CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 4 ; Administration générale de la santé
Titre 1 ; Institutions
Chapitre 3 ; Sécurité, veille et alerte sanitaires
Article L1413-12
Les ressources de l'institut sont constituées notamment : 1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ; 2° Par des redevances pour services rendus ; 3° Par des produits divers, dons et legs ; 4° Par des emprunts. L'institut peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par décret.