CODE CIVIL
Livre II ; Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre II ; De la propriété
Chapitre II ; Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
Section II ; Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 575
Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.