CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 3 ; Protection de la santé et environnement
Titre 3 ; Prévention des risques sanitaires liés aux milieux
Chapitre 4 ; Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
Article L1334-6
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 176 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application du présent chapitre, et notamment : 1° Les modalités de transmission des données prévues à l'article L. 1334-1 et en particulier la manière dont l'anonymat est protégé ; 2° Les modalités de détermination du risque d'intoxication au plomb et les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux prescrits pour supprimer le risque d'accessibilité ; 3° Les conditions de publicité du zonage prévu au premier alinéa de l'article L. 1334-5.