CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Deuxième partie ; Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 1 ; Collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre 3 ; Etablissements et services
Article L2413-2
Pour l'application de l'article L. 2324-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « président du conseil général » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement » ; 2° Le troisième alinéa n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.