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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Deuxième partie ; Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre 3 ; Etablissements, services et organismes
Titre 1 ; Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
Chapitre 2 ; Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale

Article L2312-1


   L'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale.
   L'Etat y participe notamment par l'aide qu'il apporte, dans le respect des convictions de chacun, aux associations et organismes qui contribuent à cette mission d'information conformément aux lois de la République.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)