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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX ; De la prescription et de la possession
Chapitre IV ; Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription
Section II ; Des causes qui suspendent le cours de la prescription

Article 2251


   La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)