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CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre I ; Des droits civils
Chapitre II ; Du respect du corps humain

Article 16-1


(inséré par Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I, II, art. 3 Journal Officiel du 30 juillet 1994)


   Chacun a droit au respect de son corps.
   Le corps humain est inviolable.
   Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)