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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 5 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 2 ; Ŕles Wallis et Futuna
Chapitre 3 ; Protection de la santé et environnement

Article L1523-2


   Le règlement sanitaire prévu à l'article L. 1523-1 détermine les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de homme, notamment en matière :
   - de prévention des maladies transmissibles ;
   - d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
   - d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
   - de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;
   - de préparation, distribution, transport et conservation des denrées alimentaires.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)