CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre I bis ; De la nationalité française
Chapitre II ; De la nationalité française d'origine
Section II ; Des français par la naissance en France
Article 19-1
(Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 art. 13 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)
Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.