CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Deuxième partie ; Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 1 ; Collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre 2 ; Interruption volontaire de grossesse
Article L2412-3
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « en application des dispositions des articles L. 6161-5 à L. 6161-9 » sont supprimés à l'article L. 2212-8.