CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre 1 ; Professions médicales
Titre 2 ; Organisation des professions médicales
Chapitre 5 ; Dispositions communes aux différents conseils
Article L4125-1
Tous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité civile.