CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Troisième partie ; Lutte contre les maladies et dépendances
Livre 8 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 1 ; Collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre 6 ; Lutte contre le tabagisme
Article L3816-2
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts » sont supprimés à l'article L. 3511-1.