CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Troisième partie ; Lutte contre les maladies et dépendances
Livre 3 ; Lutte contre l'alcoolisme
Titre 5 ; Dispositions pénales
Chapitre 2 ; Débits de boissons
Article L3352-9
Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour une personne frappée d'une ou plusieurs incapacités prévues à l'article L. 3336-2 : 1° D'exploiter un débit de boissons ; 2° D'être employé dans un établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3336-3. En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement.