CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III ; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre VI ; De la preuve des obligations et de celle du paiement
Section V ; Du serment
Paragraphe I ; Du serment décisoire
Article 1359
Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.