le conseil interrégional est renouvelable par tiers tous les deux ans. Le conseil interrégional élit son président après chaque renouvellement. Il est rééligible. Sont éligibles les personnes qui remplissent les conditions de l'article L. 4123-5.