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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Deuxième partie ; Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre 1 ; Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre 5 ; Dispositions pénales
Chapitre 2 ; Assistance médicale à la procréation

Article L2152-11


   La tentative des délits prévus par les articles L. 2152-2 et L. 2152-5 est punie des mêmes peines.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)