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CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 5 ; Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre 4 ; Mayotte
Chapitre 3 ; Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption

Article L543-2


   Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
   - « représentant de l'Etat dans le département » par « représentant du Gouvernement » ;
   - « département » par « collectivité territoriale de Mayotte » ;
   - « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance » ;
   - « union départementale des associations familiales » par « union territoriale des associations familiales » ;
   - « association départementale d'entraide » par « association territoriale d'entraide » ;
   - « service départemental de protection maternelle et infantile » par « service de protection maternelle et infantile » ;
   - « service départemental d'action sociale » par « service d'action sociale ».




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)