CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Troisième partie ; Lutte contre les maladies et dépendances
Livre 8 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 2 ; Iles Wallis et Futuna
Chapitre 3 ; Lutte contre la toxicomanie
Article L3823-1
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 3411-1 est ainsi complété : « Les dépenses de prévention résultant de l'application du présent article sont à la charge de l'Etat. »