CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIX ; De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
Chapitre II ; De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers
Article 2218
L'ordre et la distribution du prix des immeubles et la manière d'y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure.