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CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre II ; Des actes de l'état civil
Chapitre II ; Des actes de naissance
Section II ; Des changements de prénoms et de nom

Article 60


(Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 art. 12 Journal Officiel du 5 juin 1965)


(inséré par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 4 Journal Officiel du 9 janvier 1993)


   Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.
   Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)