CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 5 ; Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre 6 ; Polynésie française
Chapitre unique ; Statut des pupilles de l'Etat
Article L561-2
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 561-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - « représentant de l'Etat dans le département » par « haut-commissaire de la République en Polynésie française » ; - « président du conseil général » par « président de l'assemblée territoriale » ; - « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance » ; - « département » par « territoire ».