CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Deuxième partie ; Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 2 ; Ŕles Wallis et Futuna
Chapitre 1 ; Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Article L2421-3
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots « à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile » sont supprimés à l'article L. 2132-1.