CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 4 ; Professions et activités d'accueil
Titre 2 ; Assistants maternels
Chapitre 2 ; Assistants maternels employés par des personnes morales de droit public
Article L422-8
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les conditions du droit à un revenu de remplacement prévu par l'article L. 422-3 ; 2° Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels employés par des collectivités territoriales ; 3° Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux.