CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 5 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 1 ; Collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre 6 ; Administration générale de la santé
Article L1516-3
Pour l'application de l'article L. 1413-4 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : « le décret prévu à l'article L. 241-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du représentant du gouvernement à Mayotte prévu par l'article L. 240-3 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale ».