CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 5 ; Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre 4 ; Mayotte
Chapitre 4 ; Dispositions communes
Article L544-5
Pour l'application des dispositions des autres livres du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - « département » par « collectivité territoriale » ; - « président du conseil général » par « représentant du Gouvernement » ; - « représentant de l'Etat dans le département » par « représentant du Gouvernement ».