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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V ; Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre II ; Du régime en communauté
Section II ; De la clause d'administration conjointe

Article 1503


(Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 30 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)


   Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté.
   En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations.
   Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.




Source : LEGIFRANCE
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