CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 1 ; Protection des personnes en matière de santé
Titre 1 ; Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre 3 ; Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies
Article L1113-9
Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est réputée non écrite.