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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 1 ; Protection des personnes en matière de santé
Titre 3 ; Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
Chapitre 2 ; Dispositions pénales

Article L1132-5


   Comme il est dit à l'article 226-29 du code pénal ci-après reproduit :
   « La tentative des infractions prévues aux articles 226-25, 226-26, 226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines. »




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)