CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Troisième partie ; Lutte contre les maladies et dépendances
Livre 8 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 2 ; Iles Wallis et Futuna
Chapitre 1 ; Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Article L3821-10
Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. Pour l'application de l'article L. 3121-2 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots : « Dans chaque département, le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « L'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ». Le troisième alinéa de l'article L. 3121-2 ne s'applique pas dans le territoire des îles Wallis et Futuna.