CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 3 ; Protection de la santé et environnement
Titre 3 ; Prévention des risques sanitaires liés aux milieux
Chapitre 1 ; Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-32
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 170 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées à l'article L. 1331-8.