SOMMAIRE
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I	INTRODUCTION GENERALE.....................................................	5

II	FICHES PAR PAYS............................................................................	11

	-	Allemagne...............................................................................................	13
	-	Autriche..................................................................................................	17	-	Belgique..................................................................................................	21	-	Bosnie-Herzégovine (Rép. de)...............................................................	28
	-	Bulgarie...................................................................................................	32
	-	Chypre.....................................................................................................	36
	-	Croatie (Rép. de)....................................................................................	39
	-	Espagne...................................................................................................	46
	-	Estonie (Rép. d').....................................................................................	51
	-	Finlande..................................................................................................	55
	-	France......................................................................................................	59
	-	Hongrie...................................................................................................	68
	-	Irlande.....................................................................................................	72
	-	Islande.....................................................................................................	77
	-	Italie........................................................................................................	79
	-	Lettonie...................................................................................................	83
	-	Lituanie...................................................................................................	86
	-	Luxembourg............................................................................................	90
	-	Moldova (Rép. de).................................................................................	95
	-	Norvège...................................................................................................	100
	-	Pays-Bas..................................................................................................	104
	-	Pologne...................................................................................................	110
	-	Portugal...................................................................................................	114
	-	Royaume-Uni..........................................................................................	119
	-	Russie (Fédération de)............................................................................	123
	-	Slovaquie................................................................................................	127
	-	Suède.......................................................................................................	132
	-	Suisse/Liechtenstein................................................................................	137
	-	Tchèque (Rép.).......................................................................................	143
	-	Turquie....................................................................................................	147

III	ANNEXES................................................................................................	151

	1.	Liste des textes de lois ou de règlements disponibles en français
		ou en anglais...........................................................................................	153
	2.	Tableau sur les statuts des services postaux dans les pays
		membres du CERP.................................................................................	155	3.	Informations concernant la distribution du courrier...............................  159
	4.	Réseau postal dans les pays membres du CERP
		(Informations statistiques)......................................................................	161	
I. INTRODUCTION GENERALE

	Ce document dresse un panorama des différentes réglementations qui régissent le secteur postal dans les 42 pays du Comité européen de réglementation postale CERP de la conférence européenne des Postes et télécommunications (CEPT). Il est le fruit d'une étude menée au sein du Groupe de travail "Questions réglementaires"/CERP, présidé par la France.

1. HISTORIQUE

	Lors de sa première réunion à Paris, le 17 janvier 1995, le Groupe de travail "Questions réglementaires" du CERP a défini un projet de mandat qui se fixait comme premier objectif "d'élaborer une méthodologie, incluant éventuellement la création d'une base de données, relative à l'acquisition et à l'utilisation des informations disponibles sur les structures du marché postal et la réglementation postale au sein des pays de la CEPT".

	Le Groupe de travail a mis en évidence la nécessité de définir préalablement à toute collecte d'informations, le type de renseignements que le groupe souhaitait obtenir, notamment sur le cadre réglementaire du secteur postal. Cette tâche a été confiée à une équipe-projet composée des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la France.

2. METHODOLOGIE

	Partant du constat que le secteur postal européen est à l'heure actuelle un concept flou, l'équipe-projet a décidé de consacrer ses premiers efforts à collecter de l'information sur la façon dont les différents pays membres du CERP ont organisé leurs services postaux, d'un point de vue réglementaire. Son objectif était de compiler les renseignements ainsi obtenus dans un recueil.

	A cette fin, un questionnaire a été transmis aux pays membres du CERP, le 26 juillet 1995. Souhaitant obtenir un maximum de contributions, l'équipe-projet, qui avait initialement fixé la date limite de réponse au 20 septembre 1995, a finalement repoussé cette date à avril 1996 et a continué à traiter les quelques réponses parvenues en mai 1996.

	A partir des réponses obtenues et, éventuellement, de compléments d'informations demandés directement aux pays concernés, l'équipe-projet a pu établir des fiches par pays ainsi que des tableaux, qui constituent l'essentiel de ce recueil.  Les fiches par pays ont été transmises en avril et mai 1996 aux pays concernés pour validation. Il était prévu initialement de joindre en annexes les organigrammes ainsi que les textes législatifs et réglementaires disponibles en français et/ou en anglais. Toutefois, il est apparu que la qualité de reproduction de certains textes était insuffisante et que la quantité des textes à reproduire était trop importante au regard des moyens limités dont dispose l'équipe-projet. C'est pourquoi il a été décidé d'inclure dans cette première version uniquement la liste des textes disponibles, en invitant les pays intéressés à s'adresser directement aux autorités compétentes pour s'en procurer une copie.

3. RESUME DES PRINCIPAUX RESULTATS

	Sur la quarantaine de pays qui ont reçu le questionnaire, 32 (y compris le Liechtenstein) ont répondu à la date du 18 juin 1996, ce qui constitue un taux de retour satisfaisant de 80%.

3.1	Cadre légal et réglementaire (Cf. annexe 1 : Liste des textes de lois ou règlements postaux disponibles en français ou en anglais)

	L'ensemble des réponses montrent que malgré la diversité des réglementations, certaines tendances se dessinent. Sous l'influence de plusieurs facteurs (développement de la concurrence, réflexions menées dans le cadre de l'Union européenne, etc.), plusieurs pays ont entrepris de réorganiser leurs services postaux et de moderniser, voire modifier complètement, des législations postales souvent anciennes. Cette tendance devrait se poursuivre (Cf. par exemple, projet de nouvelle législation postale en Allemagne, en Bulgarie, en Norvège, en Slovaquie ou projets de redéfinition du cadre réglementaire en Espagne). Par ailleurs, les pays de l'Union européenne devront transposer dans leur droit interne les futures directives réglementant le secteur postal.

3.2	Autorité réglementaire (Cf. annexe 2 : Tableau sur les statuts des services postaux dans les Pays du CERP)

	Il convient de signaler que la quasi-totalité des pays, à l'exception de quatre (Chypre, Islande, Suisse et Turquie), ont séparé les fonctions réglementaires des fonctions opérationnelles. Toutefois, des projets de réforme sont en cours dans trois de ces pays. Ainsi, de nouvelles législations postales devraient réaliser cette séparation des fonctions en Islande et en Suisse. Chypre, de son côté, prévoit de réformer à terme le Département des Services Postaux, afin de rendre son organisation conforme aux décisions et recommandations de l'UPU ainsi qu'à la législation de l'Union européenne.

	Les activités réglementaires sont en général assurées par un service du Ministère en charge des services postaux. Dans certains cas, encore rares, une autorité de surveillance autonome a été créée (Belgique, Danemark, Finlande, Hongrie, Portugal, Royaume-Uni, Suède). Une telle évolution est également prévue à terme aux Pays-Bas.

3.3	Opérateur en charge du service universel

	 	Statut (Cf. annexe 2 : Tableau sur les statuts des services postaux dans les Pays du CERP)

	Les fonctions opérationnelles ont été confiées dans la majorité des cas à des entreprises postales, dotées d'une autonomie administrative et financière, mais détenues à 100% par l'Etat, sauf aux Pays-Bas où l'Etat détient seulement + 45% des actions de KPN, la société holding dont PTT Post BV est une filiale. Peu de services postaux sont encore directement gérés par une direction d'administration centrale de l'Etat. La plupart ont été transformés en entreprises d'Etat, entreprises publiques ou sociétés anonymes, statuts qui leur confère un certain degré de souplesse de gestion, nécessaire pour affronter un environnement de plus en plus concurrentiel.

	Par ailleurs, plusieurs projets de réforme prévoient de transformer le statut de l'opérateur postal public : en Slovaquie et en Estonie, il est prévu de transformer  l'actuelle entreprise d'Etat en société par actions ; en Suisse, le projet de loi sur l'organisation des entreprises fédérales des postes et télécommunications transforme la poste suisse en établissement autonome de droit public ; en Italie, l'entreprise publique Ente Poste Italiane - EPI - devrait avoir un statut privé à la fin de l'année, mais elle demeurera propriété de l'Etat.

	 	Obligations de service universel

	Les obligations de service universel varient d'un pays à l'autre, mais il existe un fond commun qui, en matière de catégories de services, est constitué par la collecte, le transport et la distribution sur tout le territoire des envois adressés (Poste aux lettres et colis postaux), avec des limites de poids variables. Plusieurs opérateurs postaux publics sont également tenus d'offrir les services financiers postaux de base (service des mandats de poste, service des chèques postaux) et/ou de transporter et distribuer les journaux et les magazines. En Suisse, le service postal a par ailleurs obligation de transporter des voyageurs, ainsi que des bagages et des colis-marchandises, sur les lignes du service postal des voyageurs.

	Dans une majorité de pays, la distribution est assurée 6 jours par semaine, parfois avec des limitations (zones urbaines seulement, courrier prioritaire, envois express) - Voir annexe 3.

	En matière de politique tarifaire, une distinction est en général opérée entre les tarifs des services de base/services réservés/services obligatoires, dont le périmètre varie d'un pays à l'autre et qui sont soumis au contrôle et à l'approbation des autorités réglementaires compétentes (Ministère en charge des P&T, Ministère des finances...), et les services offerts en concurrence, qui sont déterminés librement par les dirigeants de la poste selon des principes commerciaux.

	L'évolution des tarifs est parfois réglementée dans le cadre d'un système de "price cap" (i.e. aux Pays-Bas, au Danemark, en Pologne) ou dans le cadre d'un accord plus général entre la poste et les autorités de tutelle (par exemple, contrat de gestion en Belgique, contrat de plan en France, Convention au Portugal, accord signé entre Sweden Post et le Gouvernement suèdois qui fixe également un prix-plafond).

	Les tarifs sont, en principe, fixés selon des critères économiques (au minimum, couverture des coûts, rentabilité, profit raisonnable), sauf lorsque le Gouvernement décide de maintenir des prix bas pour des raisons sociales (par exemple, en Rép. de Moldova ou en Slovaquie. Dans ce dernier pays, toutefois, une réforme du système de tarification visant à déréglementer les tarifs des services postaux à l'exception de ceux des lettres est actuellement à l'étude).
	Seule, Finland Post Ltd est totalement libre de modifier ses tarifs, à condition d'en avertir ses clients au moins un mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

	Bien que tous les opérateurs du service universel n'aient pas l'obligation légale de publier leurs tarifs, tous mettent les tarifs des services de base à la disposition du public, en général par voie d'affichage dans les bureaux de poste.

	D'autres sont au contraire tenus de publier leurs tarifs dans un support officiel (i.e. le Moniteur belge en Belgique ou l'Ordonnance relative à la loi sur le service des postes en Suisse) en respectant un délai de publication avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs qui peut aller d'un jour au Royaume-Uni à deux mois en Allemagne (pour le service universel).

	En règle générale, la péréquation tarifaire géographique est appliquée au moins aux services postaux de base, sans que l'application de ce principe relève toujours d'une obligation légale. En Suède, elle n'est appliquée qu'aux lettres isolées ou envoyées en très petit nombre ainsi qu'aux colis isolés des particuliers. En Espagne, elle n'est pas appliquées aux lettres et cartes postales mais aux télégrammes, mandats de poste, colis postaux, "colis bleus", livres, cécogrammes et journaux.

	Dans la plupart des pays, les réductions tarifaires accordées pour certaines catégories d'envois (à l'exception des cécogrammes et livres audio pour les aveugles ainsi que des réductions accordées pour le transport des journaux et des livres) ne relèvent pas d'obligations légales ou réglementaires mais de considérations commerciales (ristournes accordées aux envois en nombre, le plus souvent en échange de travaux préparatoires). Quelques pays prennent en compte des considérations humanitaires (par exemple, la Croatie) ou sociales, comme la République de Moldova qui accorde des réductions pour l'envoi de mandats de poste correspondant à des pensions de vieillesse, des indemnités et des pensions alimentaires, etc.

	Peu de pays ont établi des procédures particulières de consultation des usagers/clients. A cet égard, il convient de signaler la mise en place d'organes consultatifs par l'autorité réglementaire en Belgique, en Finlande et en France (procédures de concertation locale) ou par l'opérateur postal (aux Pays-Bas et en Suisse). Au Royaume-Uni, les intérêts des usagers sont défendus par le POUNC (Post Office Users' National Council), un organisme de droit public créé par la loi de 1969 (Post Office Act) et financé par le DTI. En Espagne, la consultation des usagers est obligatoire lorsqu'une nouvelle loi est en préparation. La plupart des entreprises postales, cependant, n'ont pas d'obligations spécifiques dans ce domaine et entretiennent des relations suivies avec leurs clients, dictées en principe par des préoccupations d'ordre commercial, notamment lors du lancement de nouveaux produits ou services ou au cours de manifestations particulières ("Journée du client" en Rép. de Moldova ; Journée "Portes ouvertes" pendant la semaine de la lettre internationale, en Lituanie). Quelques unes d'entre elles (Estonie, Suède) signalent qu'elles font également effectuer des enquêtes sur le degré de satisfaction de leurs clientèles, dans le but d'améliorer leurs services.

	De même, les opérateurs postaux n'ont en général pas d'obligations spécifiques en matière de règlement des litiges. Le plus souvent, les litiges sont réglés au niveau de l'opérateur (bureau de poste ou instance supérieure). En cas de contestation concernant l'application et l'interprétation des conditions générales de vente, KPN est obligée de prévoir une procédure spéciale de règlement des litiges (disputes Board) à l'intention des particuliers et des petites entreprises. Des moyens de recours auprès de l'autorité réglementaire sont généralement prévus (Danemark, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Russie ...). Dans les cas extrêmes et après épuisement des autres voies de recours, les litiges peuvent être portés devant les juridictions compétentes (tribunaux administratifs, tribunaux civils, tribunaux de commerce, "Chartered Institute of Arbitrors" au Royaume-Uni...). Enfin, deux pays (Belgique, France) indiquent qu'ils ont mis en place une procédure de médiation. 

	La quantité d'informations que l'opérateur est tenu de fournir au Gouvernement ou à l'autorité réglementaire est variable et ne se fonde pas toujours sur une disposition légale ou réglementaire, hormis dans les pays où les relations entre l'opérateur postal et l'autorité réglementaire sont finalisées dans un document contractuel (Belgique, France, Italie République de Moldova, Portugal, Suède...). En général, il s'agit d'informations sur la santé financière et économique de l'entreprise postale, notamment en ce qui concerne les services réservés et obligatoires (bilan annuel, compte de résultats, rapport d'activité annuel, informations tarifaires, données sur la qualité de service, informations statistiques...) et sur la stratégie que l'opérateur entend développer (plan d'action sur 5 ans, etc.).

	Transfert d'une part du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement : lorsqu'un tel transfert existe, il peut prendre plusieurs formes telles que : versement de dividendes à l'Etat actionnaire (Danemark, Portugal...), impôt normal sur les sociétés, prélèvement d'une partie des bénéfices au profit du Trésor (Luxembourg), reversement de la TVA (Rép. de Moldova), reversement du produit des postes et télégraphes à la caisse fédérale (Suisse), etc.

	Objectifs financiers/obligations : compte tenu de l'évolution du statut des opérateurs postaux, la plupart sont désormais tenus d'atteindre des résultats équilibrés, sinon positifs et doivent adopter des règles de gestion d'entreprise (souci de rentabilité, réduction des coûts, etc.). 

	Parmi les autres obligations citées, signalons l'acheminement et la distribution de la presse qui constitue un service obligatoire en France, la garantie de l'inviolabilité et du secret des correspondances (Portugal, Pays-Bas ...), des obligations à caractère social en Suède (distribution de matériels pour les aveugles, actions en faveur des handicapés), etc.

	 	Droits exclusifs : Bien que quelques pays aient complètement aboli le monopole postal ou l'aient réduit à l'émission des timbres-poste (Estonie, Finlande, Russie, Suède...) et qu'un système de licences ait été mis en place pour permettre à des opérateurs privés d'accéder au marché postal, les opérateurs postaux historiques demeurent largement dominants. Ainsi en Finlande, seule une société a posé sa candidature pour obtenir une licence qui lui permette de fournir des services postaux dans la région d'Helsinki. La situation est comparable en Suède et en Estonie. Aucune précision n'a été donné sur l'état du marché postal en Russie. Dans les autres pays, un monopole plus ou moins étendu est encore en vigueur. En général, il concerne au minimum la collecte, le transport et la distribution des lettres, avec parfois des limites de prix 
(Royaume-Uni), de poids (Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie) ou de poids et de prix (Danemark), qui sont variables d'un pays à l'autre.

	 	Dispositions ou exemptions particulières : Quelques pays disent n'octroyer aucune disposition ou exemption particulière à leur opérateur en charge du service universel (Croatie, Estonie, Finlande, Hongrie, Suède). Dans les autres pays, il s'agit essentiellement des dispositions ou exemptions suivantes :

		-	exonération de TVA sur l'ensemble des services postaux ou certains d'entre eux ;
		-	exonération d'impôts ;
		-	droit d'installer des boîtes aux lettres sur la voie publique ;
		-	facilités de dédouanement ;
		-	facilités accordées aux véhicules de la poste ;
		-	facilités accordées pour l'utilisation des installations portuaires et aéroportuaires, etc.

	 	Subventions : Quelques pays disent n'octroyer aucune subvention à leur opérateur en charge du service universel. Dans les autres pays, trois types d'aides essentiels peuvent être distingués :

		-	subventions destinées à couvrir le déficit d'exploitation de la poste (Espagne, Pologne, Russie ...) ;
		-	subventions destinées à financer des investissements (Espagne, Hongrie, Pologne, Slovaquie...) ;
		-	subventions/compensations (parfois sous forme d'exonération ou d'allègement d'impôts) destinées à couvrir des charges imposées à l'opérateur postal au titre de ses missions d'intérêt général, par exemple pour la distribution des journaux ou magazines (Belgique, Danemark, Finlande, France, Italie, Luxembourg, Portugal, Suisse...), pour les charges résultant du maintien de certains bureaux de poste non rentables (Italie, Suède...), etc.

	 	Informations statistiques : L'annexe 4 donne des informations statistiques sur le réseau postal des Pays membres du CERP (nombre de bureaux de poste, nombre de points de collecte, nombre de points de remise).

4. MISES A JOUR ULTERIEURES DU RECUEIL

	La valeur de cette étude repose largement sur des mises à jour et des adaptations régulières. La France a accepté de prendre en charge la publication et la diffusion de cette première version de l'étude. Toutefois, elle ne peut s'engager à assurer seule la mise à jour permanente, l'édition et la diffusion des versions ultérieures. Il appartient aux membres du CERP de décider s'il convient de donner à cette étude un caractère permanent et, dans l'affirmative, de rechercher un mode de financement approprié, le cas échéant en partenariat avec les parties extérieures intéressées, ainsi que l'équipe-projet l'a suggéré à la réunion plénière du CERP, qui s'est tenue à Helsinki, les 18 et 19 avril 1996.

	Afin d'améliorer les versions ultérieures, l'équipe-projet invite les lecteurs de cette étude à communiquer leurs remarques et commentaires éventuels au Secrétariat du CERP, à l'adresse suivante :
		Postal Directorate
		Att. Mr Cliff Wilkes
		Department of Trade and Industry
		2.75 Grey
		151 Buckingham Palace Road
		London
		SW1W 9SS
		United Kingdom
II	FICHES PAR PAYS

ALLEMAGNE
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1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Les textes qui régissent actuellement les services postaux sont :

	-	la loi de réorganisation des postes et télécommunications (date d'entrée en 	vigueur : 1er janvier 1995
	-	la loi sur la poste (1er janvier 1995)
	-	l'Ordonnance sur le service postal (7 janvier 1994)
	-	l'Ordonnance sur la protection des données pour la Deutsche Bundespost 	POSTDIENST (7 janvier 1991)
	-	l'Ordonnance sur la protection des utilisateurs de la poste (1er janvier 1996)

	En outre, la législation suivante fut instaurée pour les opérateurs postaux privés :

	-	Arrêté n° 5/1994 et 6/1994 relatif à une licence générale pour l'établissement et 	mise en oeuvre d'installations pour l'acheminement du courrier EMS (national).
	-	Arrêtés n° 41/1994 et 42/1994, pour la délivrance d'une licence générale pour 	les services de courrier express international.
	-	Arrêté n° 274/1994 pour l'autorisation du transport d'envois en nombre.

2. 	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées.

	2.1	NOM & STATUT

	L'autorité réglementaire est le Ministère des postes et télécommunications, qui fait 	partie du Gouvernement fédéral.

	Il n'y a pas eu création d'une autorité de surveillance autonome.

	2.2 	RESPONSABILITES

	Réglementation du secteur des postes et télécommunications, qu'il soit public ou privé, 	y compris l'arbitrage dans les affaires de concurrence.

3. 	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1	NOM & STATUT

	L'opérateur en charge du service universel est Deutsche Post AG, société anonyme par 	actions de droit privé, détenue en totalité à l'Etat.
	3.2	OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	Deutsche Post AG a les obligations suivantes :

-	Catégories de services :

Lettres, cartes postales, infopost (publipostage), telebriefe. Egalement, des services à valeur ajoutée : valeur déclarée, courrier recommandé, remise en main propre uniquement, avis de réception, envoi contre remboursement, par exprès, CCRI.

-	Tarifs publics :

Pour les services sous monopole, les modifications de tarifs sont proposées par la Deutsche Post et doivent être approuvées par le Ministère.
	
En ce qui concerne les autres services universels, mais qui ne sont pas sous monopole, la Deutsche Post propose également des modifications, et le Ministère doit alors faire part de ses objections éventuelles dans un délai donné.

-	Publication des tarifs : Oui, au moins deux mois avant l'entrée en vigueur.

-	Péréquation tarifaire : Oui.

-	Réductions tarifaires pour certains clients/services : Des réductions de tarifs sont consenties en échange de travaux préparatoires : l'oblitération et le tri par exemple.

-	Nombre de bureaux de poste : la distance jusqu'au bureau de poste le plus proche ne doit pas excéder 2 kilomètres.

-	Nombre de points de collecte : dans les zones bâties, la distance ne doit pas excéder 1 	kilomètre.

-	Nombre de points de distribution : chaque adresse ou boîte postale du pays.

-	Objectifs en matière de délais de distribution :
 
		lettres :	 		80% en  J+1
						95% en J+2
		Colis, petits paquets :		J+2 pour 80%

-	Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : chaque jour ouvrable.

-	Consultation avec les clients : non.

-	Règlement des litiges : non. Les dommages-intérêts devant être payés sont réglementés mais il n'existe pas de procédure spéciale (c'est-à-dire que la procédure ordinaire de poursuites judiciaires est ouverte).

-	Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire : non.

-		Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement :  	impôt normal sur le chiffre d'affaires.

-		Objectifs financiers/obligations : selon les règles du marché (au minimum, les coûts 	doivent être couverts).

			3.3	DROITS EXCLUSIFS

	Droits de monopole pour les lettres, les cartes postales et les envois Infopost.

	3.4	DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

	Les services postaux sont exonérés de T.V.A.

	La Deutsche Post AG a le droit d'installer des boîtes aux lettres sans avoir à payer de 	frais. Elle peut aussi faciliter le dédouanement pour les petits paquets et les journaux. 	En outre, elle a certains droits de stationnement spéciaux.

	3.5	SUBVENTIONS

	Tout comme le dégrèvement de la TVA, jusqu'au 31 décembre 1995, le dégrèvement 	des impôts était possible sur l'impôt sur la valeur nette, l'impôt commercial, l'impôt sur 	le revenu des sociétés et l'impôt sur les biens immeubles.

4.	EVOLUTIONS FUTURES

	Prenant effet à partir du 1er janvier 1995, la Deutsche Bundespost POSTDIENST, 	auparavant soumise au droit public, a été transformée en Deutsche Post AG, société de 	droit privé. Cependant, jusqu'au 31 décembre 1997, cette société anonyme par actions 	bénéficiera du monopole de la précédante administration postale dans le domaine des 	lettres, en raison de la législation actuelle.

	Le Gouvernement fédéral doit établir un cadre réglementaire pertinent, pour la période 	à compter du 31 décembre 1997. La nouvelle loi sur les postes prendra en compte les 	principes concurrentiels sans abandonner la mission du Gouvernement qui consiste à 	assurer la fourniture de base des services postaux dans tout le pays.

	Il est prévu d'ouvrir à la concurrence, à partir du 1er janvier 1998, les services de 	courrier, actuellement sous monopole, dans trois catégories différentes de licences 	(catégorie A : envois de lettres ordinaires dont le prix et le poids sont inférieurs à des 	limites spécifiques ; catégorie B : envois de lettres ordinaires dont le prix et le poids 	sont supérieurs à ces mêmes limites ; catégorie C : envois en nombre). L'accès au 	marché sera possible dès lors qu'une licence appropriée aura été délivrée par une 	autorité réglementaire qui reste à créer, sur la base de ces licences par catégories. Les 	entreprises agissant dans le ou les secteur(s) autorisé(s) devront répondre à différentes 	exigences pour assurer la fourniture du service de base (universel).

	La Deutsche Post AG obtiendra une licence exclusive en ce qui concerne les lettres 	jusqu'à 350 grammes et 5 fois le tarif du premier échelon de poids, pour une période 	limitée (probablement jusqu'en 2002).
ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Ministère des Postes et Télécommunications
		Case postale 80 01
		D-53105 Bonn
		Allemagne

		Tél. : (+49 228) 140
		Fax : (+49 228) 14 88 72

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		Deutsche Post AG
		Generaldirektion
		Case postale 3000
		D-53105 Bonn
		Allemagne

		Tél. : (+49 228) 1820
		Fax : (+49 228) 182 7099

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		Dr Johannes OFFERMANN
		Ministère des Postes et Télécommunications
		Case postale 80 01
		D-53105 Bonn
		Allemagne

		Tél. : (+49 228) 141269
		Fax : (+49 228) 146126

(Mai 1996)

AUTRICHE
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1. 	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	La loi actuellement en vigueur régissant les postes est la version de 1993 	(Bundesgesetzblatt/BGBL n° 12) du "Postgesetz 1957" (loi sur les postes de 1957). 	Le "Postgesetz 1957" d'origine est entré en vigueur en 1958.

Il n'existe pas de lois ou de règlements ayant trait spécifiquement aux opérateurs postaux privés.

2. 	AUTORITE REGLEMENTAIRE

Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées.

	2.1	NOM & STATUT

Il résulte de l'amendement du "Bundesministeriengesetz 1986" (loi sur les Ministères fédéraux) qui est entré en vigueur le 1er mai 1996 sur la base du "Strukturanpassungsgesetz 1996" (loi d'ajustement structurel) que la compétence réglementaire dans le domaine des postes et des télécommunications a été attribuée au "Bundesminister für Wissenschaft, Verkehr and Kunst" (Ministère Fédéral pour les Sciences, les Transports et les Arts)

	Il n'y a pas eu création d'une autorité de surveillance autonome.

	2.2	RESPONSABILITES

	La définition des responsabilités de l'autorité réglementaire est toujours en cours.

3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1	NOM & STATUT

L'opérateur en charge du service universel est "Post und Telekom Austria Aktiengesellschaft" (PTA) qui est une société à responsabilité limitée (Aktiengesellschaft).

	3.2	OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	PTA a les obligations suivantes :

-	Catégories de services :

PTA est obligé de distribuer le courrier (de toutes sortes) dès lors qu'il est conforme aux conditions de distribution et qu'il peut être distribué par les moyens habituels.
-	Tarifs publics :

Les tarifs du régime intérieur sont déterminés par la loi. Les tarifs du courrier transfrontalier sont déterminés par un décret du Ministre fédéral.

-	Publication des tarifs :

Les tarifs des régimes intérieur et international sont publiés dans le journal officiel du Ministère fédéral. Les tarifs du régime intérieur sont publiés dans le cadre de lois, les tarifs internationaux dans le cadre de décrets.

-	Péréquation tarifaire :

Des tarifs uniformes sont appliqués pour la distribution d'envois de courrier de même nature du régime intérieur .

-	Réductions tarifaires pour certains clients/services :

Pour le moment, seul les travaux préparatoires réalisés par les clients peuvent être rémunérés.

-	Objectifs en matière de délais de distribution : J+1 pour le courrier intérieur.

-	Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : 5 jours par semaine

-	Consultation avec les clients :

	Les règlements sont actuellement en cours d'élaboration.

-	Règlement des litiges :

	PTA est responsable du règlement des litiges.

-	Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire : Aucune pour le moment.

-	Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement :
		
Pas d'exigences pour la poste.

-	Objectifs financiers/obligations :

Pas d'exigences pour la poste.

	3.3	DROITS EXCLUSIFS

La loi sur les postes impose le droit exclusif de PTA de distribuer des envois postaux contenant des communications écrites individuelles non imprimées ou autres informations. Il existe cependant certaines exceptions à ce droit. D'une façon générale, PTA a le monopole sur les lettres pesant jusqu'à deux kilogrammes.

	3.4	DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

PTA est exemptée de payer la TVA en ce qui concerne les services postaux.

	3.5	SUBVENTIONS

	Aucune

4. 	EVOLUTIONS FUTURES

	Un projet de nouvelle loi sur les postes est actuellement en cours de préparation.

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Bundesministerium für Wissenschaft, Verkehr und Kunst
		Verwaltungsbereich Verkehr
		Präsidialabteilung 4
		Dr. Brigitte Raicher-Siegl
		Radetzkystrasse 2
		1030 Wien
		Autriche

		Tél. : (+43 1) 711620
		Fax : (+43 1) 7137876

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		Post und Telekom Austria Aktiengesellschaft
		Postgasse 8
		1010 Wien
		Autriche

		Tél. :  (+43 1) 515 510
		Fax : (+43 1) 512 8414

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		Post und Telekom Austria Aktiengesellschaft
		Abteilung "Internationale Angelegenheiten, Recht"
		Mme Margit Rössl
		Postgasse 8
		1010 Wien
		Autriche

		Tél. : (+43 1) 515 511111
		Fax : (+43 1) 512 0929

(23 mai 1996)
BELGIQUE
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Les textes qui régissent les services postaux sont :
	
		- la Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, entrée en 	vigueur les 27 mars et 20 juillet 1991 ;
	- l'Arrêté royal du 14 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de 	gestion de la Régie des postes et fixant des mesures relatives à cette Régie (date 	d'entrée en vigueur : 1er octobre 1992 et 1er janvier 1995).

Il n'existe pas de lois ou de règlements ayant trait spécifiquement aux opérateurs postaux privés.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées, ce qui a donné lieu à la création d'une autorité indépendante.

	2.1	NOM & STATUT

L'Autorité réglementaire est l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), à Bruxelles. L'Institut a la forme d'un parastatal de type A. Il est représenté et géré par le Ministre qui est compétent pour le secteur postal et le secteur des télécommunications. La loi prévoit que le Ministre accomplit tous les actes de gestion, la gestion journalière étant cependant assurée par le fonctionnaire dirigeant auquel le Ministre confie une délégation de pouvoir.

	2.2	RESPONSABILITES

	Les responsabilités de l'IBPT sont de :

		- veiller à ce que les relations entre La Poste et ses usagers soient empreintes des 	garanties d'égalité, d'accessibilité, de confidentialité et de continuité du service public ;

		- exercer une mission de contrôle sur l'amélioration de la qualité de service et de 	l'accueil au guichet tant au regard du Contrat de gestion que de la proposition de 	directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le 	développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de 	service ;

		- effectuer le contrôle sur la qualité de la distribution des journaux ;
	-	rechercher et constater les infractions dans le cadre de la protection du monopole postal et de l'interdiction d'envois prohibés ;

	-	exercer des tâches stratégiques et opérationnelles :

	 Donner des avis motivés concernant les services postaux et les services financiers ;
		 Préparer des avants-projets de lois ou projets d'arrêtés en matière de réglementation des services postaux et des services financiers postaux ;
		 Assister le Ministre dans l'élaboration des règles que La Poste doit respecter en organisant un sytème distinct de comptes pour les activités ayant trait à ses tâches de service public, d'une part, et pour ses autres activités, d'autre part ;
		 Effectuer des études comparatives entre différentes Administrations postales de l'Union postale universelle ; 
		  Accorder l'agrément des équipements divers destinés à l'accomplissement pour compte et sous contrôle de La Poste des missions qui lui sont confiées ;
	 Donner un avis motivé au Ministre concernant les propositions de La Poste relatives aux numéros postaux, aux boîtes aux lettres et aux envois recommandés ;
		 Assister le Comité consultatif pour les services postaux et en assurer le Secrétariat.

3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1	NOM & STATUT

L'opérateur en charge du service universel est La Poste, qui est un organisme d'intérêt public (entreprise publique autonome).

	3.2	OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	La Poste doit respecter les obligations suivantes :

-	Catégories de services : 
	
	POSTE AUX LETTRES
		
		 recueillir, transporter et distribuer dans toute l'étendue du Royaume, les lettres closes 	et ouvertes, les cartes postales et les annonces, circulaires, prospectus, prix courants et 	avis de toute nature, lorsqu'ils portent l'adresse du destinataire ;
		 sont exclus du transport par La Poste, les envois qui porteraient extérieurement des 	inscriptions contraires aux bonnes moeurs et à l'ordre public.
		 assurer la distribution :
			* à un tarif imposé, des imprimés électoraux adressés ou non ;
			* sous le régime de la franchise de port, des envois de la poste aux lettres.
	 	 toutes les communes ou sections de communes du Royaume sont pourvues d'une 	boîte au moins pour le dépôt des correspondances.
	 	 il doit y avoir, pour chacune des subdivisions administratives, au moins une levée, une 	expédition et une distribution de ces correspondances par jour, sauf le samedi, le 	dimanche et les jours fériés légaux.
	POSTE FINANCIERE

	En concurrence :

	 assurer les services financiers postaux, y compris la tenue des comptes à vue du 	Postchèque et le service des effets de commerce et des quittances ;
		 assurer les versements et paiements pour le compte d'autres institutions financières ;
	 assurer les autres tâches de service public sous forme de prestations de fait effectuées 	pour l'Etat, ses comptables et la Trésorerie :
			* la mise à la disposition du Trésor des fonds de tiers ;
			* les prestations effectuées pour les comptables de l'Etat et l'établissement de la 		situation journalière de trésorerie

	En monopole :

	 assurer l'émission et le paiement des mandats-poste ;
	 assurer le paiement à domicile des pensions de vieillesse et de survie ;
	 assurer le débit de timbres poste et de valeurs postales.

-	Tarifs publics :

	 	Les entreprises publiques autonomes déterminent les tarifs et les structures tarifaires 	pour les prestations de service public dans les limites des principes concernant les tarifs 	contenues dans le contrat de gestion. Les tarifs maximums ou les formules pour leur 	calcul, qui ne sont pas réglés dans le contrat de gestion, sont soumis à l'approbation du 	ministre dont relève l'entreprise publique (art. 9 de la loi du 21/03/1991) ;

	Toute taxe postale, fixée pour une prestation de service public, est déterminée sur la 	base d'au moins le prix de revient de l'opération correspondante assurée par La Poste 	ou de la rentabilité globale du compte pour ce qui est de la tenue des comptes courants 	(art. 3 du contrat de gestion).

-	Publication des tarifs : Les tarifs sont publiés au Moniteur Belge (journal officiel). Par ailleurs, La Poste est tenue de mettre à la disposition de ses usagers toutes les informations utiles sur les prestations offertes, dont les tarifs, notamment par affichage dans les bureaux de poste. Toute modification apportée aux conditions d'offre des produits et services doit être portée à la connaissance des usagers avant son entrée en application.

-	Péréquation tarifaire : La Poste applique la péréquation tarifaire pour le courrier de 	base.

-	Réductions tarifaires pour certains clients/services : La Poste peut pratiquer des tarifs préférentiels ou conventionnels, inférieurs aux tarifs de base, notamment en fonction du nombre d'envois identiques déposés ou des formalités préparatoires que l'usager effectue pour réduire les frais de manipulation.

-	Nombre de bureaux de poste : Il doit y avoir au moins un bureau de poste par communes fusionnées.

-	Nombre de points de collecte : Toutes les communes ou sections de communes du Royaume sont pourvues d'une boîte, au moins, pour le dépôt des correspondances.

-	Nombre de points de distribution : La distribution doit s'étendre à toutes les habitations du Royaume pour autant qu'elles soient pourvues d'une boîte aux lettres placée à la limite de la voirie publique et à portée de main, répondant à la réglementation édictée par le Ministre sur proposition de l'Institut.

-	Objectifs en matière de délais de distribution : La Poste s'engage à distribuer un maximum des envois réputés "urgents" le premier jour ouvrable (autre que le samedi) suivant celui de leur dépôt avant la dernière levée utile de la boîte postale, de leur remise au bureau de poste ou de leur enlèvement à domicile. Elle mettra en oeuvre une nouvelle procédure de collecte du courrier fixant l'heure limite de dépôt jusqu'à laquelle La Poste garantira le délai de distribution en "J+1".

	Les objectifs actuels de La Poste sont de 80% à J+1 et 95% à J+2.

-	Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : La Poste est tenue d'assurer une distribution des correspondances par jour, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux. Cependant, elle est tenue également d'assurer la distribution, le samedi, de certaines correspondances (postogram).

-	Consultation avec les clients :

A La Poste, il n'existe pas de structure de concertation particulière avec les clients. Des réunions peuvent être organisées avec les clients au niveau commercial, mais elles ne sont pas formalisées.

Un Comité consultatif pour les services postaux est créé au sein de l'IBPT. Ce Comité est composé de représentants de La Poste, d'autres prestataires de services postaux, des usagers ainsi que des personnes choisies pour leur compétence en matières postales. Il donne, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'Institut ou du Ministre, des avis sur toutes questions relatives aux services postaux. Ce Comité publie un rapport annuel sur l'évolution des services postaux et sur ses propres activités.

-	Règlement des litiges : Un service de médiation compétent pour les matières concernant les usagers est créé auprès de l'entreprise publique autonome.

Ce service de médiation a pour missions :

	 		 d'examiner toutes les plaintes des usagers ayant trait aux activités de 			l'entreprise publique ;
			 de s'entremettre pour faciliter un compromis à l'amiable des différends entre 		l'entreprise publique et les usagers ;
			 d'émettre un avis à l'entreprise publique au cas où un compromis à l'amiable 		ne peut être trouvé ; une copie de l'avis est adressée au plaignant ;
		 de se prononcer en tant qu'arbitre dans tout différend que l'entreprise publique 		et l'usager soumettent à un tel arbitrage par convention conclue après la 			naissance du différend.

-	Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire

Le plan d'entreprise fixant les objectifs et la stratégie de La Poste à cinq ans est établi par le Conseil d'administration de La Poste. Les éléments de ce plan qui concernent l'exécution des tâches de service public sont, au plus tard le 1er juillet précédent chacun des exercices visés par ce plan, soumis à l'approbation du Ministre dont relève La Poste, pour évaluation eu égard aux dispositions du contrat de gestion. Les autres éléments sont communiqués pour information au ministre concerné.

-	Objectifs financiers/obligations

	 Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 10 du Contrat de gestion, 	qui définit les subventions octroyées par l'Etat en couverture des charges découlant 	pour La Poste de ses missions de service public, toute taxe postale, fixée pour une 	prestation de service public, est déterminée sur la base d'au moins le prix de revient de 	l'opération correspondante assurée par La Poste ou de la rentabilité globale du compte 	pour ce qui est de la tenue des comptes courants.

	 La Poste met journellement à la disposition du Trésor les fonds de tiers recueillis à 	son intervention, à l'exception de ses fonds propres

	  La Poste prête assistance au Trésor dans l'exécution de ses opérations financières.

	3.3	DROITS EXCLUSIFS

Les droits exclusifs de la poste belge sont définis à l'article 141 du Titre IV, chapitre V de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

En matière de poste aux lettres, l'article 141 lettre A. dispose que La Poste "est chargée de recueillir, de transporter et de distribuer dans toute l'étendue du Royaume les lettres closes ou ouvertes, les cartes postales, les annonces, circulaires, prospectus, prix courants et avis de toute nature, lorqu'ils portent l'adresse du destinataire" et qu'elle a le monopole de ce service. L'article 141 lettre B. dispose qu'"en ce qui concerne les missions qui ne ressortissent pas de la poste aux lettres, La Poste peut être chargée par ou en vertu d'une disposition légale de services obligatoires exclusifs".
	
	Sont exemptés du monopole postal :

	1°	les lettres ou envois transportés par d'autres administrations publiques, dans les 	conditions à déterminer par le Roi ;
	2°	les correspondances que des particuliers s'expédient par des personnes attachées 	à leur service ou celles qu'ils font prendre ou porter à la poste ;
	3°	la correspondance qu'un particulier transporte pour son propre service ;
	4°	les lettres de voitures et les factures, non cachetées, ne contenant que les 	énonciations nécessaires à la livraison des marchandises qu'elles accompagnent ;
	5°	les papiers relatifs au service des chemins de fer ou de toute autre entreprise de 	transport public circulant par le matériel des intéressés ;
	6°	les envois de courrier accéléré selon les conditions à fixer par arrêté royal 	délibéré en Conseil des Ministres.

	3.4	DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES : La Poste est assimilée à l'Etat pour l'application des lois relatives aux taxes, droits, redevances et impôts au profit de l'Etat, des provinces et des communes.

	3.5	SUBVENTIONS

L'article 10 du Contrat de gestion dispose que des subventions sont octroyées par l'Etat en couverture des charges découlant pour La Poste de ses missions de service public, comme par exemple :

	Pour la Poste aux lettres :

Le manque à gagner qui découle de l'application des tarifs qui, pour des motifs d'intérêt général, sont maintenus en dessous du prix de revient. Il s'agit :

		- de l'exonération d'affranchissement découlant de l'octroi de la franchise de port aux 	correspondances :
			 émanant ou à l'adresse du Roi, de la Famille Royale et des Services de la    		Cour  ;
			 émanant des Présidents, Vice-Présidents, Questeurs, Secrétaires et Services 		des Chambres législatives, du Conseil de la Communauté française, du Conseil 		régional Wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Communauté 			germanophone, du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale et de ses trois 		Commissions communautaires : la Commission communautaire française, la 		Commission communautaire flamande et la Commission communautaire 			commune ; 
		 	 adressées aux services publics par les membres des Chambres législatives, du 		Conseil de la Communauté française, du Conseil régional Wallon, du Conseil 		flamand, du Conseil de la Communauté germanophone, du Conseil de la Région 		de Bruxelles-Capitale et de ses trois Commissions communautaires ;
		 expédiées en exécution des lois électorales.

	- des tarifs réduits imposés en faveur des imprimés électoraux ;

		- des tarifs imposés appliqués aux journaux et écrits périodiques reconnus comme 	tels 	et maintenus à un montant inférieur au prix de revient.

	Pour la poste financière :

	- la mise journellement à la disposition du Trésor des fonds de tiers recueillis à 	son 	intervention ;
		- prêter assistance au Trésor dans l'exécution de ses opérations financières.

Le montant des subventions reçues pour l'année 1995 s'élève à 5 450 millions de francs belges, au titre de la poste aux lettres, et à 10 000 millions de francs belges, majorés d'une rémunération des apports supplémentaires éventuels en fonds de tiers, pour la poste financière.

4. EVOLUTIONS FUTURES 
	La Poste envisage la mise en route de "Business Units".

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
		Tour Astro
		Avenue de l'Astronomie 14 Bte 21
		1210 Bruxelles
		Belgique
		Tél. : (+32 2) 226 88 88
		Fax : (+32 2) 226 88 77

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		LA POSTE
		Centre Monnaie
		1000 Bruxelles
		Belgique
		Tél. : (+32 2) 226 21 11
		Fax : (+32 2) 218 49 62

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		M. Jean Luc DUTORDOIT
		Administrateur
		Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
		Tour Astro
		Avenue de l'Astronomie 14 Bte 21
		1210 Bruxelles
		Belgique
		Tél. : (+32 2) 226 88 96
		Fax : (+32 2) 226 88 77

		M. Etienne DEFRANCE
		Conseiller
		Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
		Tour Astro
		Avenue de l'Astronomie 14 Bte 21
		1210 Bruxelles
		Belgique
		Tél. : (+32 2) 226 87 31
		Fax : (+32 2) 226 88 77

		Domiciliation sur Internet : @ EDA @ innet. be

(Mars 1996)
BOSNIE-HERZEGOVINE (Rép. de)
________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

Les lois et règlements suivants relatifs à la poste sont actuellement en vigueur (date d'entrée en vigueur entre parenthèses) :

		- La loi sur les services postaux, télégraphiques et téléphoniques (11/4/92). La loi a été 	reprise de l'ex-Yougoslavie le 11 avril 1992 et est applicable en tant que réglementation 	de la République depuis lors.
	-  La loi sur le réseau PTT (14/4/90)

Il n'existe pas de lois ou de règlements spécifiques aux opérateurs postaux privés.

2. 	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées.

	2.1	NOM & STATUT

L'autorité réglementaire est le Ministère du Commerce International et des Communications Internationales du Gouvernement de la République de Bosnie- Herzégovine.

Il n'y a pas eu création d'une autorité de surveillance autonome.

	2.2	RESPONSABILITES

Les responsabilités du régulateur sont :

	- la création et le développement de la politique postale (nationale et internationale) ;
	-  la coopération avec les organisations internationales traitant de la politique postale ;
	-  l'inspection et la surveillance du secteur postal ;
	-  la normalisation des équipements postaux et le contrôle de la certification ;
		- la préparation de lois/règlements relatifs à la poste et la surveillance de l'application de 	la législation postale actuelle.

3. PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1	NOM & STATUT

L'opérateur en charge du service universel est l'Entreprise Publique PTT de Bosnie- Herzégovine qui est une entreprise publique détenue par l'Etat.
	
3.2  OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

L'Entreprise Publique PTT de Bosnie-Herzégovine a les obligations suivantes :

-	Catégories de services : Lettres jusqu'à 2 kilogrammes, cartes postales, imprimés, petits paquets jusqu'à 5 kilogrammes, dans toute la Bosnie-Herzégovine.

Les services internationaux suivants ont repris à la fin de 1995 : lettres jusqu'à 20 grammes, cartes postales, envois officiels de toutes sortes adressés à PTT Bosnie- Herzégovine.

-	Tarifs publics : Le système de prix est déterminé et contrôlé par le Gouvernement. Le système de prix applique un facteur de poids pour chaque service du réseau postal intérieur et international.

-	Publication des tarifs : Les tarifs actuels doivent être publiés dans le Journal Officiel de la République de Bosnie-Herzégovine et dans "Herald PTT", publié par PTT Bosnie-Herzégovine.

-	Péréquation tarifaire : Oui, les tarifs sont les mêmes dans tout le pays.

-	Réductions tarifaires pour certains clients/services : Autorisées pour les utilisateurs importants, sur la base de critères comme le nombre et la catégorie des envois.

-	Nombre de bureaux de poste : Déterminé par des critères liés entre autres à la densité de population.

-	Nombre de points de collecte : Déterminé par des critères liés entre autres à la densité de population et à la distance.

-	Nombre de points de distribution : Il y a une exigence de distribution du courrier à quiconque, où que ce soit en Bosnie-Herzégovine.

-	Objectifs en matière de délais de distribution : En raison de la situation de guerre dans le pays, les objectifs actuels sont J+3 pour les lettres du régime intérieur et J+7 pour les lettres internationales. Il s'agit d'une décision temporaire et le service normal reprendra dès que possible.

-	Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : 6 jours par semaine (distribution quotidienne, sauf le dimanche et les jours fériés).

-	Consultation avec les clients : Non disponible.

-	Règlement des litiges : Effectué par PTT Bosnie-Herzégovine.

-	Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire : PTT Bosnie- Herzégovine est obligé de soumettre un rapport au Gouvernement sur la situation dans le domaine des opérations postales ainsi qu'un rapport annuel d'activités.

-	Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement : Non.

-	Autres obligations : La confidentialité du courrier est garantie.

3.3 DROITS EXCLUSIFS

PTT Bosnie-Herzégovine a le droit exclusif de transporter toutes sortes d'envois postaux, d'installer des boîtes aux lettres dans tout le pays, d'émettre et de vendre des timbres- poste et des timbres de collection.

	3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

La législation relative aux douanes autorise PTT Bosnie-Herzégovine à appliquer certaines procédures simplifiées relatives au dédouanement du courrier international entrant qui relève de son obligation de service universel.

		3.5 SUBVENTIONS

	PTT Bosnie Herzégovine ne reçoit aucune subvention.

4.	EVOLUTIONS FUTURES

Dans un proche avenir, la poste et les télécommunications seront séparées en deux entreprises distinctes. Afin de créer un nouveau système postal efficace et d'établir un réseau postal fiable, le plan de développement sera conçu conformément aux propositions des Actes de l'UPU et aux réalisations les plus récentes dans le secteur postal. Les modifications suivantes sont escomptées :

-	l'introduction des services postaux en conformité avec la convention de l'UPU ;
-	la conclusion d'accords sur l'échange de dépêches directes avec les autres administrations postales ;
-	l'introduction du service des mandats de poste sur la base d'accords avec les autres administrations ;
-	l'augmentation de l'échange des dépêches en fonction des plans de transport généraux.

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Ministry of Foreign Trade and International Communications
		of the Government of the Republic of Bosnia and Herzegovina
		Musala 2 Sarajevo
		Republic of Bosnia and Herzegovina

		Tél. : (+387 71) 471 630
		Fax : (+387 71) 65 50 60

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		Public Enterprise PTT of Bosnia and Herzegovina
		Directorate for Postal Operations
		Ferhadija 17
		71 000 Sarajevo
		Républic of Bosnia and Herzegovina

		Tél. : (+387 71) 447 325
		Fax : (+387 71) 447 410

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		M. Kemal KARKIN
		Assistant Minister
		Ministry of Trade and International Communications
		Musala 2 Sarajevo
		Republic of Bosnia and Herzegovina

		Tél. : (+387 71) 445 750
		Fax : (+387 71) 65 50 60

(Mai 1996)

BULGARIE
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

Le texte actuel qui régit les services postaux est la Loi sur les communications, entrée en vigueur en 1975.

Il n'existe pas de lois ou de règlements ayant trait spécifiquement aux opérateurs privés du domaine postal.

2. 	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées.

	2.1 NOM & STATUT

L'autorité réglementaire est le Comité des postes et télécommunications, qui est un ministère.

	Aucune autorité de surveillance autonome n'a été créée.

		2.2 RESPONSABILITES

La responsabilité de l'autorité réglementaire est de définir le cadre réglementaire et d'identifier les tendances de développement dans le domaine postal.

3. PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		3.1 NOM & STATUT

L'opérateur en charge du service universel est la l'entreprise "Les Postes Bulgares" qui est une entreprise à responsabilité limitée.

	3.2 OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	Les Postes Bulgares ont les obligations suivantes :

-	Catégories de services : lettres, colis, mandats de poste, mandats télégraphiques, distribution de journaux et de magazines.

-	Tarifs publics : pour les lettres ordinaires jusqu'à 20g, augmentation par échelon de poids ; pour les colis ordinaires jusqu'à 1 kg, tarifs en fonction de deux zones et augmentation par échelon de poids.

Les tarifs sont établis par l'Entreprise "Les Postes Bulgares" et approuvés par le Comité (ministère). Le Gouvernement peut imposer une limite de prix pour certains services.

-	Publication des tarifs : Il est exigé que les tarifs soient affichés dans les bureaux de poste. Il n'est toutefois pas nécessaire de publier les amendements aux tarifs avant qu'ils n'entrent en vigueur.

-	Péréquation tarifaire : oui, sur tout le territoire national.

-	Réductions tarifaires pour certains clients/services : Oui, pour les clients ayant un volume important de courrier.

-	Nombre de bureaux de poste : L'Entreprise "Les Postes bulgares" doit maintenir un réseau de bureaux de poste dans tout le pays. Les bureaux de poste qui ne sont pas rentables peuvent être fermés avec l'accord du Comité.

-	Nombre de points de collecte : L'Entreprise "Les Postes Bulgares" est obligée d'installer des boîtes aux lettres en fonction des besoins de la population.

-	Nombre de points de distribution : Distribution à domicile dans tout le pays.

-	Objectifs en matière de délais de distribution : Ils sont fixés par le Comité.

-	Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : Dans les bureaux régionaux, le courrier est distribué 6 jours par semaine, du lundi au samedi.
Dans les bureaux de poste secondaires, le courrier est distribué 5 jours par semaine, du lundi au vendredi.

-	Consultation avec les clients : Il n'existe pas d'obligation légale de consultation avec les clients.

-	Règlement des litiges : Les litiges avec les clients sont réglés selon une procédure administrative par des représentants de la poste (par le Comité des Postes et des Télécommunications dans des cas exclusifs). Cependant, il est possible que l'ayant droit porte sa pétition devant les tribunaux.

-	Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire : L'Entreprise "Les Postes Bulgares" doit présenter un rapport financier de son activité tous les trois mois au CPT, ainsi qu'un rapport annuel à la fin de l'exercice financier.

-	Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement : En théorie, l'Entreprise "Les Postes Bulgares" est libre de disposer de ses bénéfices éventuels, mais actuellement son bilan financier est négatif.

-	Objectifs financiers/obligations : D'une manière générale, l'Entreprise "Les Postes Bulgares" est tenue à l'avenir d'équilibrer ses recettes et ses dépenses, et de faire des bénéfices.

	3.3 DROITS EXCLUSIFS

Une nouvelle loi sur les postes, actuellement en préparation, délimitera l'étendue du secteur réservé.

	3.4	 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

Les lettres et les services postaux internationaux sont exonérés de TVA.

3.5	SUBVENTIONS

L'Entreprise "Les Postes Bulgares" reçoit des subventions budgétaires de l'Etat pour couvrir une partie des coûts d'exploitation. Elle reçoit également des subventions du "Nationality Communication System" pour ses activités d'investissements.

4.	EVOLUTIONS FUTURES

-	Rédiger la nouvelle loi postale qui définira le statut de l'opérateur postal national, l'Entreprise "Les Postes Bulgares" ;

-	Réglementer les relations avec les opérateurs privés via un système de licences.

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Comité des Postes et Télécommunications
		Boîte postale 1352
		1000 Sofia
		Bulgarie

		Tél. : (+359 2) 889 484
		Fax : (+359 2) 80 25 80

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		Entreprise "Les Postes Bulgares"
		1 Arso Pandourski Street
		Block 31
		1710 Sofia
		Bulgarie

		Tél. : (+359 2) 889 524
		Fax : (+359 2) 68 93 63

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		Stana HRISTOVA
		Head of Postal Services Department
		Comité des Postes et Télécommunications
		Boîte postale 1352
		1000 Sofia
		Bulgarie

		Tél. : (+359 2) 889 336
		Fax : (+359 2) 87 10 97

(Mai 1996)
CHYPRE
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Le texte actuel qui régit les services postaux est la Loi sur la Poste, entrée en vigueur 	en juin 1881 et amendée en 1968 et en 1977.

	Il n'existe pas de lois ou de réglements ayant trait spécifiquement aux opérateurs 	postaux privés.
	
2/3	AUTORITE REGLEMENTAIRE/PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles n'ont pas été séparées.

	2.1/3.1	NOM & STATUT

		La législation actuelle sur les services postaux ne fait pas la distinction entre les 	fonctions réglementaires et opérationnelles. Cependant, en pratique les fonctions 	réglementaires sont exercées par le Ministère des Communications et des Travaux 	Publics et les fonctions opérationnelles par le Département des Services Postaux.
			
	3.2 OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	Le Département des Services Postaux a les obligations suivantes :

		- Catégories de services : Lettres, cartes postales, imprimés, EMS, envois contre 	remboursement, mandats de poste.
						
		- Tarifs publics : Toute proposition de modification des tarifs postaux peut émaner 	soit du Ministère des Communications et des Travaux Publics, soit du Département des 	Services Postaux. La proposition est ensuite transmise au Ministère des Finances, avant 	d'être approuvée définitivement en Conseil des Ministres. Les tarifs augmentent par 	échelon de poids.

		- Publication des tarifs : ils sont publiés au Journal Officiel.

		- Péréquation tarifaire : Oui

		- Réductions tarifaires pour certains clients/services : Oui, pour les expéditeurs 	d'envois en nombre, à condition qu'ils effectuent un pré-tri. Services postaux gratuits 	pour les aveugles.

		- Nombre de bureaux de poste : pas d'obligations spécifiques 
		
		- Nombre de points de collecte : Pas d'obligations spécifiques

		- Nombre de points de distribution : Pas d'obligations spécifiques

		- Objectifs en matière de délais de distribution :	80% en J+1
								100% en J+2

		- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : 6 jours par semaine

		- Consultation avec les clients : Pas d'obligations particulières.

		- Règlement des litiges : Pas d'obligations particulières. Application des procédures de 	l'UPU.

		- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire : 	Principalement sur des questions de politique générale.

		- Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement : 	Oui, tout le chiffre d'affaires.

		- Objectifs financiers/obligations : fixés par la loi des finances.

	3.3 DROITS EXCLUSIFS

	Droits exclusifs pour la collecte, le transport et la distribution des lettres. 
		
	3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

	Les services postaux sont exempts de TVA.
		
	3.5 SUBVENTIONS

	Ne reçoit pas de subventions.

4. 	EVOLUTIONS FUTURES 

Le Ministère des Communications et des Travaux Publics a invité la Banque du Développement de Chypre à étudier la réforme du Département des Services Postaux, afin d'être en conformité avec les décisions et recommandations de l'UPU et de la future législation de l'Union européenne.

ADRESSES

MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DES TRAVAUX PUBLICS
CY 1424 Nicosia
Chypre

DEPARTMENT OF POSTAL SERVICES
CY-1900 Nicosia
Chypre

		Tél. : (+357 2) 302144
		Fax : (+357 2) 304154

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		Mrs Militsa KASTELLANI
		Ministry of Communications & Works
		CY 1424 Nicosia
		Chypre
		
		Tél. : (+357 2) 302470
		Fax : (+357 2) 465462

(Mai 1996)
CROATIE (Rép. de)
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Le texte actuel qui régit les services postaux est la Loi sur les Postes, entrée en vigueur 	le 16 juillet 1994.

	Il n'existe pas d'autres lois/règlements ayant trait spécifiquement aux opérateurs privés 	postaux.

2. 	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées.

	2.1 NOM & STATUT

	L'autorité réglementaire est le Ministère des affaires maritimes, des transports et des	communications qui est le principal ministère. Il comprend le secteur es postes et 	télécommunications avec un département postal responsable des affaires postales 	nationales et internationales.

	Aucune autorité de surveillance autonome n'a été créée.

	2.2  RESPONSABILITES

	Les responsabilités de l'autorité réglementaires peuvent se résumer comme suit :
	- la soumission des projets de lois pour approbation au Parlement
	- l'approbation des règlements
	- l'inspection
	- la politique nationale et internationale

3. 	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1  NOM & STATUT

	L'opérateur en charge du service universel est "Croatian Post and telecommunications" 	(HPT), entreprise publique à responsabilité illimitée.

	3.2  OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	"Croatian Post and telecommunications" a les obligations suivantes :

		- Catégories de services : la prise en charge et la distribution des lettres, des mandats 	de poste et des mandats télégraphiques, des colis ainsi que des services spéciaux, des 	services complémentaires et autres services postaux.

		- Tarifs publics : les prix des services postaux sont décidés par le comité de direction 	de HPT, étant entendu que les tarifs pour les lettres et les cartes postales sont soumis 	pour approbation à l'autorité compétente du Gouvernement de la République de 	Croatie.

		- Publication des tarifs : Les tarifs doivent être affichés dans chaque bureau de poste 	à l'intention des utilisateurs.

	- Péréquation tarifaire : Oui, sur tout le territoire de la République de Croatie.

		- Réductions tarifaires pour certains clients/services : Les organisations 	humanitaires peuvent bénéficier de tarifs réduits ou de la gratuité.

		- Nombre de bureaux de poste : HPT doit construire et maintenir un réseau à l'échelle 	nationale conformément aux dispositions édictées par la Loi sur les Postes. HPT doit 	définir des zones de distribution de sorte que la distribution soit effectuée partout en 	Croatie.

		- Objectifs en matière de délais de distribution : Pour les envois postés à un 	destinataire situé dans la circonscription postale locale du même bureau de poste : J+1 ; 	à un destinataire situé dans la circonscription postale d'un autre bureau de poste : J+2 	et jusqu'à J+6 pour les envois postés dans n'importe quel bureau de poste sur le 	territoire d'un centre postal pour être distribués dans la zone la plus éloignée d'un 	bureau de poste de tout autre centre postal.

	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : 6 jours par semaine.

		- Consultation avec les clients : Uniquement pour parvenir à un accord sur des 	conditions de prise en charge et de distribution des envois différentes de celles établies 	auprès d'HPT. S'ils ne sont pas satisfaits de la réponse, ils peuvent porter l'affaire 	devant le Ministère compétent.

		- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire : Au moins 	une fois par an, ou sur demande.

	- Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement : 	Possible.

	- Objectifs financiers/obligations : obtenir des résultats financiers positifs.

	3.3 DROITS EXCLUSIFS

	HPT a le monopole de la distribution des lettres.

	3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES
	Aucune disposition ou exemption particulière octroyée.

4.	EVOLUTIONS FUTURES

	Des changements concernant l'organisation sont prévus.
ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Ministry of Maritime Affairs, Transport and Communications
		Prisavlje 14
		HR-10 000 Zagreb
		Croatie

		Tél. : (+385 1) 611 4004
		Fax : (+385 1) 611 5015

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		Croatian Post & Telecommunications (HPT)
		Jurisiceva 13
		HR-10 001 Zagreb
		Croatie

		Tél. : (+385 1) 435 435
		Fax : (+385 1) 429 000

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		M. Dominik FILIPOVIC
		Deputy Minister of Communications

		Tél. : (+385 1) 611 4004
		Fax : (+385 1) 611 5015

(Mai 1996)
ESPAGNE
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Les lois et règlements suivants relatifs aux services postaux sont actuellement en 	vigueur (date d'entrée en vigueur entre-parenthèses) :

		- Ley 31/90, 27 diciembre, de Presupuestos Generales del Estado (LPGE) (Loi des 	finances) para 1991, art. 99 (1er janvier 1991) ;
		- Ordenanza Postal (OP) approuvée par décret 1113/60, en date du 19 mai 	(5 juillet 1960) ;
		- Reglamento de los Servicios de Correos (RSC), approuvé par décret 1653/64, en date 	du 14 mai (29 juin 1964).

	En outre, la législation suivante fut instaurée pour les opérateurs postaux privés :

		- Real Decreto 1145/92, 25 septiembre, pol el que se regula la prestacion de 	determinados servicios rapidos internacionales de recogida, transporte y entergra de 	cartas y tarjetas (décret qui réglemente l'activité des coursiers express internationaux) 	(28 octobre 1992).

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées.

	2.1 NOM & STATUT

	L'autorité réglementaire est la Subdireccion General de Ordenacion de las 	Comunicaciones Postales y Telefonicas, ou Sous-Direction Générale créée par le décret 	989/92, 31 juillet, qui dépend du Secrétariat Général des Communications 	(MOPTMA).

	Il n'y a pas eu création d'une autorité de surveillance indépendante.

	2.2  RESPONSABILITES

	La définition de la politique postale couvrant :

		- le cadre réglementaire du secteur postal ainsi que l'établissement de règles 	contractuelles et techniques ;
		- le contrôle et la tutelle du système des services publics postaux et télégraphiques ;
		-  la délivrance des licences et autorisations postales ;
		- les relations internationales ;
		- l'inspection et les sanctions.
3. 	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1 	NOM & STATUT

	L'opérateur en charge du service universel est "Organismo Autonomo Correos y 	elegrafos" (OACT), un organisme autonome dépendant du "Ministerio de Obras 	ublicas, Transportes y Medio Ambiente" (MOPTMA) (ministère).

	3.2 OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	OACT a les obligations suivantes :

	- Catégories de services :

	 	 Relevage des boîtes et collecte ; transport, traitement et distribution des envois 	postaux ; première catégorie (envois ordinaires), envois recommandés, envois avec 	valeur déclarée et envois prioritaires ;
	 télégrammes ;
	 service télex ;
	 service des mandats de poste et service des mandats télégraphiques ;
	 	 services internationaux ; coupons-réponses internationaux, colis et cartes d'indentité 	postales (actuellement non disponibles).

	- Tarifs publics :

	Services de base :

	Lettres et cartes postales, télégrammes, "radiograms", télex, "phonotelex", mandats de 	poste ordinaires, mandats télégraphiques, lettres et cartes postales par exprès, burofax. 	Les indemnités et réductions concernant certains services sont aussi publiées.

	Services complémentaires :

	EMS, imprimés, livres, matériel phonographique et vidéographique, cours par 	correspondance, cécogrammes, journaux, colis, courrier spécial pour les entreprises 	(CEN), surtaxe aérienne, marques postales commémoratives, bureaux de poste 	temporaires, location de circuits. La TVA, les tarifs en vigueur, les indemnités et les 	réductions sont aussi publiés.

	- Publication des tarifs :

	Procédure pour les services de base :

	 	 Requête adressée auprès de la Junta Superior de Precios pour modifier les tarifs en 	vigueur ;
	 Autorisation de la Comision Delegada de Asuntos Economicos ;
	 Approbation par Arrêté Ministériel (MOPTMA)	
	Procédure pour les services complémentaires :

	 Accord du Consejo Rector del Organismo Autonomo Correos y Telegrafos ;
	 Autorisation ministérielle (MOPTMA) ;
	 	 Résolution adoptée par le Secretaria General de Comunicaciones afin de publier les 	nouveaux tarifs.

		- Péréquation tarifaire : Elle est appliquée aux télégrammes, mandats de poste, colis 	postaux et "colis bleus" (nouveau service), livres, cécogrammes et journaux.

	- Réductions tarifaires pour certains clients/services :

	 	Courrier spécial pour les entreprises CEN-1 et CEN-2 (envois en nombre avec un 	nombre minimum d'envois) ;
	 	Affranchissement à la machine et port payé, à condition que le chiffre d'affaires annuel 	soit supérieur à un montant déterminé (en 1995, il s'élevait à 30 millions de pesetas) ;
	Entreprises de vente par correspondance.

	- Nombre de bureaux de poste : pas d'obligations particulières.

	- Nombre de points de collecte : pas d'obligations particulières

		- Nombre de points de distribution : une distribution à domicile ou à une boîte 	postale spécifique.

	- Objectifs en matière de délais de distribution :

	Dans les villes : J+1
	A l'intérieur d'une province : J+2
	Entre différentes provinces : J+3

	Ces objectifs ont été fixées par l'OACT dans son Plan d'action pour 1994. Il n'y a 	toutefois pas d'obligations légales ou contractuelles dans ce domaine.

	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : 5 jours par semaine.

		- Consultation avec les clients : Il y a obligation légale de consulter les clients lorsque 	une nouvelle loi est en préparation.

		- Règlement des litiges : oui, la procédure pour le règlement des litiges est prévue 	dans les Règlements Postaux. Il appartient aux usagers de déposer une réclamation. 	L'OACT s'est mis d'accord avec l'association des consommateurs et utilisateurs pour 	tenter de réduire le nombre de conflits.

		- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire :

	Selon les procédures de contrôle qui sont établies pour les organismes commerciaux 	autonomes, à savoir :

	 	 contrôle financier effectué par le Bureau du contrôleur de l'administration d'Etat et le   	Ministère des finances ; 

	 	 contrôle budgétaire effectué par le Consejo Rector de l'OACT, le Ministère du trésor 	et le MOPTMA.

		- Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement : Pas   	de dispositions.

		- Objectifs financiers/obligations : Ils sont fixés mais peuvent être modifiés avec le 	temps en fonction des besoins/circonstances du moment.

	- Autres obligations :
	
	  Coopération au processus électoral ;
	  Coopération avec l'Administration de la justice ;
	  Coopération avec l'Administration publique.

	3.3  DROITS EXCLUSIFS

	 L'OACT a le monopole sur les lettres et cartes postales interurbaines ;
	 Utilisation du domaine public pour établir le réseau des boîtes aux lettres ;
	 Expropriation pour cause d'utilité publique.

	3.4  DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

 	 	 Exemption de TVA sur les lettres et cartes postales ordinaires et par exprès ainsi que 	sur les mandats de poste ordinaires et par exprès.
	 Exemption de l'impôt sur les activités économiques ;
	 Facilités pour l'utilisation des locaux des ports et aéroports ;
	 Facilités pour la construction et la location de locaux ;
	 Facilités pour les transports aérien, routier, ferroviaire et maritime.

	3.5  SUBVENTIONS

	Des subventions sont fournies par le Budget National pour couvrir le déficit 	d'exploitation et pour les investissements (transferts de capitaux).

	Pour 1995 :

	Transfert pour les dépenses d'exploitation :  25.649.082.378 de pesetas
	Transfert pour les dépenses d'investissements : 15.858.333.326 de pesetas

4. 	EVOLUTIONS FUTURES
	
	- Réorganisation du service universel : étendue, garanties et domaine réservé nécessaire 	à  son équilibre financier ;	
		- mise au point d'un système d'autorisations pour la prestation commerciale auprès du 	public de services postaux non-réservés ;
	- mise au point d'un nouveau système de tarifs et de transparence des comptes ;
		- mise au point d'un plan d'action pour organiser, contrôler et surveiller la prestation du 	service universel ;
	- mise au point d'un nouveau système d'inspection et de sanction.
ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Secretaria general de Comunicaciones
		Subdirección general de Ordenación de las Comunicaciones Postales
		y Telegráficas
		c/ Alcalá n° 50
		28070 Madrid
		Espagne

		Tél. :  (+34 1)396 27 94
		Fax : (+34 1) 532 89 62

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		Organismo Autónomo Correos y Telégrafos (OACT)
		c/Aduana, 29-31
		28070 Madrid
		Espagne

		Tél. : (+34 1) 596 30 35
		Fax : (+34 1) 596 35 61

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		D. Rafael CRESPO
		Jefe de Servicio

		Tél. : (34 1) 396 27 65
		Fax : (34 1) 532 89 62

(Mai 1996)

ESTONIE (Rép. d')
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	La loi actuelle régissant le réseau postal est la Loi sur les Communications de la 	République d'Estonie. Elle est entrée en vigueur en 1991.

	Il n'y a pas de lois ou de règlements ayant trait spécifiquement aux opérateurs privés.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées.

		2.1 NOM & STATUT

	L'autorité réglementaire est le Ministère des Transports et des Communications.

	Il n'y a pas eu création d'une autorité de surveillance autonome.

	2.2 RESPONSABILITES

	Les responsabilités de l'autorité réglementaire peuvent être résumées comme suit :

	- délivrance de licences
	- harmonisation des tarifs
	- préparation des lois

3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		3.1 NOM & STATUT

	L'opérateur en charge du service universel est la Poste Estonienne ("Eesti Post") qui est 	une entreprise d'Etat.

	3.2	OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

L'obligation de service universel n'a pas été légalement définie. Néanmoins, la Poste Estonienne doit offrir des services postaux sur tout le territoire. Dans ce contexte, la Poste Estonienne a les obligations suivantes :

	- Catégories de services :

	Admission, acheminement et distribution des envois postaux (lettres et paquets).
	- Tarifs publics :

	Conformément aux procédures en vigueur en Estonie, le Ministère des Transports et 	des Communications doit déterminer les tarifs pour les principaux services fournis par 	la Poste Estonienne (lettres et paquets) sur la base de propositions de la Poste 	Estonienne. Ces tarifs sont calculés en fonction des coûts réels nécessaires à la 	prestation d'un certain service et tient compte d'un profit raisonnable. La Poste 	Estonienne est libre de fixer les tarifs des autres services en fonction des coûts réels.

	- Publication des tarifs :

	Les tarifs des principaux services fournis par la Poste Estonienne doivent être publiés 	dans le Journal officiel de l'Etat (State Gazette) avant de pouvoir être appliqués. Ce 	Journal officiel est une publication officielle dans laquelle toutes les lois, les décrets et 	autres documents officiels sont publiés.

	Les autres tarifs sont publiés par la Poste Estonienne. Tous les tarifs sont à la 	disposition du public dans les bureaux de postes.

	- Péréquation tarifaire : Tarifs uniformes sur tout le territoire.

	- Réductions tarifaires pour certains clients/services :

	Pour les clients importants qui effectuent eux-mêmes un pré-tri..

	- Objectifs en matière de délais de distribution : J+1.

	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : 6 jours par semaine.

	- Consultation avec les clients :

	La communication avec les clients se fait surtout en fonction des demandes et des 	réclamations des clients. La Poste Estonienne a aussi commandé des sondages pour 	connaître l'avis du public ; Ces sondages sont effectués par des sociétés indépendantes 	afin de savoir avec précision si les clients sont satisfaits de la qualité et du niveau des 	services fournis.

	- Règlement des litiges :

	Les demandes et réclamations des clients sont examinées conformément aux 	procédures et dans les délais déterminés par les lois appropriées. Habituellement, les 	clients s'adressent directement à la Poste Estonienne qui en général est en mesure de 	résoudre la plupart des problèmes, de façon indépendante. Le Ministère des Transports 	et des Communications a également le droit et l'obligation de s'assurer du respect des 	lois relevant de sa compétence. Les clients peuvent aussi porter l'affaire devant les 	tribunaux dans l'intérêt de la protection de leurs droits.

	- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire :

	Régulièrement au Conseil nommé par le Gouvernement.

	- Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement :

	20% des bénéfices, en tant qu'Etat actionnaire.

	- Objectifs financiers/obligations :

	L'objectif est de faire des bénéfices, pas de concessions de coûts.

		3.3 DROITS EXCLUSIFS

	La Poste Estonienne a un monopole en ce qui concerne l'émission de timbres. La Poste 	Estonienne n'a pas de monopole légal sur les autres services postaux, pourtant elle d	domine le marché postal.

		3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

	Aucune.

		3.5 SUBVENTIONS

	La Poste Estonienne ne reçoit pas de subventions du budget de l'Etat ou autre. La 	distribution de journaux dans les zones rurales reculées est subventionnée par le budget 	de l'Etat mais en réalité cette subvention est donnée aux journaux eux-mêmes.

4.	EVOLUTIONS FUTURES

	Transformation de l'entreprise d'Etat en une société par actions.

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Ministry of Transport and Communications
		9, Viru Street
		EE-0100 Tallinn
		Estonie

		Tél. : (+372 6) 397614
		Fax : (+372 6) 397606

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		State Enterprise "Eesti Post" (Estonian Post)
		1, Narva mnt.
		EE-0001 Tallinn
		Estonie

		Tél. : (+372 6) 257200
		Fax : (+372 6) 312009

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		Ministry of Transport and Communications
		Tonu NAESTEMA, Deputy Chancellor
		9, Viru Street
		EE-0100 Tallinn
		Estonie

		Tél. : (+372 6) 397614
		Fax : (+372 6) 397606

(23 août 1995)
FINLANDE
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Les lois et règlements suivants relatifs aux services postaux sont actuellement en 	vigueur :

	- la Loi sur les Services Postaux
	- le Décret sur les services postaux
	- la décision du Ministère du transport et des communications :
		*  sur les services postaux
		*  des critères généraux pour les conditions de distribution de l'opérateur postal.

	Ces textes sont entrés en vigueur en 1994.

	Le champ d'application suivant est défini dans la loi et le décret : les services postaux 	doivent assurer la distribution par transport postal régulier du courrier adressé  	moyennant paiement.

	Les services postaux ne comprennent pas :

	- le transport et la distribution des journaux
	- les envois pesant plus de 2 kg
	- le transport et la distribution d'envois postaux de moindre importance
	- les opérations postales internes d'une entreprise
		- les opérations de transport et de distribution qui sont effectuées conformément à des 	accords séparés conclus avec des clients individuels et fondés sur une valeur ajoutée 	telle que la vitesse ou la sécurité du transport, ou à d'autres accords personnalisés 	correspondants, à moins que de telles opérations causent trop de difficultés au regard 	de l'entretien global du système des services postaux à l'échelle nationale.

	Les services postaux sur l'île d'Aland sont régis par un texte législatif particulier.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées.

	2.1 NOM & STATUT

	L'autorité réglementaire est le Ministère des Transports et des Communications. En 	outre, il y a le Centre d'administration des télécommunications (TAC) qui est une 	agence dépendant du Ministère des Transports et des Communications.

	2.2 RESPONSABILITES

	Les responsabilités du Ministère des Transports et des Communications dans le 	domaine des services postaux consistent à assurer le contrôle général et le 	développement des opérations postales et à vérifier que les services de base sont bien 	fournis dans l'ensemble du pays.
	La responsabilité du TAC est de contrôler que la Loi sur les services postaux, les règles 	et règlements édictés sur la base de cette loi sont respectés.

3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		3.1 NOM & STATUT

	L'opérateur en charge du service universel est Finland Post Ltd qui est une société à 	responsabilité limitée appartenant à l'Etat.

		3.2 OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	Le but de la Loi sur les services postaux est d'assurer que l'envoi et la réception du 	courrier a lieu dans les mêmes conditions dans tout le pays. Finland Post s'est vu 	octroyer une licence d'exploitation par le Conseil d'Etat pour fournir toutes catégories 	de services postaux des régimes intérieur et international.

	Finland Post a les obligations suivantes :

	- Catégories de services : Lettres et autres envois postaux jusqu'à 2 kg.

	- Tarifs publics :

	Les tarifs perçus par l'opérateur postal doivent équivaloir aux coûts moyens encourus 	dans une proportion raisonnable. Finland Post a le droit de modifier ses tarifs librement.

	- Publication des tarifs :

	Une liste des tarifs des services postaux doit être mise gratuitement à la disposition du 	client. Celui-ci doit être informé des modifications de tarifs au moins un mois avant que 	ces changements n'entrent en vigueur.

	- Nombre de points de collecte/points de distribution :

	Les citoyens finlandais doivent pouvoir recevoir des envois postaux et les déposer à 	une distance raisonnable de leur domicile (15 500 points environ).

	- Objectifs en matière de délais de distribution : J+1.

	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : 5 jours par semaine.
	- Consultation avec les clients :

	Le TAC a instauré un comité chargé des affaires postales composé de représentants des 	utilisateurs des services postaux, de Finland Post et des autorités publiques. Ce comité 	est un organe de consultation et de coopération qui cherche à s'assurer que les services 	postaux servent l'intérêt des expéditeurs, des destinataires et du système global des 	services postaux. Il peut faire des commentaires et des propositions quant au 	développement des services postaux et à la législation sur les services postaux.

	- Règlement des litiges : Recours au TAC pour les cas relatifs aux conditions 	générales du service ou recours aux tribunaux pour les cas relatifs aux accords sur les 	services supplémentaires.

	- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire :

	Le Ministère des Transports et des Communications ainsi que le TAC ont le droit 	d'obtenir des opérateurs postaux toute information nécessaire à l'accomplissement de 	leurs tâches énoncées dans la Loi sur les services postaux, y compris des informations 	normalement confidentielles concernant les opérateurs postaux et leurs activités.

	Deux fois par an, un rapport doit être fourni au Ministère des Transports et des 	Communications quant au respect des termes des conditions de la licence.

		3.3 DROITS EXCLUSIFS

	Il n'y a pas de services postaux réservés en Finlande. Néanmoins, les services postaux 	(voir la définition mentionnée au point 1 ci-dessus) peuvent uniquement être fournis par 	des opérateurs auxquels le Conseil d'Etat a accordé une licence d'exploitation. Cette 	dernière est accordée si la personne qui en fait la demande est bien établie et à 	l'évidence capable de fournir des services postaux de façon régulière. Les demandes de 	licences doivent faire l'objet d'une réponse favorable sauf si elles peuvent mettre en 	danger la fourniture du service postal universel en Finlande. Jusqu'à présent, seule 	Finland Post a reçu une licence.

		3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

	La Finlande a appliqué pour la première fois la TVA sur tous les services postaux du 	régime intérieur en 1994.

		3.5 SUBVENTIONS

	L'Etat a donné des subventions pour la distribution des journaux dans les zones 	faiblement peuplées. En 1994, 98 millions de FIM ont été inclus dans la loi de finances 	et la même somme a été proposée dans le projet de loi de finances pour 1995. Il n'y pas 	eu de subventions en 1996.

4.	EVOLUTIONS FUTURES

	Actuellement, une entreprise a demandé une licence pour fournir des services postaux 	dans la région de la capitale Helsinki. Sa demande est toujours à l'examen, au sein 	même du Cabinet.
ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Ministry of Transport and Telecommunications
		P.O. Box 235
		FIN-00131 Helsinki
		Finlande

		Tél. : (+358) 0 1601
		Fax : (+358) 0 1602596
		Adresse E-mail : X400s=Infotraffic;O=LM;p=VN;a=MAILNET=FI

		Telecommunications Administration Centre
		Postal Administration
		P.O. Box 53
		FIN-00211 Helsinki
		Finlande

		Tél. : (+358) 0 6966823
		Fax : (+358) 0 6966812
		Adresse E-mail : X400:POSTIHALLINTO, P=THK, A=ELISA, C=FI

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		Finland Post Ltd.
		P.O. Box 1002
		FIN-00011 POSTI
		Finlande

		Tél. : (+358) 204514990
		Fax : (+358) 204514994

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		Telecommunications Administration Centre
		Postal Administration
		Mme Maj-Britt NURMI, Senior Adviser
		P.O. Box 53
		FIN-00211 Helsinki
		Finlande

		Tél. : (+358) 0 6966823
		Fax : (+358) 0 6966812
		Adresse E-mail : X400:POSTIHALLINTO, P=THK, A=ELISA, C=FI

(22 mai 1996)
FRANCE
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Les textes qui régissent les services postaux sont :

	- le Code des Postes et Télécommunications ;
		- la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste 	et des   télécommunications, entrée en vigueur le 1er janvier 1991 ;
		- le Décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste 	et au code des postes et télécommunications, entré en vigueur le 1er janvier 1991

	Aux textes précédents s'ajoute le Contrat de Plan entre l'Etat et La Poste, de nature non 	réglementaire, signé le 14 octobre 1994, pour la période 1995-1997 et applicable 	depuis le 1er janvier 1995.
	
	Il n'existe pas de lois ou de règlements ayant trait spécifiquement aux opérateurs 	postaux privés. Ces opérateurs privés relèvent de la réglementation générale des 	transports.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées le 1er janvier 	1991, date de création de l'exploitant public La Poste, mais il n'y a pas eu création d'une 	autorité de tutelle indépendante.

		2.1 NOM & STATUT

	L'Autorité réglementaire est la Direction générale des postes et télécommunications 	(DGPT). La DGPT est une direction d'administration centrale, rattachée au Ministère 	délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.

		2.2 RESPONSABILITES

	La DGPT est chargée de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans le 	domaine des postes et télécommunications, au plan national, communautaire et 	international, et d'assurer la régulation de ces deux secteurs en définissant le cadre 	économique, juridique et technique dans lequel s'exercent les activités qui en relèvent.

	La mission de la DGPT recouvre les aspects suivants :

		- assurer le respect de la législation et de la réglementation dans les domaines des 	postes et télécommunications,
	- renforcer le dynamisme du marché, créer et entretenir les conditions d'une 	concurrence dynamique et loyale pour permettre un environnement favorable à 	l'industrie d'équipements et de services, tout en veillant à assurer la protection des 	consommateurs,	- instruire les déclarations préalables et les demandes d'autorisation ou d'agrément 	adressées au ministre en application du code des postes et télécommunications (cette 	activité ne concerne actuellement que le secteur des télécommunications),
		- veiller au respect des missions de service public par La Poste et France Telecom, en 	s'assurant notamment de leur participation à la politique d'aménagement du territoire,
		- exercer le contrôle économique de La Poste et de France Telecom, ce qui inclut en 	particulier le suivi de la politique tarifaire des deux exploitants et l'homologation des 	tarifs et services sous monopole, le suivi de la qualité des services offerts, l'élaboration 	et le suivi des contrats de plan et des cahiers des charges, la supervision économique et 	financière de ces deux exploitants publics et de leurs filiales,
		- assurer la représentation de la France à l'international dans les domaines des postes et 	télécommunications,
		- exercer les compétences du Ministère dans les domaines du personnel et des activités 	sociales des deux exploitants publics.

	3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1 NOM & STATUT

	L'opérateur en charge du service universel est La Poste, qui est une personne morale de 	droit public, désignée sous l'appellation d"exploitant public".

		3.2 OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	La Poste doit respecter les obligations suivantes :

		- Catégories de services :

	La Poste a pour mission d'offrir le service du courrier, notamment les services de 	collecte, de transport et de distribution des objets de correspondance et de 	marchandises dans les conditions définies par le Code des postes et télécommunications 	et le cahier des charges pris en application de la loi du 2 juillet 1990 relative à 	l'exploitant postal.

	Les activités de service public sont constituées :

	 	 des services nationaux et internationaux dont l'exclusivité est réservée à La Poste par 	la législation en vigueur (articles L1 et L2 du code des postes et télécommunications  	sur le monopole) ;
	 	 du service d'acheminement et de distribution de la presse qualifié de service 	obligatoire ;
	 	 en application du cahier des charges de l'exploitant public, La Poste, des services 	ouverts à la concurrence rendus obligatoires par arrêté interministériel.
	Toutes les activités qui ne ressortissent pas au domaine du monopole et aux exceptions 	visées ci-dessus sont ouvertes à la concurrence ; dans ce cas, les services qui s'y 	rapportent sont déterminés librement par La Poste dans le respect des règles définies 	dans le cahier des charges (règles de concurrence notamment).
		- Tarifs publics :

	Les orientations de la politique tarifaire de l'exploitant sont déterminées par le contrat 	de plan qu'il signe avec l'Etat et les principes et procédures selon lesquels sont fixés ces 	tarifs sont mentionnés au cahier des charges.

	Le Ministère de tutelle exerce un contrôle de l'évolution tarifaire, à la fois en niveau et 	en structure. En niveau, le contrôle de l'évolution tarifaire de La poste est assuré par le 	plafonnement des prix ou "price cap". 

	Les tarifs des services réservés font l'objet d'une évolution pluriannuelle indicative qui 	figure dans le contrat de plan. Le contrat de plan en vigueur sur la période 1995-1997 	contient cette évolution dans les limites de l'indice des prix à la consommation.

	En terme de structure, le contrat de plan prévoit que La Poste doit rechercher la 	meilleure adéquation de la structure tarifaire de ses produits courrier, notamment de 	manière à ne pas mettre en péril la viabilité du service universel.

	Les tarifs des services offerts en concurrence sont fixés librement par La Poste qui en 	informe ses ministres de tutelle.

	- Publication des tarifs :

	La Poste met à la disposition de ses usagers toutes les informations utiles sur les 	prestations offertes, en particulier les conditions générales de vente ou de fourniture 	des produits et services, leur mode d'accès et les tarifs.

	Toute modification de tarifs doit être portée à la connaissance des usagers au moins 	huit jours avant son entrée en vigueur.

	Une large diffusion est assurée par voie d'affichage dans les bureaux de poste.

	Lorsque, pour des raisons techniques, La Poste est contrainte de restreindre ou de 	suspendre des services (notamment dans les relations internationales), elle est tenue 	d'en informer l'Etat, les autorités locales et les usagers.

	Par ailleurs, l'opérateur établit annuellement des documents à l'intention de son ministre 	de tutelle permettant de suivre notamment la gamme des services disponibles et les 	tarifs qui leur sont appliqués.

	- Péréquation tarifaire : Conformément au cahier des charges de l'exploitant, la 	péréquation tarifaire constitue l'un des moyens permettant à La Poste d'assurer ses 	missions de service public.

	- Réductions tarifaires pour certains clients/services : La Poste peut convenir, par 	contrat passé avec un client, de modalités particulières d'exécution ou de tarification 	des services. Dans ce cas, les contrats-types sont rendus publics après avoir été soumis 	pour approbation au ministre de tutelle.
	Les contrats sur les tarifs généraux (correspondances) et tarifs spéciaux 	(prospection 	commerciale et colis en nombre) permettent aux clients importants de 	bénéficier de 	remises tarifaires en contrepartie de leur collaboration en matière de 	préparation de courrier.

	A ces contrats "de prestations" sont venus s'ajouter, depuis 1991, des contrats dits 	commerciaux et des contrats spécifiques pour le courrier international qui favorisent le 	développement des trafics postaux de certains clients.

	- Nombre de bureaux de poste :

	Selon les termes du cahier des charges, "La Poste constitue, développe et exploite sur 	l'ensemble du territoire un réseau d'installations et de dessertes destiné à fournir 	l'ensemble de ses services (...). La Poste détermine les formes de sa présence sur le 	territoire dans le respect de la loi du 2 juillet 1990, des principes généraux visés au 	préambule du (...) cahier des charges et des orientations du contrat de plan, en fonction 	des usagers et des coûts correspondants".

	- Nombre de points de collecte : Le cahier des charges de l'exploitant public de 1990, 	pris en application de la loi du 2 juillet 1990, dispose que "La Poste dispose des boîtes 	aux lettres sur la voie publique de manière à les rendre accessibles en permanence. Elle 	en assure la relève régulière au moins chaque jour ouvrable."

		- Nombre de points de distribution : La loi du 2 juillet 1990 et le cahier des charges 	indiquent que le service public du courrier dessert l'ensemble du territoire national et 	que La Poste assure en permanence la disponibilité du service public du courrier. Elle 	distribue les objets de correspondance qui lui sont confiés, à l'adresse indiquée par 	l'expéditeur.

		- Objectifs en matière de délais de distribution :

	Le contrat de plan entre l'Etat et la Poste a défini les objectifs de distribution du 	courrier en J+1 suivants :

		courrier domestique métropolitain :	80% en 1997
		courrier d'entreprise  :         	 	83 % en 1997

	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : Le cahier des charges 	impose à La Poste de distribuer tous les jours ouvrables les objets de correspondance 	qui lui sont confiés.

	- Consultation avec les clients : 

		Afin d'améliorer la qualité du service rendu aux clients, des procédures de concertation 	locale ont été instaurées auprès de l'échelon territorial de direction (le département) et 	de l'échelon local. A l'échelon territorial de direction (le département), la loi du 2 juillet 	1990 prévoit l'installation d'une commission comprenant des représentants des usagers, 	des collectivités locales, du personnel et de La Poste. A l'échelon local, des conseils 	postaux, dont la composition est sensiblement la même que celle des commissions 	départementales, peuvent être créés en tant que de besoin.
	- Règlement des litiges : Les relations de La Poste avec ses usagers, ses fournisseurs 	et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont 	portés devant les juridictions compétentes.

	Une procédure extra-judiciaire de règlement des litiges vient d'être mise en place avec 	la signature d'un protocole d'accord entre La Poste et 17 associations de 	consommateurs instituant un médiateur. La saisine de ce médiateur s'effectue par 	l'intermédiaire d'une association de consommateurs après que l'usager ait effectué, sans 	succès, des réclamations auprès des services de La Poste. Il est compétent pour toute 	contestation entre La Poste et les usagers et son avis ne peut être contesté que par le 	président ou le directeur général de La Poste.

	- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire :

	La Poste est tenue d'informer le Gouvernement dans les domaines suivants :

	 	L'EPRD (état prévisionnel de recettes et de dépenses), arrêté par le Conseil 	d'Administration de La Poste, est soumis pour approbation au ministre chargé des 	postes et télécommunications, au ministre chargé de l'économie et des finances et au 	ministre chargé du budget avant le 1er décembre de l'année précédant celle de l'exercice 	concerné ; en cours d'exercice, un suivi de l'exécution de l'EPRD est communiqué au 	moins tous les trimestres au Conseil d'Administration.

	 	Le programme d'investissement et son mode de financement sont soumis à l'examen du 	Conseil de Direction du Fonds de développement Economique et Social (FDES), 	instance interministérielle présidée par le Ministre de l'économie et des finances.

	 	En matière de créations de filiales, de prises de participations décidées par l'exploitant 	ou par ses filiales, les opérations supérieures à 300 MF sont soumises pour approbation 	au ministre chargé des postes et télécommunications et au ministre chargé de 	l'économie et des finances ; par ailleurs, la plupart des opérations font l'objet d'une 	délibération du Conseil d'Administration ou d'une information préalable.

	 	Les tarifs des services offerts sous droits exclusifs sont soumis à homologation du 	ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de l'économie 	et des finances. Les contrats-types leur sont soumis selon les mêmes modalités.

	 	Pour les services offerts en concurrence, l'exploitant a obligation de transmettre pour 	information au ministre chargé des postes et télécommunications et au ministre chargé 	de l'économie et des finances, ses tarifs, un mois avant leur publication.

	 	Tout nouveau service offert au public est porté à la connaissance du ministre un mois 	avant sa date d'ouverture.

	 	Dans les relations internationales, La Poste tient le ministre informé des accords qu'elle 	conclut et des dispositions prises en ce domaine.

	 	La Poste fournit au ministre les éléments d'information et d'analyse nécessaires à la 	définition des positions françaises auprès des organisations européennes et 	internationales compétentes en matière de réglementation.

	 	Le ministre des postes et télécommunications reçoit communication des conventions 	conclues entre La Poste et ses filiales ou d'autres partenaires pour accéder à son réseau.

	 	La Poste établit annuellement les documents permettant de suivre l'implantation sur le 	territoire des services ouverts au public, les horaires d'ouverture, conditions d'accueil 	(...) et qui sont transmis au ministre.

	 	Un rapport annuel sur le fonctionnement des instances locales de concertation est remis 	par le Président de La Poste au ministre chargé des postes et télécommunications.

	 	Les comptes de l'exercice approuvés par le Conseil d'Administration sont soumis au 	ministre chargé des postes et télécommunications et aux tutelles financières ; ils ne sont 	définitivement approuvés qu'au terme d'un délai d'un mois à compter de la transmission.

	 	Un état général des biens du domaine public ayant fait l'objet d'un déclassement est 	adressé annuellement au ministre.

	 	Un bilan d'exécution du contrat de plan est présenté chaque année au ministre chargé 	des postes et télécommunications et aux tutelles financières.

	 	La Poste adresse chaque année, avant le 1er mai, au ministre chargé des postes et 	télécommunications et au ministre chargé du budget une actualisation des informations 	chiffrées sur l'évaluation prévisionnelle des volumes de presse transportés et des 	charges supportées à ce titre et qui servent à fixer le montant de la contribution de 	l'Etat aux charges de presse.

	 	Un rapport sur les conditions de fonctionnement des services communs à La Poste et à 	France Télécom est adressé annuellement au ministre.

	- Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires / des bénéfices au Gouvernement :

	Depuis le 1er janvier 1991, date d'entrée en vigueur de son nouveau statut, La Poste est 	dotée de l'autonomie financière. Cependant, pendant une période transitoire, l'entreprise 	a versé à l'Etat un prélèvement forfaitaire de 1991 à 1993. Ces contributions ont été 	supprimées en 1994, lorsque La Poste a été soumise à une fiscalité de droit commun. 	Elle a ainsi versé, pour la première fois depuis la réforme, 328 MF d'impôt sur les 	sociétés au titre de l'exercice 1994.

		- Objectifs financiers/obligations :

	Bien que La Poste soit dotée de l'autonomie financière, qu'elle assure la gestion de son 	patrimoine et veille à l'équilibre de ses activités, elle reste soumise à travers son cahier 	des charges à certaines obligations notamment sur le plan tarifaire. Par ailleurs, le 	contrat de plan signé avec L'Etat fixe son cadre de gestion et les objectifs à atteindre 	sur la période 1995-1997. 

	Le cahier des charges de La Poste fixe ses droits et obligations, le cadre général dans 	lequel sont gérées ses activités, les principes et procédures selon lesquels sont fixés ses 	tarifs et les conditions d'exécution des services publics qu'elle a pour mission d'assurer.
	Le contrat de plan fixe quant à lui un certain nombre d'objectifs financiers à La Poste 	parmi lesquels :

	 	 le plafonnement de l'évolution globale des tarifs des services réservés au rythme 	moyen 	sur la période équivalent à la hausse des prix
	 	 le rétablissement de l'équilibre de ses comptes, et particulièrement de son résultat  	courant,
	 l'enveloppe d'investissement (9 milliards de francs sur la période 1995-1997),
	 la maîtrise améliorée de ses coûts et l'accroissement de l'effort de productivité,
	 le désendettement progressif avec un renforcement de ses fonds propres.

	Par ailleurs, le contrat de plan contient une série d'indicateurs de gestion qui seront 	suivis dans le cadre du bilan annuel d'exécution du contrat de plan. Ces indicateurs 	permettront d'apprécier l'atteinte des objectifs financiers, d'endettement et de gestion 	(masse salariale/valeur ajoutée, dette/marge brute d'autofinancement, dette/fonds 	propres, excédent brut d'exploitation/chiffre d'affaires, dividendes/résultat net, frais 	financiers/dette).

	- Autres obligations non mentionnées ci-dessus : Le cahier des charges de 	l'exploitant public dispose que l'acheminement et la distribution de la presse constituent 	un service obligatoire que La Poste exerce dans le respect des principes de service 	public.

		3.3 DROITS EXCLUSIFS

	Dans le chapitre définissant le monopole postal (articles L.1 et L.2, chapitre Ier), le 	code des PTT dispose que :

	"Le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n'excédant pas le poids de 	1 kilogramme est exclusivement confié à l'administration des postes et 	télécommunications(...)

	Sont exceptés de cette prohibition :
	1° les sacs de procédure ;
	2° les papiers uniquement relatifs au service personnel des entreprises de transports ;
		3° les journaux, recueils, annales, mémoires et bulletins périodiques, ainsi que tous les 	imprimés, quel que soit leur poids, à la condition qu'ils soient expédiés soit sous bande 	mobile ou sous enveloppe ouverte, soit en paquet non cachetés faciles à vérifier."

	Les envois relevant de l'express ne sont pas concernés par ces dispositions.

	Selon l'article 16 de la loi du 2 juillet 1990, La Poste est seule autorisée à émettre les 	timbres-poste ainsi que toutes autres valeurs fiduciaires postales.

	3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

	En tant qu'opérateur en charge du service universel, La Poste bénéficie des dispositions 	particulières suivantes :

	1°) TVA - taxe sur les salaires : L'activité courrier de La Poste est actuellement 	exonérée de la TVA en application de l'article 13 de la VIème directive du conseil des 	communautés européennes, en date du 17 mai  1977. Cette exonération est reprise dans 	l'article 20 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la 	poste et des télécommunications.

	En contrepartie, La Poste est assujettie à la taxe sur les salaires. En effet depuis 1968, 	la taxe sur les salaires constitue un impôt substitutif à la TVA : selon l'article 231-1 du 	code général des impôts, les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires sont ceux 	qui ne sont pas redevables de la TVA ou ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur 	chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des 	rémunérations.

	L'employeur redevable partiel de TVA est assujetti à la taxe sur les salaires mais 	seulement pour une partie des rémunérations versées. Cette partie est déterminée en 	appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de l'année 	civile précédent celle du versement, entre le chiffre d'affaires non imposé à la TVA et le 	chiffre d'affaires total. Ce rapport qui est le complément à 100 du prorata de déduction 	de TVA est appelé contre-prorata.

	Depuis le 1er septembre 1994, La Poste est assujettie aux taux de droit commun de la 	taxe sur les salaires (soit un taux moyen estimé à 9,2%).

	2°) Abattement de 85% sur les bases d'imposition des impôts locaux :

	En vertu de l'article 21 de la loi du 2 juillet 1990, La Poste bénéficie d'un abattement de 	85% sur les bases d'imposition des impôts locaux "en raison des contraintes de desserte 	de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui 	s'imposent à cet exploitant. L'abattement ne donne pas lieu à compensation par l'Etat".

	Le gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1996, un rapport au Parlement 	retraçant les contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de 	participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à La Poste et les charges qui 	en résultent pour cet exploitant. En fonction des conclusions de ce rapport, il sera 	décidé de maintenir ou de supprimer cette dérogation.

	3.5 SUBVENTIONS

	Le cahier des charges de La Poste intègre les services d'acheminement et de distribution 	de la presse, définis comme services obligatoires pour La Poste, dans le service public 	du courrier, qui bénéficient par ailleurs d'un régime spécifique prévu par le code des 	postes et télécommunications.

	Il pose qu'en raison des sujétions particulières supportées par La Poste à raison du 	régime d'acheminement et de distribution de la presse, une "juste compensation 	financière" est versée par l'Etat. Le contrat de plan définit le montant de cette "juste 	compensation financière", qui s'élève à 1 900 millions de francs annuels sur la période 	1995-1997.	

4.	EVOLUTIONS FUTURES

	Il n'est pas prévu à court terme de changements autres que ceux découlant de la 	transposition des directives communautaires.

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Direction Générale des Postes et Télécommunications (DGPT)
		Ministère délégué à la Poste, aux Télécommunications et à l'Espace
		20, avenue de Ségur
		75354 Paris 07 SP
		France
		Tél. : (+33 1) 43 19 20 20
		Fax : (+33 1) 43 19 65 34

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		LA POSTE - Siège social			
		Direction Générale				
		4 Quai du Point du Jour
		92777 Boulogne-Billancourt CEDEX
		France
		Tél. : (+33 1) 41 41 66 66
		Fax : (+33 1) 41 41 79 41

CONTACT (pour toute information complémentaire)

	Mme Elisabeth MASSONNET
		Direction Générale des Postes et Télécommunications (DGPT)
		Ministère délégué à la Poste, aux Télécommunications
		et à l'Espace
		20, avenue de Ségur
		75354 Paris 07 SP
		France
		Tél. : (+33 1) 43 19 69 50
		Fax : (+33 1) 43 19 65 61
		Adresse E-mail : Elisabeth.MASSONNET@centrale.industrie.fr

		Mme Marie-José FILIPPINI
		Direction Générale des Postes et Télécommunications (DGPT)
		Ministère délégué à la Poste, aux Télécommunications
		et à l'Espace
		20, avenue de Ségur
		75354 Paris 07 SP
		France
		Tél. : (+33 1) 43 19 66 57
		Fax : (+33 1) 43 19 65 61
		Adresse E-mail : Marie-Jose.FILIPPINI@centrale.industrie.fr

(Mai 1996)
HONGRIE
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Les lois et règlements qui régissent actuellement les services postaux sont les suivants 	(entre-parenthèses : date d'entrée en vigueur) :

	- La loi XLV de 1992 sur les services postaux (1er juillet 1993)
		- le décret du Gouvernement 133/1993 (29 septembre) sur les activités postales, qui est 	entré en vigueur 15 jours après sa publication (14 octobre 1993).

	Il n'existe pas d'autres lois/règlements ayant trait spécifiquement aux opérateurs 	postaux privés.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées.

	2.1	NOM & STATUT

	La Loi sur les services postaux actuellement en vigueur définit implicitement comme 	Autorité postale le Ministère des Transports, des Télécommunications et de la Gestion 	des Eaux. Cependant, au moment où nous écrivons, cette situation est sur le point de 	changer. Avant la fin de la session de printemps du Parlement hongrois, une nouvelle 	loi, établissant explicitement l'Autorité en matière de communications comme autorité 	postale, va être adoptée par le Parlement. Une version en anglais de la nouvelle loi sera 	disponible à l'avenir. D'autres textes réglementaires de moindre importance devront 	aussi être modifiés. L'Autorité en matière de communications sera une organisation 	financièrement indépendante ; professionnellement et en termes de dépendance, elle 	sera subordonnée au sous-secrétaire d'administration du Ministère.

	2.2	RESPONSABILITES

	Les responsabilités de l'autorité réglementaire sont les suivantes :

		-  l'octroi de licences pour les services postaux ;
	- la délivrance d'autorisations pour les machines à affranchir ;
	- le contrôle de la qualité des services postaux ;
		- l'élaboration de réglementations procédurales et de systèmes fixant les conditions 	techniques et les normes de qualité requises en relation avec les trois points ci-dessus ;
		- dans le cas d'une initiative gouvernementale appropriée, les appels à candidatures 	pour la concession des services postaux et l'évaluation des concurrents ainsi que le 	contrôle du respect par les opérateurs de leurs obligations contractuelles ;
	- la collecte et la fourniture de données dans le domaine des services postaux.

3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		3.1 NOM & STATUT

	L'opérateur en charge du service universel est la Poste Hongroise, Société anonyme par 	actions (Magyar Posta Reszvcnytarsasag).

	3.2 OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	La Poste Hongroise, S.A. a les obligations suivantes :

	- Catégories de services : 

	Les services de base tels que prescrits par la loi sur les services postaux. Une nouvelle 	loi postale va redéfinir l'obligation de service universel.

	- Tarifs publics : 

	Les propositions de tarifs sont faites par la Poste Hongroise. L'Autorité en matière de 	communications ajoute son avis, et les propositions sont soumises au Ministère des 	Finances pour avis avant l'approbation finale (ou autre décision) par le Ministère des 	Communications. Les règles générales de fixation des tarifs sont spécifiées dans la loi 	LXXXVII de 1990.

	- Publication des tarifs : Ils doivent être affichés dans chaque bureau de poste.

	- Péréquation tarifaire : Le même tarif est appliqué sur tout le territoire. Il existe 	deux niveaux de tarifs : national et local.

		- Réductions tarifaires pour certains clients/services : oui pour les expéditeurs de 	lettres et de colis en nombre ainsi que pour les journaux et les imprimés dont le poids 	est inférieur à un poids donné.

	- Nombre de bureaux de poste, points de collecte, points de distribution : Sera 	précisé dans la prochaine loi sur les postes. Il est prévu d'encourager le franchisage.

	- Objectifs en matière de délais de distribution : 

	A Budapest et dans le reste du pays : J+1, à condition que les envois parviennent au 	centre de traitement avant 17 h 00.

	Dans le reste du pays, J+2 : à condition que les envois parviennent au centre de 	traitement avant  00 h 00.

	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : 5 jours par semaine ; 6 	jours par semaine pour les envois par exprès.
	- Consultation avec les clients : Dans les bureaux de poste, avec les responsables 	produits.

	- Règlement des litiges : Procédure à engager dans chaque bureau de poste.

	- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire : Les 	exigences en matière d'informations sont réglementées différemment chaque année, en 	utilisant un système de rapports statistiques.

	- Objectifs financiers/obligations : S'assurer du maintien de liquidités, obtenir des 	résultats positifs.

		3.3 DROITS EXCLUSIFS

	La Poste Hongroise, S.A. a le droit exclusif d'émettre des timbres-postes, des mandats 	de poste et des entiers postaux.

		3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES : Aucune.

		3.5 SUBVENTIONS

	Elle reçoit des subventions du Gouvernement pour la reconstruction des bâtiments des 	bureaux de poste.

	En 1996, elle a reçu une subvention du Gouvernement s'élevant à 550 millions d'HUF 	conformément à la loi de finances.

4.	EVOLUTIONS FUTURES

	Il est prévu que les centres de tri des gares de Budapest soit relocalisés dans un centre 	postal moderne et mécanisé.

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Communication Authority
		1525 Budapest
		P.O. Box 75
		Hongrie

		Tél. : (+36 1) 175 7777
		Fax : (+36 1) 156 5520
		Adresse E-mail : sallai@sysadm.hif.hu

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		La Poste Hongroise, S.A.
		1540 Budapest
		12th District
		6-8 Krisztina korut
		Hongrie

		Tél. : (+36 1) 155 0550
		Fax : (+36 1) 155 7584

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		Zsuzsanna KOSA
		Communication Authority		
		1525 Budapest
		P.O. Box 75
		Hongrie

		Tél./Fax : (+36 1) 156 4203
		Adresse E-mail bozsoki@sysadm.hif.hu

(Mai 1996)

IRLANDE
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

Les lois et règlements suivants relatifs aux services postaux sont actuellement en vigueur (entre-parenthèses : date d'entrée en vigueur) :

- Loi sur les services des postes et télécommunications de 1983

- Loi sur les services des postes et télécommunications (amendement) de 1984

	- Loi sur l'interception des paquets postaux et les messages par télécommunications 	(règlements) de 1993

- Lois sur la caisse d'épargne (1861-1958)

- Lois sur la poste (1908-1969)

Il n'existe pas d'autres lois/règlements ayant trait spécifiquement aux opérateurs postaux privés.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées.

		2.1 NOM & STATUT

L'autorité réglementaire est le Ministère des Transports, de l'Energie et des Communications. 

Il n'y a pas eu création d'une autorité de surveillance indépendante.

		2.2 RESPONSABILITES

Les responsabilités de l'autorité réglementaire peuvent être résumées comme suit :

		- assurer la fourniture efficace des services postaux en Irlande à des prix abordables et 	avec une qualité de service satisfaisante ;

		- représenter l'intérêt du Gouvernement comme actionnaire ;

	- réglementer la fourniture des services postaux au profit de la communauté dans son 	ensemble ;
	- représenter l'intérêt du Gouvernement au sein de l'Union Européenne et des autres instances internationales.
3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1 NOM & STATUT

L'opérateur en charge du service universel est An Post, une société à responsabilité limitée créée et enregistrée conformément aux lois sur les sociétés, dont toutes les actions sont détenues par le Ministre des Transports, de l'Energie et des Communications et le Ministre des Finances.

An Post est dotée d'un conseil d'administration, composé de directeurs nommés par le Ministre et de représentants élus du personnel, qui détermine les objectifs stratégiques et surveille les progrès nécessaires à leur réalisation. Le Président du Conseil d'administration et ses directeurs occupent actuellement leur poste sans capacité d'exécution. Il appartient au Conseil d'administration de déterminer l'étendue des responsabilités de la Direction générale (Chief Executive Office/CEO). Cinq filières par métiers (business divisions) et cinq divisions du siège social sont rattachées au Directeur général. Des cinq filières, seuls la loterie nationale et PostGEM (services de courrier électronique) ont le statut de sociétés séparées (filiales).

		3.2 OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	- Catégories de services : Divers services de courrier, opérations de transferts de fonds et services de guichet.

	- Tarifs publics :

Les tarifs des services doivent être maintenus aux taux minimums compatibles avec les objectifs financiers approuvés. An Post doit soumettre au régulateur pour approbation toute proposition visant à augmenter les tarifs.

	- Publication des tarifs : Après que le régulateur a donné son approbation pour une augmentation des tarifs, les prix révisés doivent être publiés dès que possible.

	- Péréquation tarifaire : Bien que le principe de péréquation tarifaire soit respecté, il n'y a pas d'obligation légale d'adhérer à une telle politique de prix.

	- Réductions tarifaires pour certains clients/services :

Il n'y a pas d'obligation légale pour l'opérateur de proposer des tarifs réduits. Les seules exceptions aux tarifs publics sont les cécogrammes et le courrier échangé avec les soldats irlandais participant à des opérations de maintien de la paix à l'étranger sous l'égide des Nations Unies. Toutefois, des tarifs spéciaux sont appliqués aux consommateurs dont le courrier est supérieur à certains seuils de poids/volume.

	- Nombre de bureaux de poste, nombre de points de collecte et nombre de points 	de distribution : "Fournir un service postal national à l'intérieur de l'Etat".

	- Objectifs en matière de délais de distribution : L'objectif pour la distribution de tous les envois de la poste aux lettres postés dans le régime intérieur est J+1.

	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : Pas d'obligations particulières, mais elle est assurée cinq jours par semaine (du lundi au vendredi).

	- Consultation avec les clients : Pas d'obligation légale particulière.

	- Règlement des litiges :

	Il n'y a pas d'obligations légales quant aux procédures de règlement des litiges imposées 	aux services du régime intérieur de l'opérateur. La responsabilité pour une perte 	indirecte résultant du dommage ou du retard d'un envoi est spécifiquement exclue par 	la loi sur les services des postes et télécommunications de 1983.

		-	Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire :

	An Post est obligée de :
 	 tenir la comptabilité de toute recette et dépense, y compris un compte de résultat et un bilan, ainsi que tout autre compte spécial conformément aux instructions ponctuelles du Ministre ;
 	 soumettre les comptes susmentionnés annuellement à un auditeur pour un audit et, immédiatement après cet audit, présenter une copie du compte de résultat, du bilan et de tout autre compte que le Ministre peut avoir ordonné de tenir ainsi qu'une copie du rapport de l'auditeur au Ministre ;
 	 soumettre un rapport annuel au Ministre, aussi rapidement que possible à la fin de chaque exercice, sur les activités de l'opérateur pendant cette année et inclure des informations sur la rentabilité des activités de l'entreprise ;
 	 fournir au Ministre, à sa demande, des informations relatives à tout bilan, compte ou rapport de l'entreprise ou relatives à la politique et aux activités de l'entreprise autres que les activités de routine.

		L'opérateur doit aussi :
 	 préparer et soumettre annuellement au Ministre un programme d'action pour 5 ans sous une forme qui devra être convenue avec le Ministre ;
 	 se conformer aux directives du Gouvernement relatives aux contrats publics et fournir des rapports en tant que de besoin.

		- Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement : Le 	Ministre des Finances peut exercer son droit à percevoir d'An Post tout ou partie de ses 	bénéfices sous forme d'un dividende ou de toute autre manière qu'il peut juger 	appropriée. Cependant, ceci ne s'est jamais produit à ce jour.

	- Objectifs financiers/obligations :

 	Les tarifs des services doivent être maintenus aux taux minimums compatibles avec les objectifs retenus ;

 	Les revenus de l'entreprise doivent être suffisants pour :
		a)	subvenir à tous les frais proprement imputables sur le compte des recettes et dépenses (y compris la dépréciation des actifs ou l'affectation appropriée à la réserve non distribuée) en prenant deux années ensemble ;
		b)	générer une proportion raisonnable de besoins en capital ;
c)	rémunérer le capital et rembourser les emprunts.

	3.3	DROITS EXCLUSIFS

	An Post a le privilège exclusif quant au transport de paquets postaux à l'intérieur, à 	destination et au départ de l'Etat ainsi que quant à l'offre et à l'exécution des services de 	réception, collecte, expédition et distribution de paquets postaux. Ne sont pas 	considérés comme un "paquet postal" un télégramme, un journal, ou un colis à moins 	qu'il ne contienne une communication personnelle ou, dans le cas d'un journal, une 	communication ne faisant pas partie du journal.

		3.4	DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

	Les services postaux publics sont exonérés de la T.V.A.

	En ce qui concerne le dédouanement, on peut considérer qu'An Post bénéficie de deux 	avantages :

	- le bénéfice d'un système de dédouanement simplifié pour les envois d'une valeur inférieure ou égale à  £500. Toutefois, en raison de l'impact de l'inflation et de la capacité du transporteur de fret à échanger la documentation relative à l'expédition avant l'arrivée d'un colis, cet avantage concurrentiel a beaucoup perdu de son importance ;

	- la présence régulière d'agents des douanes dans les locaux d'An Post. Néanmoins, à maints égards, cela constitue un désavantage parce que leurs activités sont limitées aux heures de travail normales, contrairement à certains de leur collègues en service dans les ports et les aéroports.

4.	EVOLUTIONS FUTURES

	Une grande importance est accordée à l'étude des questions suivantes :

	- arrêt du système de classification basé sur le contenu des envois de la poste aux lettres 	(abandon de la catégorie des imprimés) et son remplacement par le système 	prioritaire/non prioritaire ;
	- perfectionnement et mise à jour du système de code postal de Dublin avec pour objectif final l'extension du système à tout le pays ;
	- harmonisation, autant que possible, de la gamme des services offerts dans les bureaux 	de poste gérés par des agents avec la gamme des bureaux possédés et gérés par le 	propre personnel de l'opérateur ;
	- préparation d'une charte du client devant être étayée par une série de projets visant à la satisfaction du consommateur ;
 	- implication pour An Post des propositions de libéralisation de l'Union Européenne.

	A plus long terme, les filières de la poste aux lettres, des bureaux de poste et de SDS 	(colis) seront restructurées afin que chacune d'entre elles soit indépendante du point de 	vue comptable pour les résultats et les bénéfices.

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Department of Transport, Energy and Communications
		44 Kildare Street
		Dublin 2
		Irlande

		Tél. : (+353 1) 6707444
		Fax : (+353 1) 6709633

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		An Post
		GPO
		O'Connell Street
		Dublin 1
		Irlande

		Tél. : (+353 1) 7057000
		Fax : (+353 1) 7057630

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		Mr John McENTEE
		Communications (Development and Corporate Affairs) Division
		Department of Transport, Energy and Communications
		44 Kildare Street
		Dublin 2
		Irlande

		Tél. : (+353 1) 6707444
		Fax : (+353 1) 6709633

(Mai 1996)

ISLANDE
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	L'actuelle loi sur les postes est la "Loi régissant les services postaux". Elle est entrée en 	vigueur en 1986.
	Il n'existe pas de loi ou de règlements spécifiques aux opérateurs privés.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles n'ont pas été formellement 	séparées.

3. 	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1 NOM & STATUT

	L'opérateur responsable du service universel est Post & Telecom Iceland. Son statut 	légal est celui d'une agence gouvernementale.

	3.2 OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	L'actuelle loi sur les postes ne définit pas les obligations de service. Une nouvelle loi sur 	les postes définissant les obligations de service est en cours de préparation.

	3.3 DROITS EXCLUSIFS

	Post & Telecom Iceland a le droit exclusif de collecter, transporter, et distribuer les 	lettres closes des régimes intérieur et international. En outre, est interdite toute 	installation dans les lieux publics de tout objet ayant une couleur, une forme et un 	dessin ressemblant à celui des boîtes aux lettres de Post & Telecom Iceland.

	3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

	Le service postal, à l'exception des colis postaux, est exonéré de la TVA.

	3.5 SUBVENTIONS

	L'opérateur ne reçoit aucune subvention.

4.	EVOLUTIONS FUTURES

	Une nouvelle loi sur les postes est en cours de préparation. Elle définira les obligations 	du service universel et les services réservés ainsi que les fonctions réglementaires et 	opérationnelles.
	Un projet de loi portant sur le changement du statut de l'opérateur en une société à 	responsabilité limitée est aussi en cours de préparation.

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE / PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		Post & Telecom Iceland
		Postal Division
		IS-150 REYKJAVIK
		Islande

		Tél. : (+354) 550 6000 
		Fax : (+354) 550 6009
		Adresse E-mail : pti@simi.is

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		Post & Telecom Iceland
		Postal Division
		M. Gylfi GUNNARSSON
		IS-150 REYKJAVIK
		Islande

		Tél. : (+354) 550 6041
		Fax : (+354) 550 6039
		Adresse E-mail : gylfig@simi.is

(20 décembre 1995)
ITALIE
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

		Les textes qui régissent les services postaux sont les suivants (entre-parenthèses : date 	d'entrée en vigueur) :

	- Loi n° 71-1994 (24 Janvier 1994)
	-  Décret présidentiel n° 166/95 (24 mars 1995)
	-  Décret présidentiel n° 156/73 (29 mars 1973)
	-  Décret présidentiel n° 655/82 (29 mai 1982)
	-  Contrat de plan entre le Ministère des P. et T. et l'opérateur postal E.P.I. (18 janvier 	1995)

	Il n'existe pas de lois ou de règlements ayant trait spécifiquement aux opérateurs privés.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées.

	2.1 NOM & STATUT

	L'autorité réglementaire est le Ministre des Postes et Télécommunications. La tutelle 	financière est assurée par le Ministère des Finances (Treasury).
				
	2.2 RESPONSABILITES

	Conformément à l'article 11 L. 71/94 : Le Ministère des postes et télécommunisations 	supervise les services postaux et les télécommunications ; il exerce directement les 	fonctions de réglementation et les pouvoirs de direction, de coordination, de 	surveillance et de contrôle prévus par la loi ; il représente le gouvernement dans les 	organisations locales et internationales ; il analyse et étudie dans une optique de 	prospective les évolutions techniques, économiques et légales dans les domaines des 	services postaux et des télécommunications, au niveau national et international, en 	utilisant des projets de recherche développés dans ce but ; il adopte et publie des 	normes techniques pour l'utilisation des terminaux qui peuvent être directement ou 	indirectement connectés aux réseaux de télécommunication et délivre les certifications 	qui s'y rapportent ; il fixe des normes en matière d'équipements de télécommunications 	et délivre des autorisations et des licences, approuvant les licences qui s'y rapportent et 	veillant au respect des obligations qui en découlent ; il définit les normes techniques et 	le niveau de qualité de service dans l'intérêt du public ; il fournit des plans pour 	l'allocation des fréquences et contrôle leur application, apportant un appui technique à 	l'Autorité de l'Audiovisuel.
3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1	NOM & STATUT

	L'opérateur en charge du service universel est Ente Poste Italiane-EPI, qui est une 	entreprise publique (Ente Pubblico Economico).
	 
	3.2	OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	Les obligations auxquelles est soumis l'opérateur sont définies dans la Charte de Qualité 	de Service, qui est un accord général passé entre l'Etat et les services publics (Carta 	della Qualità del Servizio Pubblico Postale).

	- Catégories de services : correspondances, envois à valeur déclarée, envois 	recommandés, télégrammes, télex, services télématiques publics, collecte et distribution 	des colis postaux jusqu'à 20 kg.
						
	- Tarifs publics : Les tarifs sont proposés par EPI et approuvés par le Ministère.
	Pour chacun des services réservés postaux et de télécommunications, le tarif est 	déterminé en prenant comme chiffre bas le coût direct moyen par unité du service 	spécifique et comme plafond le niveau moyen des tarifs des services postaux des autres 	pays de l'Union européenne tels que figurant dans les sources UPU et UIT et calculé  	en se référant aux tarifs analogues en termes de pouvoir d'achat.

	- Publication des tarifs : Les nouveaux tarifs sont publiés au Journal officiel.

	- Péréquation tarifaire : Le même tarif est appliqué sur tout le territoire.

	- Réductions tarifaires pour certains clients/services : EPI est autorisée à proposer 	des tarifs réduits en fonction du nombre, de la localisation et des méthodes d'expédition 	et de distribution.

	- Nombre de bureaux de poste : en fonction de la densité de la population.

	- Nombre de points de collecte : en fonction de la densité de la population.

	- Nombre de points de distribution : en fonction de la densité de la population.

	- Objectifs en matière de délais de distribution : ils sont fixés par le Contrat de plan 	signé entre le Ministère des P. et T. et l'opérateur postal EPI. Ils sont publiés dans la 	Charte de Qualité de Service concernant les services postaux (Voir Carta della Qualità 	del Servizio Pubblico Postale, Tabella A et Tabella B).

		- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : 6 jours par semaine 

  		- Consultation avec les clients : Les clients peuvent s'adresser au Ministère et à EPI.

	- Règlement des litiges : réglementation administrative et procédures de 	remboursement.

	- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire : Rapport 	financier annuel.

	- Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement : Les 	bénéfices éventuels doivent être transférés au Trésor (Treasury).

	- Objectifs financiers/obligations : Equilibre financier

	3.3 DROITS EXCLUSIFS : EPI  bénéficie d'un monopole sur les lettres jusqu'à 2 kg et sur 	le transport des colis jusqu'à 20 kg. Elle n'a pas le monopole sur les envois de 	publipostage et sur la collecte et la distribution des colis, qui ont été libéralisés. Les 	opérateurs privés qui transportent des colis doivent payer annuellement une taxe sur les 	véhicules.
		
	3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

	EPI bénéficie de l'exonération de la TVA sur les services postaux.
		
	3.5 SUBVENTIONS

	Le Gouvernement accorde des subventions pour les journaux et les périodiques et le 	maintien de "bureaux à faible trafic" dans les régions reculées.

4. EVOLUTIONS FUTURES 

	A la fin de l'année 1996, EPI se verra doté d'un statut privé et le Ministre adoptera une 	nouvelle législation conforme à la directive postale européenne.

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Ministry P.T.
		General Directorate Regulation and Quality of Services
		Viale America, 201
		00144 Roma
		Italie

		Tél. : (+39 6) 5958 2192
		Fax : (+39 6) 5414512
		Adresse E-mail : BIBLIOTECA.POSTELEAGORA s.t.n.it.

OPERATEUR EN CHARGE DU SERVICE UNIVERSEL

		Ente Poste Italiane-EPI
		Viale Europa, 190
		00144 Roma
		Italie

		Tél. : (+39 6) 59589002
		Fax : (+39 6) 594 2265

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		M. Nicola SANSALONE
		Ministry P.T.
		General Directorate Regulation and Quality of Services
		Viale America, 201
		00144 Roma
		Italie

		Tél. : (+39 6) 5958 2412
		Fax : (+39 6) 5414512
		Adresse E-mail : BIBLIOTECA.POSTELEAGORA s.t.n.it.

(20 juin 1996)

LETTONIE
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Les lois et règlements suivants relatifs aux services postaux sont actuellement en 	vigueur (date d'entrée en vigueur entre parenthèses) :
	- Loi sur les services postaux (1994)
	- Règles sur les services postaux (1995)

	Il n'existe pas de lois ni de règlements ayant trait spécifiquement aux opérateurs privés.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées.

	2.1 NOM & STATUT

	L'autorité réglementaire est le Département des Communications du Ministère des 	Transports. Il compte 15 employés.

	Il n'y a pas eu création d'une autorité de surveillance indépendante.

	2.2 RESPONSABILITES

	L'autorité réglementaire exerce la surveillance du secteur.

3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1 NOM & STATUT

	L'opérateur responsable du service universel est Latvia Post qui est une institution 	d'Etat.

	3.2 OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	Latvia Post a les obligations suivantes :

	- Catégories de services :
	 	 Envois de la poste aux lettres : lettres, cartes postales, imprimés, petits paquets
	 Envois de colis postaux
	 Transfert de fonds : mandats de poste et caisse d'épargne, chèques postaux, envois 	contre remboursement
	- Tarifs :

	L'opérateur décide du niveau/augmentation des tarifs. Le principal critère est le niveau 	des prix. Les tarifs pour les lettres et les colis du régime intérieur sont entérinés par le 	Conseil des Ministres. Les tarifs des colis du régime international sont entérinés par le 	Directeur Général de Latvia Post.

	- Péréquation tarifaire :

	Les tarifs des services postaux de base sont uniformes dans toute la Lettonie.

	- Réductions tarifaires pour certains clients/services :

	Des réductions de 50% sont accordées aux joueurs d'échecs qui jouent par 	correspondance sur cartes postales ordinaires en Lettonie et à l'étranger.

	- Objectifs en matière de délais de distribution : J+1.

	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : six jours.

	- Consultation avec les clients :

	La consultation des clients a lieu six jours par semaine soit au bureau de poste soit par 	téléphone.

	- Règlement des litiges :

	Les litiges sont principalement réglés par accord mutuel, mais en cas d'échec le litige 	est porté devant le tribunal. Les délais de règlement sont compris entre deux semaines 	et un mois au plus.

	- Objectifs financiers/obligations : Les recettes doivent couvrir les dépenses.

	3.3 DROITS EXCLUSIFS

	Latvia Post a le droit exclusif de distribuer les lettres jusqu'à 20 grammes et d'émettre 	des timbres-poste.

	3.4	DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

	En tant qu'institution d'Etat, Latvia Post n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

	3.5	SUBVENTIONS : Non.

4.	EVOLUTIONS FUTURES
	Etablissement d'un système comptable postal (PostGiro) et d'un système de courrier 	électronique.
ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Ministry of Transport
		Department of Communications
		3 Gogola Street
		Riga 3, LV-1003
		Lettonie

		Tél. : (+371) 7242321
		Fax : (+371) 7828499

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		Latvia Post
		Brivibas Boulevard 21
		Riga PDP, LV-1000
		Lettonie

		Tél. : (+371) 7018700
		Fax : (+371) 7018747

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		Aivars DROISKIS
		Director General
		Latvia Post
		Brivibas Boulevard 21
		Riga PDP, LV-1000
		Lettonie

		Tél. : (+371) 7018700
		Fax : (+371) 7018754

LITUANIE
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Les lois et règlements suivants portant sur les services postaux sont actuellement en 	vigueur (date d'entrée en vigueur entre parenthèses) :

		- Loi sur les Communications de la République de Lituanie (1991)

	- Texte législatif (Statute) sur les Communications de la République de Lituanie (1991)

	- Règlements relatifs à  l'Entreprise d'Etat "Poste Lituanienne" (1995).

	Il n'existe pas de lois ou de règlements ayant trait spécifiquement aux opérateurs privés.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées.

	2.1	NOM & STATUT

	L'autorité réglementaire est le Ministère des Communications et de l'Informatique.

	Il n'y a pas eu création d'une autorité de surveillance autonome.

	2.2	RESPONSABILITES

	Les responsabilités du régulateur sont :

	- l'établissement des tâches obligatoires pour la poste

	- l'établissement des prix et des tarifs pour les services postaux et la production

	- l'établissement des responsabilités de l'administration

3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1 NOM & STATUT

	L'opérateur en charge du service universel est la Poste Lituanienne qui est une entreprise d'Etat.
	3.2	OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	La Poste Lituanienne offre les principaux services postaux. Dans ce contexte, la Poste 	Lituanienne a les obligations suivantes :

	- Catégories de services : La Poste Lituanienne fournit les principaux services postaux 	c'est-à-dire la collecte, le transport et la distribution des mandats de poste intérieurs et 	internationaux, des services de courrier express du régime intérieur et du régime 	international. La Poste Lituanienne propose 19 services complémentaires.

	- Tarifs : Le Ministère des Communications et de l'Informatique entérine les tarifs 	proposés par la Poste Lituanienne en accord avec le Service d'Etat de la Concurrence et 	de la Défense des Consommateurs.

	- Péréquation tarifaire : Le même tarif est appliqué dans toute la République.

	- Réductions tarifaires pour certains clients/services : Pour les clients importants, 	les tarifs des lettres, des cartes postales, des imprimés et des petits paquets sont réduits 	de 20%.

	- Nombre de bureaux de poste :

	Le nombre de bureaux de poste a diminué. Une réduction de 15% du nombre de 	bureaux de poste est planifiée. Il n'y a pas de détails plus précis disponibles parce que la 	fermeture des bureaux de poste est effectuée en raison de la situation économique et 	financière et d'une demande moindre en services postaux dans cette zone.

	- Nombre de points de collecte :

	Actuellement le nombre de points de collecte du courrier a diminué mais il augmentera 	si le volume des expéditions postales augmente.

	- Nombre de points de distribution :

	Le nombre de points de distribution augmentera ou diminuera en fonction des 	conditions démographiques ou économiques du pays.

	- Objectifs en matière de délais de distribution :
	Vilnius et son district : J+1 (lettres reçues le samedi : J+2)
	Autres zones : J+2 (lettres reçues le samedi et le dimanche : J+3)

	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée :
	En ville : 6 jours par semaine
	Dans les villages : 5 jours par semaine

	- Consultation avec les clients :

	Tous les bureaux de poste consultent les clients et font de la publicité sur les services 	qu'ils proposent. Lors de la Semaine de la Lettre Internationale, des journées portes 	ouvertes sont organisées dans les bureaux de poste. Etant donné que le service du 	marketing de la Poste Lituanienne a été créé récemment, les consultations ne sont 	offertes aux clients que sur signature d'un contrat.

	- Règlement des litiges :

	Les litiges peuvent être réglés par la Poste Lituanienne elle-même, par le Ministère ou 	par le tribunal conformément aux lois et à la législation de la République de Lituanie.

	- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire :

	Rapport financier : 3 mois, 6 mois, 9 mois, 1 an.
	Rapport statistique : mensuel, trimestriel, annuel.

	- Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement :

	Conformément à la législation sur les entreprises d'Etat, la Poste Lituanienne doit 	verser 15% de son bénéfice.

	- Objectifs financiers/obligations :

	Impôt sur les bénéfices, TVA, taxe pour l'utilisation de capitaux d'Etat, impôt pour les 	routes, impôt foncier, impôt sur la location de terrains.

	3.3	DROITS EXCLUSIFS

	Seule la Poste Lituanienne a un monopole sur les lettres. A la suite de négociations 	avec le Gouvernement, la Poste Lituanienne devrait avoir le monopole de la distribution 	des pensions à partir de 1997. Les impôts sur les bénéfices et intérêts pour les capitaux 	d'Etat sont réduits.

	3.4	DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES : Aucune

	3.5	SUBVENTIONS

	Le Gouvernement de la République de Lituanie donne des subventions à la Poste 	Lituanienne :

	 pour couvrir le déficit d'exploitation des lettres et des colis
	 pour la production des timbres-poste
	 pour le transport du courrier international.

	En 1994, ces subventions se sont élevées respectivement à 2696 milliers de Lt, 	562,7 milliers de Lt et 1135,3 milliers de Lt.

4. EVOLUTIONS FUTURES : -
ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Ministère des Communications et de l'Informatique
		Vilniaus g. 33
		LT-2001 Vilnius
		Lituanie

		Fax : (+370 2) 225070

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		Entreprise d'Etat "Poste Lituanienne"
		Vivulskio street 23
		2600 Vilnius
		Lituanie

		Tél. : (+370 2) 637575
		Fax : (+370 2) 263204

CONTACT (pour toute information complémentaire)
				
		M. Kristijonas MAZÛRAS
		Chef du Bureau International
		Entreprise d'Etat "Poste Lituanienne"
		Vivulskio street 23
		2600 Vilnius
		Lituanie

		Tél. : (+370 2) 231087
		Fax : (+370 2) 263204

(24 novembre 1995)
LUXEMBOURG
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Les textes qui régissent les services postaux sont :
	- La loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des P.&T., entrée en vigueur le 1er septembre 1992 ;
	- Le Règlement grand-ducal sur le service des postes du 28 décembre 1990, entré en vigueur le 1er janvier 1991.

	Il n'existe pas actuellement de lois ou de règlements ayant trait spécifiquement aux 	opérateurs postaux privés.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées, mais il n'y a pas 	eu création d'une autorité de tutelle indépendante.

	2.1 NOM & STATUT

	L'autorité réglementaire est le Ministère des Communications qui est un département 	ministériel de l'Administration gouvernementale (Arrêté grand-ducal du 1er février 	1995).

	2.2 RESPONSABILITES

	Les responsabilités du Ministère des Communications recouvrent notamment les 	aspects suivants : 

	1. Politique générale et autorité réglementaire nationale en matière postale, de télécommunications et de radiocommunication ; gestion du spectre des fréquences ; exécution des conventions, constitutions et accords internationaux concernant les services postaux, de télécommunications et de radiocommunication.
2. Surveillance de l'Entreprise des postes et télécommunications.	
3. Centre Informatique de l'Etat.	

3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1 NOM & STATUT

	L'opérateur en charge du service universel est l'Entreprise des postes et 	télécommunications qui est un établissement public. Cet établissement public jouit de 	l'autonomie financière et administrative et est dotée de la personnalité juridique.	
	Les organes de l'Entreprise des P. et T. sont le conseil d'administration et le comité de 	direction. Le conseil définit la politique générale de l'entreprise et contrôle la gestion du 	comité. Toutes les décisions nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de 	l'entreprise sont de la compétence du comité, sous réserve des approbations requises en 	vertu de la loi du 10 août 1992.	

	3.2	OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	L'Entreprise des postes et télécommunications doit respecter les obligations suivantes :

		- Catégories de services : Elle est tenue d'assurer le transport des envois de la poste 	aux lettres jusqu'à 2 kg et des colis jusqu'à 31,5 kg.
						
		- Tarifs publics : Le conseil d'administration de l'Entreprise des P.&T définit la 	politique tarifaire générale en relation avec les services pour lesquels l'entreprise 	bénéficie de droits exclusifs ou spéciaux. Cette politique tarifaire générale doit être 	approuvée par le gouvernement. Le Conseil d'administration approuve la politique 	tarifaire générale pour tous les autres services [Loi du 10 août 1992, art. 7.1 (a), 	7.3(h), 23.1].

		- Publication des tarifs : La liste des prix est tenue à la disposition du public dans les 	bureaux de poste.

		- Péréquation tarifaire : La péréquation tarifaire est appliquée sur l'ensemble du 	territoire. 

		- Réductions tarifaires pour certains clients/services :

	Des services particuliers peuvent être prestés sur la base de contrats spécifiques.

	Les conditions générales des contrats offerts par l'Entreprise des P.&T., conditions 	fixées et révisables par le conseil d'administration, sont publiées par l'entreprise. Les 	références aux publications et à leurs modifications sont insérées au Mémorial, Recueil 	administratif et économique au moins six jours francs avant la mise en vigueur (Cf. 	article 7(4) de la loi du 10/08/92).

		- Nombre de bureaux de poste : L'article 2(2) de la loi du 10 août 1992 dispose que : 	"Pour la réalisation de son objet, l'entreprise peut créer des filiales et établir des 	succursales, des sièges administratifs, notamment régionaux, des bureaux, des agences 	et des relais". Mais, il n'y a pas d'obligations particulières en termes de nombre de 	bureaux de poste.

		- Nombre de points de collecte : Pas d'obligations particulières.

		- Nombre de points de distribution : L'entreprise doit respecter les obligations de 	service universel.

		- Objectifs en matière de délais de distribution : J+1 : 95% pour les lettres

		- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : 5 jours par semaine, du 	lundi au vendredi.

		- Consultation avec les clients : Pas d'obligations particulières.
	- Règlement des litiges : Les opérations de l'entreprise sont réputées être des actes de 	commerce [article 3(5) de la loi du 10/08/92]. En cas de litige avec un client, l'affaire 	est réglé par le tribunal de commerce. Les litiges opposant l'entreprise à des employés 	sont réglés selon une procédure administrative.

		- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire

	Le Titre IV de la loi du 10 août 1992 relatif à la surveillance de l'Entreprise dispose à 	l'article 22 (1) que "Le ministre compétent exerce la haute surveillance sur les activités 	d'intérêt général de l'entreprise, notamment /.../ :

		a) en se faisant communiquer directement toutes les décisions du conseil ;
		b) en statuant sur celles qui sont sujettes à son approbation.

	(2) Des copies certifiées conformes des procès-verbaux des réunions du conseil sont 	transmises, dès leur approbation par le conseil, au ministre compétent.

	Le Gouvernement reçoit du ou des réviseurs un rapport détaillé sur les comptes de 	l'entreprise à la clôture de l'exercice [art. 22(3)]. Pour le 30 avril au plus tard, le conseil 	soumet les comptes annuels ainsi que sa proposition d'affectation du bénéfice à 	l'approbation du gouvernement en conseil qui les transmet à la Chambre des Députés et 	les fait publier au Mémorial [art.32(4)].

	Le gouvernement doit approuver la politique tarifaire générale en relation avec les 	services pour lesquels l'entreprise bénéficie de droits exclusifs ou spéciaux art. [23(1)]. 	Le Ministère compétent doit approuver la politique générale de l'entreprise des P.&T. 	en matière de services offerts [art. 23(2) de la loi du 10 août 1992].

		- Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires / des bénéfices au Gouvernement : Il 	est prélevé sur le bénéfice disponible une partie pour la formation d'un fonds de réserve 	destiné à contribuer au financement des investissements de l'entreprise. Le solde est 	versé au Trésor de l'Etat. 

		- Objectifs financiers/obligations : L'article 31(2) de la loi du 10/08/92 dispose que 	"sans préjudice de ses obligations de service public l'entreprise veille à la rentabilité 	générale de ses services et de sa gestion".

	3.3	DROITS EXCLUSIFS

	L'article 3(2) dispose que "l'Etat concède à l'entreprise l'exploitation de services 	réservés à l'Etat tels que définis par les lois en vigueur ou à prendre en matière de 	service postaux, de services financiers postaux et de télécommunications."
	En matière postale, l'opérateur bénéficie d'un monopole sous lequel tombent les envois 	non expédiés en plusieurs exemplaires identiques et non produits au moyen d'un 	procédé mécanique ou photographique, c'est-à dire les lettres et cartes postales ainsi 	que les notes pouvant tenir lieu de lettres, insérées dans des paquets fermés ou non 	fermés.

	3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

	Il n'y a pas de TVA sur les activités postales.

	3.5	SUBVENTIONS

	L'opérateur est exonéré d'impôt pour la distribution à un tarif réduit des journaux, 	périodiques et imprimés expédiés par des associations sans but lucratif.

	En 1994, le montant des subventions s'est élevé à 338 millions de LUF.

4.	EVOLUTIONS FUTURES 

	Aucun changement majeur n'est prévu à court terme.

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Ministère des Communications
		L-2945 Luxembourg
		Grand-Duché de Luxembourg

		Tél. : (+352) 478 6710
		Fax : (+352) 40 89 40

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		Entreprise des Postes et Télécommunicatios
		L-2020 Luxembourg
		Grand-Duché de Luxembourg		

		Tél. : (+352) 4765-1

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		Mlle Sonja KELLEN
		M. Paul SCHUH
		Ministère des Communications
		L-2945 Luxembourg
		Grand-Duché de Luxembourg
		
		Tél. : (+352) 478 67 10
		Fax : (+352) 40 89 40

(Avril 1996)

MOLDOVA (Rép. de)
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Les textes qui régissent les services postaux sont :

	- la loi sur la Poste n° 463 - XIII du 18 mai 1995
	- l'Accord entre le Régulateur et l'Opérateur concernant la prestation des services postaux pour l'année 1996		

	Il n'existe pas actuellement de lois ou de règlements ayant trait spécifiquement aux 	opérateurs postaux privés.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	2.1 STATUT & STRUCTURE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées, mais il n'y a pas 	eu création d'une autorité de tutelle indépendante.

	L'autorité réglementaire est le Ministère des Communications et de l'Informatique.
		
	2.2 RESPONSABILITES

	Le Ministère des Communications et de l'Informatique est chargé de mettre en oeuvre 	la politique du Gouvernement dans le domaine des postes et télécommunications, au 	plan national, communautaire et international, et d'assurer la régulation de ces deux 	secteurs en définissant le cadre économique, juridique et technique dans lequel 	s'exercent les activités qui en relèvent.

	Sa mission recouvre les aspects suivants :

	- élaborer la réglementation et assurer le respect de la législation et de la réglementation 	dans les domaines des postes et télécommunications,
		- exercer le contrôle économique de la poste moldave, de Moldtelecom et des autres 	opérateurs, ce qui inclut en particulier le suivi de la politique tarifaire de ces 	exploitants, le suivi de la qualité des services, l'élaboration et le suivi des contrats de 	plan et des cahiers des charges, la supervision économique et financière de ces 	exploitants publics,
		- assurer la représentation de la République de Moldova à l'international dans les 	domaines des postes et télécommunications,
		- définir la stratégie du développement de la poste et des télécommunications,
		- délivrer des licences aux opérateurs dans le domaine des postes et 	télécommunications.

3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		3.1 STATUT & STRUCTURE

	L'opérateur en charge du service universel est l'Entreprise d'Etat "Posta Moldovei", qui 	est une personne morale de droit public, désignée sous l'appellation "d'opérateur 	national public". 

	3.2 OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	L'Entreprise d'Etat "Posta Moldovei" doit respecter les obligations suivantes :

	- Catégories de services : La Poste a pour mission d'offrir le service du courrier, 	notamment les services de collecte, de transport et de distribution des envois postaux 	dans les conditions décrites par la Loi sur la Poste.

	La Poste offre une prestation des services de base (monopole) sur l'ensemble du 	territoire national, et notamment : LC/AO, colis postaux, mandats de poste et 	télégraphiques, distribution des pensions et subventions.

	Les services concernant les colis postaux express sont ouverts à la concurrence.
						
	- Tarifs publics : Les tarifs des services postaux de base sont approuvés par le 	Ministère de tutelle qui exerce un contrôle sur  l'évolution tarifaire, à la fois en niveau 	et en structure.

	Les critères de tarification des services postaux sont les coûts généraux et le volume du 	trafic. Mais, il y a des tarifs supérieurs au niveau des dépenses, d'autres, au contraire, 	qui leur sont inférieurs compte tenu du fait qu'en dehors des objectifs exposés dans la 	politique tarifaire des communications postales (efficacité des tarifs, accessibilité aux 	services postaux, développement des communications postales et leur étendue), on 	tient compte également des facteurs sociaux.

	- Publication des tarifs : La Poste moldave met à la disposition de ses usagers toutes 	informations utiles sur les prestations offertes, les conditions de fourniture des produits 	et services, leur mode d'accès et leurs tarifs par une large diffusion par voie d'affichage 	dans les bureaux de poste.

	Toute modification de tarifs doit être portée à la connaissance des usagers au moins dix 	jours avant son entrée en vigueur.

	- Péréquation tarifaire : La péréquation tarifaire est appliquée aux services de base.

		- Réductions tarifaires pour certains clients/services : Il existe des réductions de 	tarifs pour l'expédition des mandats de poste correspondant à des pensions de vieillesse, 	des indemnités et pensions alimentaires ; pour la diffusion des publications périodiques 	pour enfants ; pour l'expédition des lettres ordinaires et cartes postales par les recrues 	militaires dans la limite du territoire national ; pour l'expédition des petits paquets 	contenant des cécogrammes et des cassettes "livre audio pour les aveugles".
	- Nombre de bureaux de poste : Selon la législation postale, Posta Moldovei a 	l'obligation de maintenir un certain nombre de bureaux de poste sur tout le territoire 	national (obligation d'assurer la prestation des services de base sur l'ensemble du 	territoire national). Cependant elle est libre de fermer des bureaux de poste ou d'en 	inaugurer, à condition de respecter la législation (desserte de l'ensemble du territoire 	national).

	- Nombre de points de collecte : La même législation stipule que Posta Moldovei est 	obligée d'installer un nombre de boîtes aux lettres qui satisfasse les besoins des usagers 	de la poste. Elle a le droit d'installer ces boîtes dans les endroits publics qu'elle juge 	nécessaires afin de pouvoir mieux satisfaire les besoins de la clientèle. La levée se fait 	au moins une fois par jour.

	- Nombre de points de distribution : Posta Moldovei est obligée de distribuer à 	domicile seulement les objets de correspondance. Les colis postaux sont délivrés aux 	clients uniquement dans les bureaux de poste, à l'exception des services rapides (par 	exemple, le service EMS).

	- Objectifs en matière de délais de distribution : Les objectifs (55% en J+1 ; 45% en 	J+2 pour les objets de correspondance et pour la presse et 55% en J+2 ; 45% en J+3 	pour les colis postaux) sont fixés par la législation postale (Ministère des 	Communications et de l'Informatique).
		
	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : du mardi au samedi 

	- Consultation avec les clients : Les plaintes et les réclamations des clients sont reçues 	dans les bureaux de poste. Dans les centres postaux est organisée "la journée du 	client". "Une journée du client de la poste" est également organisée mensuellement au 	siège du Ministère des Communications et de l'Informatique. Ces manifestations 	permettent aux clients d'exprimer leur avis sur le travail effectué par le personnel des 	postes, de proposer des améliorations aux services postaux, de formuler des 	réclamations ou des plaintes qui n'ont pas pu être réglées au niveau hiérarchique 	inférieur.

	- Règlement des litiges : Les relations de la Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et 	les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont 	portés devant les juridictions compétentes.

	- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire : Selon 	l'Accord (cahier des charges) conclu chaque année entre le Régulateur et l'Opérateur, 	l'Entreprise d'Etat "Posta Moldovei" doit fournir au Ministère des Communications et 	de l'Informatique plusieurs documents et informations, et notamment : le plan annuel 	d'activité, le schéma et l'horaire de l'acheminement du courrier dans le trafic intérieur et 	international ; la statistique des services postaux (en respectant les exigences 	nationales/Département de la statistique/et internationales/UPU) ; les informations 	portant sur les décomptes entre administrations postales y compris le volume de trafic 	postal ; le budget de revenus et de dépenses ; le rapport concernant l'activité du Bureau 	des Réclamations ; le plan de l'acheminement du courrier international ; le rapport 	annuel d'activité.

	- Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement :

	 	 32% du bénéfice de l'entreprise et 20% (taxe sur la valeur ajoutée) des recettes sont 	transférés au budget du pays.

	 Les recettes provenant de la distribution des pensions ainsi que celles provenant de la 	commercialisation des effets postaux sont exonérés de la TVA.

	- Objectifs financiers/obligations : Bien que la poste moldave soit dotée de 	l'autonomie financière, qu'elle assure la gestion de son patrimoine et veille à l'équilibre 	de ses activités, elle reste soumise à travers son cahier des charges (Accord) à certaines 	obligations dont l'une est la réalisation du chiffre d'affaires total de 29 millions de lei 	avec une rentabilité de 5%.
		
	3.3 DROITS EXCLUSIFS

	La loi sur la Poste dispose que :"L'opérateur national désigné pour la prestation des 	services de base (monopole) est l'Entreprise d'Etat "Posta Moldovei".

	Ainsi, les services de base comprennent : la poste aux lettres (lettres, cartes postales, 	imprimés, petits paquets, télégrammes), les colis postaux, les mandats de poste et 	télégraphiques, la distribution des pensions, subventions et indemnités.

	Les services postaux ouverts à la concurrence concernent les colis postaux express.

	Conformément à la Loi sur la Poste, le Ministère des Communications et de 	l'Informatique est seul autorisé à émettre les timbres-poste.
		
	3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES : -
		
	3.5	SUBVENTIONS : Non

4. 	EVOLUTIONS FUTURES 

	Il n'est pas prévu de changements majeurs à court terme.

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Ministère des Communications et de l'Informatique
		Bd Stefan cel Mare, 134
		MD-2012 Chisinau
		Rép. de Moldova

		Tél. : (+373 2) 22 23 03
		Fax : (+373 2) 24 15 53

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		L'Entreprise d'Etat "Posta Moldovei"
		Bd Stefan cel Mare, 134
		MD-2012 Chisinau
		Rép. de Moldova
		
		Tél. : (+373 2) 24 36 60
		Fax : (+373 2) 22 42 90

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		M. Gheorghe CAINAREANU
		Direction Principale du Développement de la Poste
		Ministère des Communications et de l'Informatique
		Bd Stefan cel Mare, 134
		MD-2012 Chisinau
		Rép. de Moldova
		
		Tél. : (+373 2) 22 23 03
		Fax : (+373 2) 24 15 53

E-mail : TARACILA@MDEARN.CRI.MD

(Mai 1996)
NORVEGE
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Les lois et règlements suivants relatifs aux services postaux sont actuellement en 	vigueur (date d'entrée en vigueur entre parenthèses) :

	- Loi relative aux services postaux (1928)
	- Loi portant sur les boîtes aux lettres (1952)
	- Règlements relatifs aux envois postaux (1932)
	- Règlements relatifs au repostage (1956)
	- Règlements relatifs à la franchise postale pour les aveugles (1955)
	- Règlements complémentaires à la loi portant sur les boîtes aux lettres (1967).

	Il n'existe pas de lois ni de règlements ayant trait spécifiquement aux opérateurs privés.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées.

		2.1 NOM & STATUT

	L'autorité réglementaire est le Ministère des Transports et des Communications. Il n'y 	a pas eu création d'une autorité autonome de surveillance.

	2.2 RESPONSABILITES

Les responsabilités de l'autorité réglementaire peuvent être résumées de la façon suivante :

		- élaboration d'un cadre pour les activités de Norway Post, dont les transferts de fonds 	et les services bancaires (Postbank)
	- coopération internationale
	- problèmes relatifs à l'EEE/UE
	- préparation de la législation
	- recherche et développement
	- affaires relatives à l'administration et à l'organisation
	- questions relatives aux participations dans Norway Post

3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1 NOM & STATUT
		
	L'opérateur en charge du service universel est Norway Post qui est une entreprise d'Etat.

		3.2 OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	Norway Post doit offrir un service postal à l'échelle de la nation. Dans ce contexte, 	Norway Post a les obligations suivantes :

	- Catégories de services :

	 	 lettres
	 distribution des journaux et des magazines
	 colis postaux (colis ordinaires de bureau de poste à bureau de poste)
	 ouverture de comptes, opérations de crédit et débit pour des comptes courants 	postaux
		  ouverture de comptes, opérations de crédit et débit pour des comptes de dépôt et 	des comptes traitements et salaires dans la Postbank.

	- Tarifs Publics:

	Le Ministère des Transports et des Communications décide des tarifs pour le courrier 	prioritaire du régime intérieur. Tous les autres tarifs sont fixés par le conseil 	d'administration de Norway Post.

	- Publication des tarifs :

	A chaque fois qu'il y a des modifications tarifaires.

	- Péréquation tarifaire :

	Tarifs uniformes pour les envois postaux sous monopole (voir 3.3).

	- Réductions tarifaires pour certains clients/services :

	Les services postaux pour les aveugles sont exemptés de frais postaux conformément 	aux accords UPU applicables en l'espèce.
	Il y a aussi des remises générales conformément aux règles concurrentielles normales.

	- Nombre de bueaux de poste :

	Norway Post doit distribuer le courrier à tous les habitants de Norvège à proximité de 	leur domicile et/ou de leur entreprise. Il n'y a pas d'exigences quant au nombre de 	points de distribution.

	- Objectifs en matière de délais de distribution :

	L'objectif fixé par les autorités en coopération avec Norway Post est J+1 pour 93% du 	courrier prioritaire.

	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée :

	6 jours de distribution pour le courrier prioritaire et économique.

	- Règlement des litiges :

	Les municipalités peuvent soumettre des réclamations au siège social de Norway Post 	au sujet de problèmes relatifs à la fermeture ou à la création de bureaux de poste. Les 	particuliers peuvent faire de même en ce qui concerne l'emplacement des boîtes aux 	lettres. D'autres litiges sont réglés selon la législation commune (procédures 	judiciaires).

	- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire :

	Le rapport annuel et les comptes sont présentés au Ministère des Transports et des 	Communications. Le conseil d'administration de Norway Post doit aussi rendre compte 	à ce même Ministère des questions d'importance particulière.

	- Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement :

	Le montant du chiffre d'affaires/des bénéfices transféré au Gouvernement varie d'une 	année à l'autre.

	- Objectifs financiers/obligations :

	Les objectifs financiers sont formulés par les autorités après que Norway Post leur eut 	fait ses recommandations. Ils varient d'une année à l'autre.

	3.3 DROITS EXCLUSIFS

	Norway Post bénéficie d'un monopole pour recevoir régulièrement et contre 	rémunération les envois postaux suivants pour la distribution ou le transport à 	l'intérieur de la Norvège, et pour transporter ces envois entre la Norvège et les pays 	étrangers :

		1. Lettres closes
	2. Cartes postales manuscrites ou cartes postales avec des informations imprimées 	complétées partiellement de mentions manuscrites.

	3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

	Les services universels sont exonérés de la TVA. Norway Post est exonérée d'impôts.

	3.5 SUBVENTIONS

	Norway Post ne reçoit aucune subvention. Le Gouvernement donne une rémunération 	à Norway Post pour le fonctionnement de sections du réseau postal non rentables du 	point de vue commercial. En 1995 cette rémunération s'est élevée à 215 millions NOK.

4.	EVOLUTIONS FUTURES

	Le Ministre des Transports et des Communications travaille actuellement sur un projet 	de nouvelle loi sur la poste.
ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Ministry of Transport and Communications
		P.O. Box 8010 Dep
		N-0030 Oslo
		Norvège

		Tél. : (+47) 22 24 90 90
		Fax : (+47) 22 24 56 09

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		Norway Post Headquarters
		P.O. Box 1181 sentrum
		N-0107 Oslo
		Norvège

		Tél. : (+47) 22 40 80 22
		Fax : (+47) 22 42 66 87

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		Ministry of Transport and Communications
		P.O. Box 8010 Dep
		N-0030 Oslo
		Norvège

		Deputy Director General Bjoern SEEBERG
		Tél. : (+47) 22 24 82 04
		Fax : (+47) 22 24 56 09

		Permanent Adviser Elisabeth CLASSON
		Tél. : (+47) 22 24 82 19
		Fax : (+47) 22 24 56 09

(21 septembre 1995)

PAYS-BAS
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Les lois et règlements suivants relatifs aux services postaux sont actuellement en 	vigueur :

	- la loi sur la poste
		- "Besluit Postzendingen"
	- "Besluit minimumtarieven koeriersdiensten"
	- "Besluit Brievenbussen"
	- Services postaux (règlements généraux) Décret (BARP)
	- "Machtigingswet Koninklijke PTT Pays-Bas NV"

	Ces lois et ces règlements sont entrés en vigueur en janvier 1989. Certaines de ces lois 	et de ces règlements ont été amendés au cours des années suivantes.

	Il n'y a pas de lois ou de règlements  ayant trait spécifiquement aux opérateurs privés.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées.

	2.1 NOM & STATUT

	L'autorité réglementaire est le Département des Télécommunications et de la Poste du 	Ministère des Transports, des Travaux Publics et de la Gestion des Eaux.

	Il n'y a pas eu création d'une autorité de surveillance autonome. Cependant, le 	1er avril 1995, une nouvelle direction, la Direction de la Surveillance des Réseaux et 	des Services (directie Toezicht Netwerken en Diensten) du Département des 	Télécommunications et de la Poste est entrée en fonction. Cette direction, entre autres, 	surveille l'application de la loi sur la poste. En temps voulu, cette direction deviendra 	un organe de surveillance indépendant.

	2.2 RESPONSABILITES

	Les responsabilités de l'autorité réglementaire peuvent être résumées comme suit :

	- développer la politique postale (nationale et internationale)
	- surveiller l'application de la législation postale, en particulier les obligations de service 	universel et la conformité avec les droits exclusifs.
	- représenter les Pays-Bas dans les organisations internationales traitant de la politique 	postale.
	- promouvoir les intérêts de l'industrie des Pays-Bas sur les marchés postaux étrangers.
	- protéger les intérêts généraux de l'Etat en tant qu'actionnaire de l'opérateur public 	postal.
3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1 NOM & STATUT

	Royal PTT Nederland NV (KPN) a été désigné par la loi comme l'opérateur en charge 	du service universel. Au sein de la société holding KPN, PTT Post BV s'occupe des 	activités postales. PTT Post est une filiale de KPN qui est une société indépendante de 	droit privé. L'Etat possède + 45% des actions de KPN.

	3.2 OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	KPN/PTT Post a les obligations suivantes :

	- Catégories de services :

	KPN est obligé de transporter pour quiconque où que ce soit aux Pays-Bays, contre 	paiement, des lettres et autres envois adressés d'un poids maximum de 10 kilogrammes 	à l'intérieur des Pays-Bas, à destination et en provenance des Antilles néerlandaises et 	Aruba ainsi que à destination et en provenance des pays étrangers conformément aux 	Actes de l'UPU. KPN est en outre obligé d'établir et de maintenir un service qui obéit 	aux normes actuelles. Sa gamme d'options pour le transport d'envois postaux doit 	correspondre aussi fidèlement que possible aux exigences des utilisateurs.
	(voir : la Loi sur la poste, section 2 (para. 2), section 3 (para. 1) et 5, Besluit 	Postzendingen et BARP, article 2).

	- Tarifs : Le système de contrôle des prix qui s'applique à KPN est conçu pour 	protéger l'utilisateur moyen des hausses excessives de tarifs et pourtant fournit à KPN 	une flexibilité suffisante pour déterminer ses tarifs librement dans les limites globales 	fixées. Le système de contrôle des prix s'applique à deux "paniers" d'envois différents : 	un "panier total" et un "panier des petits utilisateurs".

	Le "panier total" est composé d'envois postaux du régime intérieur (jusqu'à 10 	kilogrammes) expédiés par des particuliers et des entreprises, et comprend :

	(i) six catégories d'envois postaux individuels (lettres, imprimés, échantillons, cartes 	postales, cartes imprimées, colis plus petits que l'ouverture de la boîte aux lettres 		prescrite, colis plus grands que l'ouverture de la boîte aux lettres prescrite, courrier 	recommandé, et envois express EMS (express post), et
		(ii) huit catégories d'envois en nombre (lettres, cartes 	postales/imprimés/échantillons/cartes imprimées, colis plus petits que l'ouverture de la 	boîte aux lettres prescrite, colis plus grands que l'ouverture de la boîte aux lettres 	prescrite, envois-réponse, courrier ecommandé, journaux, magazines).

	Le "panier des petits utilisateurs" est composé de la portion du "panier total" qui est 	générée par les particuliers et les petites entreprises, qui utilisent les services postaux 	selon les conditions générales de vente exclusivement. A l'exception des journaux et des 	magazines, les mêmes catégories d'envois postaux que celles du "panier total" sont 	inclues dans le "panier des petits utilisateurs".
	Le système de contrôle des prix applique un facteur de poids pour chaque service inclus 	dans le "panier total" et le "panier des petits utilisateurs". Le facteur de poids pour 	chaque service est calculé pour l'année de référence (qui est 1992 pour les années 	jusqu'à 1998 comprise) en divisant le chiffre d'affaires total pour le service par le chiffre 	d'affaires de tous les services du "panier". L'augmentation de l'indice des tarifs pondérés 	pour le "panier total" comme pour le "panier des petits utilisateurs" ne doit pas excéder 	l'augmentation de l'indice des salaires pour les employés du secteur du marché (avec 	correction pour la durée du temps de service).

	Etant donné que KPN n'a pas augmenté ses tarifs postaux au maximum autorisé par le 	système de contrôle des prix lors de la période allant de 1989 à 1992, KPN a 	actuellement une marge réglementaire pour augmenter ses tarifs. Alors que les indices 	du "panier" ont été établis à nouveau à 100 à partir du 1er janvier 1993, la valeur 	initiale de l'indice des salaires a été établie à 106,4 au 1er janvier 1993.

	- Publication des tarifs :

	KPN est obligé de déterminer les conditions générales de vente relatives aux services 	obligatoires qui contiendront entres autres des dispositions relatives aux tarifs. Les 	utilisateurs doivent être informés de ces conditions générales de vente de manière 	satisfaisante. Le texte de ces conditions générales de vente doit être disponible dans 	tous les points de contact contrôlés par KPN (voir BARP, articles 4 et 5.1(c)).

	- Péréquation tarifaire :

	Des tarifs uniformes doivent être appliqués aux services obligatoires qui sont les mêmes 	dans tout le pays (voir BARP article 5.1).

	- Réductions tarifaires pour certains clients/services :

	KPN est autorisé à offrir des tarifs réduits sur la base de critères tels que le nombre, la 	faisabilité, le lieu et la méthode d'expédition et de distribution pour les envois en 	nombre. KPN a aussi le droit d'accorder des conditions et des tarifs autres que les tarifs 	publics aux utilisateurs importants du service postal (voir BARP, article 5.1).

	- Nombre de bureaux de poste :

	Le nombre de bureaux de poste (ou de points de contact) que KPN est obligé de 	maintenir est déterminé par des critères entre autres liés à la densité de la population (à 	l'intérieur ou en dehors des zones résidentielles) (voir BARP article 2.8-2.11).

	- Nombre de points de collecte :

	Le nombre de boîtes aux lettres que KPN est obligé de maintenir est déterminé par des 	critères entre autres liés à la densité de la population (à l'intérieur ou en dehors des 	zones résidentielles) et à la distance (voir BARP article2.12-2.14).

	- Nombre de points de distribution :

	KPN doit distribuer le courrier à quiconque où que ce soit aux Pays-Bas. Il n'y a pas 	d'exigences relatives au nombre de points de distribution. Toutefois, le "Besluit 	Brievenbussen" contient entre autres l'exigence que les boîtes aux lettres pour la 	distribution soient placées aussi près que possible des voies publiques et en aucun cas à 	plus  de 10 mètres.

	- Objectifs en matière de délais de distribution :

	En règle générale, KPN doit assurer la distribution des lettres du régime intérieur le 	lendemain du jour où elles ont été postées, soit J+1 (voir BARP article 2.17).

	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée :

	Une distribution quotidienne dans tout le pays, à l'exception du dimanche et des jours 	fériés (voir BARP article 2.16).

	- Consultation avec les clients :

	En 1989, fut créé un organe consultatif des PTT où sont représentés le conseil des 	directeurs de KPN ainsi que les utilisateurs des services postaux. Cet organe se réunit 	au moins deux fois par an et discute des problèmes relatifs aux obligations du service 	universel de KPN (voir BARP article 8).

	- Règlement des litiges :

	En cas de litiges concernant les applications et l'interprétation des conditions générales 	de vente, KPN est obligé d'instituer un comité pour les litiges à l'intention des 	particuliers et des petites entreprises (voir BARP article 9).

	- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire :

	KPN est obligé de soumettre les trois rapports suivants au Ministre des Transports, des 	Travaux Publics et de la Gestion des Eaux :

		1. Un rapport annuel décrivant dans quelle mesure les dispositions de la loi sur la poste 	et du BARP ont été respectées.
		2. Un rapport semestriel (avec une mise à jour annuelle) avec un plan stratégique à long 	terme (5 ans) pour le service postal.
	3. Un rapport annuel sur les bénéfices et les résultats financiers des obligations du 	service universel.

	En outre, KPN est obligé de soumettre au Ministre susmentionné le rapport d'un 	auditeur indépendant affirmant que le rapport annuel cité en 1 et 3 est exact et complet 	(voir BARP article 7).

	- Confidentialité :

	KPN doit garantir la confidentialité du courrier (voir BARP article 3).

	- Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement
	Objectifs financiers/obligations

	KPN n'a pas d'obligations liées au transfert (d'une part des) du chiffre d'affaires/des 	bénéfices au Gouvernement ou d'objectifs financiers/obligations.

		3.3 DROITS EXCLUSIFS

	KPN a le droit exclusif de transporter, contre paiement, les lettres dont le poids ne 	dépasse pas 500 grammes, d'installer des boîtes aux lettres le long des (ou sur les) voies 	publiques et d'émettre des timbres-postes à l'effigie du Roi ou portant la mention 	"Nederland" (voir section 2, para. 1 de la loi sur la poste).

	Des exceptions à ces droits exclusifs sont mentionnées à la section 12, paragraphe 2 de 	la loi sur la poste et prévoient, en bref et entre autres, les possibilités pour d'autres 	parties d'offrir des services de courrier express et des services d'auto-prestation.

	KPN est autorisé à pratiquer des subventions croisées de ses droits exclusifs vers 	d'autres services ou activités mais à l'intérieur du périmètre des services obligatoires.

		3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

	La législation douanière autorise KPN à appliquer certaines procédures simplifiées 	relatives au dédouanement du courrier international entrant dans le cadre de son 	obligation de service universel. Les services compris dans l'obligation de service 	universel de KPN sont exonérés de la TVA.

	3.5 SUBVENTIONS

	KPN ne reçoit pas de subventions telles qu'exonération d'impôts, subventions pour les 	journaux, prêts gratuits, etc.

4.	EVOLUTIONS FUTURES

	Le Ministre des Transports a annoncé en 1994 qu'elle prépare un amendement à la loi 	sur la poste qui, entre autres, retire le service du courrier express (express post) à la 	fois du champ des services obligatoires et des services postaux réservés.

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Ministry of Transport, Public Works and Water Management
		Telecommunications and Post Department
		Policy Affairs Directorate
		P.O. Box 20901
		2500 EX The Hague
		Pays-Bas

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		Royal PTT Nederland NV (KPN)
		P.O. Box 3000
		2500 GA The Hague
		Pays-Bas

		PTT Post BV
		P.O. Box 30250
		2500 GG The Hague
		Pays-Bas

		Tél. : (+31 70) 3348208
		Fax : (+31 70) 3346920

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		Ministry of Transport, Public Works and Water Management
		Telecommunications and Post Department
		policy Affairs Directorate
		P.O. Box 20901
		2500 EX The Hague
		Pays-Bas

		M. Peter de LEEUW
		Tél. : (+31 70) 3516149
		Fax : (+31 70) 3516618
		Adresse E-mail : peter.deleeuw@dbz.hdtp.minvenw.nl

		M. Bert AERTS
		Tél. : (+31 70) 3516450
		Fax : (+31 70) 3516618

(22 mai 1996)
POLOGNE
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Le texte qui régit les services postaux est la loi du 23 novembre 1990 sur la poste et les 	télécommunications, entrée en vigueur le 15 janvier 1991, et révisée en 1991, 1993 et 	1995 (date d'entrée en vigueur de la dernière révision : 7 juillet 1995).

	Il n'existe pas de lois ou de règlements ayant trait spécifiquement aux opérateurs 	postaux privés.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées, mais il n'y a pas 	eu création d'une autorité de tutelle indépendante.

	2.1 NOM & STATUT

	L'autorité réglementaire est le Ministère des Postes et Télécommunications. Son 	statut est défini par la loi du 1er décembre 1989 relative à la création du poste de 	Ministre des Postes et Télécommunications, révisée en 1990 et 1995.
		
	2.2 RESPONSABILITES

	Les responsabilités du Ministère des Postes et Télécommunications recouvrent les 	aspects suivants : 
		- Réglementation des activités postales ;
		- Définition de l'étendue et des conditions de prestation du service universel ;
		- Possibilité d'influer sur le niveau des tarifs postaux relatifs aux prestations du service 	universel dans le but de protéger les intérêts des consommateurs.
	
3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1 NOM & STATUT

	L'opérateur en charge du service universel est la Direction générale de la Poste 	polonaise, qui est une entreprise publique.

	3.2 OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	La Poste polonaise doit respecter les obligations suivantes :

	- Catégories de services : assurer les services de la poste aux lettres (ordinaires, 	recommandés et avec valeur déclarée), des colis postaux et des mandats postaux.
	- Tarifs publics : Les tarifs postaux sont établis par l'opérateur. Les tarifs du service 	universel dans le régime international sont établis par l'opérateur en accord avec le 	Ministre des Postes et des Télécommunications. Le Conseil des Ministres peut fixer un 	plafond pour les tarifs du service universel.

	- Publication des tarifs : Elle n'est pas définie formellement dans un acte juridique. 	Les tarifs postaux sont accessibles dans chaque bureau de poste.

	- Péréquation tarifaire : Elle n'est pas définie formellement dans un acte juridique. Un 	tarif unique est appliqué sur l'ensemble du territoire.

	- Réductions tarifaires pour certains clients/services : Elles ne sont pas définies 	formellement dans un acte juridique. Le Directeur général de la Poste a le droit de 	concéder des réductions dans des cas spéciaux. 

	- Nombre de bureaux de poste : Cet aspect n'est pas défini formellement dans un acte 	juridique. Dans le cadre de la supervision exercée par l'organe de tutelle, on établit 	chaque année le niveau, partant du principe que le nombre de bureaux de poste ne peut 	pas diminuer.

	- Nombre de points de collecte : La loi accorde à la Poste polonaise le droit d'installer 	gratuitement des boîtes aux lettres sur les immeubles. Dans le cadre de la supervision 	exercée par l'organe de tutelle, on fixe chaque année les objectifs en ce qui concerne 	l'augmentation du nombre de boîtes aux lettres.

	- Nombre de points de distribution : La loi accorde à la poste polonaise le droit 	d'installer gratuitement dans les immeubles des boîtes aux lettres pour la distribution du 	courrier.

	- Objectifs en matière de délais de distribution : Aucun délai n'a été établi dans un 	acte juridique pour les envois ordinaires.

	Le décret du Ministre des Postes concernant l'ordonnance postale prévoit pour les 	envois et mandats de poste exprès les objectifs suivants :

	 distribués dans la même localité et le même département s'ils ont été déposés avant 13 	h : J+1 ;
	 	 distribués dans le même département s'ils ont été déposés après 13 h ou dans un autre 	département s'ils ont été déposés avant 13 h : J+2 ;
	 distribués dans un autre département s'ils ont été déposés après 13 h : J+3.

	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : Ce n'est pas défini 	formellement dans un acte juridique. La Poste polonaise distribue les envois tous les 	jours ouvrables.

	- Consultation avec les clients : Ce n'est pas défini formellement dans un acte 	juridique.

	- Règlement des litiges : La procédure de règlement des litiges est définie d'une 	manière générale dans la loi. Les usagers ont le droit de recours devant un tribunal 	après avoir épuisé les possibilités offertes par les procédures de réclamation. Les litiges 	entre la Poste polonaise et les usagers du service universel sont tranchés par les 	tribunaux civils.
	- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire : La loi du 	25 septembre 1981 sur les entreprises publiques prévoit l'obligation d'informer le 	Ministre de tutelle sur le développement correct des activités de l'entreprise en ce qui 	concerne :

		- le degré de satisfaction des besoins de la population ;
		- les résultats économiques et la qualité de service.

	- Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement : La 	Poste polonaise ne réalise pas de bénéfices.

	- Objectifs financiers/obligations : Non définis formellement dans un acte juridique. 	On a adopté le principe que d'ici la fin de 1997, la Poste polonaise équilibrerait ses 	recettes et ses dépenses.

	3.3 DROITS EXCLUSIFS

	La fourniture des services postaux faisant partie du service universel et comprenant la 	collecte, le transport et la distribution, dans le régime intérieur et dans le régime 	international,

	 des envois de la poste aux lettres jusqu'à 2 000g, à l'exception des imprimés sans 	adresse et des questionnaires,
	 des lettres avec valeur déclarée jusqu'à 2 000g,
	 des colis postaux (les autres colis sont en libre concurrence),
	 des mandats de poste,

	appartient exclusivement à la Poste polonaise.
		
	3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

	La fourniture de services postaux est exonérée de la TVA.
	
	3.5 SUBVENTIONS

	Sur proposition du Gouvernement, le Parlement définit le montant annuel des 	subventions destinées à la Poste polonaise pour couvrir ses pertes et financer les 	investissements postaux de caractère stratégique.

	Le plan pour 1995 prévoit :

	 une subvention de 22 000 zlotys (environ 8 800 USD) pour couvrir les pertes ;
	 une subvention de 59 510 000 zlotys (environ 23 980 000 USD) pour financer les 	investissements.

4. 	EVOLUTIONS FUTURES 

	A partir de 1997, il est prévu de cesser les subventions destinées à couvrir les pertes et 	de diminuer les subventions destinées au financement des investissements.

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Ministère des Postes et Télécommunications
		Pl. Malachowskiego 2
		00-940 Warszawa
		Pologne

		Tél. : (+48 22) 65 65 000
		Fax : (+48 22) 26 48 40

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		Direction générale de la Poste polonaise
		Pl. Malachowskiego 2
		00-940 Warszawa
		Pologne

		Tél. : (+48 22) 65 65 000
		Fax : (+48 22) 27 32 56

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		M. Jerzy BABSKI, Directeur
		Département de la coopération avec l'étranger
		Ministère des Postes et Télécommunications
		Pl. Malachowskiego 2
		00-940 Warszawa
		Pologne

		Tél. : (+48 22) 26 65 56
		Fax : (+48 22) 26 73 66

(Mai 1996)
PORTUGAL
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Règlement sur le service postal public, décret-loi n  176/88 du 18 mai 1988, entré en 	vigueur le 23 mai 1988.

	Il n'y a aucune autre loi ou règlement ayant trait spécifiquement aux opérateurs postaux 	privés.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées.

		2.1 NOM & STATUT

	L'autorité réglementaire est ICP - Instituto das Comunicações de Portugal, un institut 	public doté de la personnalité morale ainsi que d'une autonomie administrative et 	financière. Il remplit son rôle sous la tutelle du Ministère des Travaux Publics, des 	Transports et des Communications.

	Il y a eu création d'une autorité indépendante de surveillance.

		2.2 RESPONSABILITES

	Les statuts de l'ICP - décret-loi n  283/89 du 23 août, article 1 - fixe ses responsabilités 	en ce qui concerne le secteur postal. Elles sont résumées comme suit :

	- définir, contrôler et surveiller les politiques tarifaires ;

	- définir des objectifs et contrôler la qualité du service ;

	- aligner le cadre légal national sur la future législation européenne ;

	- régler impartialement les litiges entres les utilisateurs et l'opérateur du service postal 	public ;

	- mettre en oeuvre un modèle et une procédure des relations internationales et 	représenter l'Etat portugais dans les organes et organisations internationaux ;

	- entreprendre des études et présenter des propositions accompagnées de solutions 	visant à développer ce secteur ;

	- conseiller/soutenir le Gouvernement et mettre en oeuvre ses politiques concernant le 	secteur postal.

3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1 NOM & STATUT

	L'opérateur en charge du service universel est CTT - Correios de Portugal SA - société 	commerciale dont le capital est détenu en totalité par l'Etat.

	3.2 OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	CTT a les obligations suivantes :

	- Catégories de services :

	Conformément à l'article 2 du règlement pour le service postal public, les services de la 	poste publique comprennent :

	- la prise en charge, le transport, la distribution des envois de la poste aux lettres
	- l'émission et la vente de timbres et autres valeurs postales
	- le service public de télécopie (téléfax)

	D'autres services ou activités subsidiaires peuvent aussi être fournis par l'opérateur du 	service postal public, à savoir le service des colis et les services financiers postaux.

	- Tarifs publics :

	Les tarifs des services sous monopole sont déterminés de manière souple par 	l'opérateur public postal dans des limites fixées par une convention, révisée chaque 	année, signée entre la Direction Générale de la Concurrence et des Prix du Ministère du 	Commerce et du Tourisme (DGCeP), ICP et CTT. Cette convention, suivant les 	principes d'orientation sur les coûts, de non discrimination et de transparence, a établi 	des limites de prix pour chacun des services exclusifs. En même temps, elle introduit 	une certaine flexibilité en permettant à l'opérateur  d'augmenter ou de diminuer ses 	tarifs dans les limites d'une fourchette définie pour les services, individuellement et 	globalement.

	Cette convention contient aussi des objectifs de qualité de service et elle établit un 	rapport entre eux de telle sorte que les variations de tarifs d'une année donnée sont 	influencées par les niveaux de qualité de service de l'année précédente.

	- Publication des tarifs :

	CTT doit publier ses tarifs au moins trois jours avant leur entrée en vigueur.

	- Péréquation tarifaire : Oui, sur tout le territoire national.

	- Réductions tarifaires pour certains clients/services :

	CTT peut offrir des remises lorsque elles sont justifiées par des raisons commerciales 	ou économiques liées à des économies d'échelle. Ces remises sont soumises à des règles 	de transparence, d'universalité et de non discrimination et elles ne doivent pas être 	supérieures à 25%.

	- Nombre de bureaux de poste, de points de collecte et de points de distribution :

	Il n'y a pas d'exigences particulières ou précises concernant ces éléments autres qu'en 	"fonction des besoins sociaux et économiques de la population" et que placer des 	points de collecte dans des "lieux appropriés".

	- Objectifs en matière de délais de distribution :

	La Convention définit les objectifs de qualité de service à la fois pour le courrier 	ordinaire et le courrier prioritaire. Les principales mesures employées pour évaluer les 	niveaux de qualité de service sont le niveau minimum acceptable et le niveau "objectif à 	atteindre en jours de distribution". En 1995, l'objectif pour le courrier ordinaire était de 	95% en J+3, et pour le courrier prioritaire de 95% en J+1 (les niveaux minimums et les 	niveaux "objectifs" étaient les mêmes). Le nombre d'envois postaux, par quantité de 	mille, non distribués dans un délai de 10 jours ouvrables après leur dépôt (pour le 	courrier prioritaire) ou dans un délai de 15 jours ouvrables après leur dépôt (pour le 	courrier ordinaire) est aussi considéré comme une mesure de qualité de service. Les 	valeurs pour cette mesure en 1995 étaient 5/1000 comme objectif et 10/1000 comme 	niveau minimum acceptable à la fois pour le courrier ordinaire et le courrier prioritaire.

	Il existe en outre une mesure de la durée de l'attente aux guichets. En 1995, les 	objectifs pour cette mesure étaient de 5 minutes pour le niveau "objectif" et de 8 	minutes pour le niveau minimum acceptable (pour une heure où l'affluence est 	normale). Pour les "heures de pointe", les objectifs sont respectivement de 10 et 15 	minutes.

	La non conformité avec ces mesures affectera les variations maximums de tarifs 	autorisées pour l'année suivante, les réduisant dans une proportion liée à la différence 	entre les niveaux proposés et observés.

	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : Pas d'obligations 	particulières.

	- Consultation avec les clients : Pas d'obligations particulières.

	- Règlement des litiges : Pas d'obligations particulières.

	- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire :

	ICP et la DGCeP doivent être informés et donner leur accord aux prix et remises 	proposés par l'opérateur du service postal public. CTT est aussi obligé d'envoyer des 	rapports trimestriels à ICP sur les niveaux de la qualité de service.

	En outre, le Conseil de Direction de CTT doit envoyer au Ministère des Finances et au 	Ministère des Travaux Publics, des Transports et des Communications, au moins 30 	jours avant la date de l'Assemblée générale annuelle, le rapport annuel, le rapport de 	gestion et toute autre information appropriée concernant la situation économique et 	financière de la société. Le Conseil d'audit interne doit envoyer trimestriellement aux 	mêmes ministères un rapport concis sur les contrôles effectués, les irrégularités 	détectées et les principales divergences avec le budget approuvé.

	- Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement : 	Conformément aux statuts de CTT, un pourcentage du bénéfice net annuel, qui doit 	être défini par l'Assemblée Générale, mais ne peut être supérieur à 90%, doit être 	distribué aux actionnaires.

	- Objectifs financiers/obligations : aucun, mais en tant que société par actions , CTT 	est supposée obtenir au moins un résultat annuel équilibré.

	- Autres obligations :

	L'inviolabilité et le secret du courrier doivent être garantis, "les seules limites et 	exceptions étant fixées par la loi pénale et autre législation applicable".

	L'opérateur doit refuser la prise en charge, le transport et la distribution de tous les 	objets postaux qui sont interdits par la loi, conformément à l'article 12 du décret-loi 	176-88.

	3.3 DROITS EXCLUSIFS

	Conformément au Règlement sur les Services Postaux Publics, la prise en charge, le 	transport et la distribution de tout envoi de lettres closes, ou de cartes postales et 	autres messages même à découvert, l'émission et la vente de timbres et autres valeurs 	postales et le service de télécopie publique (telefax) sont offert en régime exclusif par 	'opérateur du service postal public.
	
		3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

	Les services postaux, y compris la vente des timbres-poste, sont exonérés de la TVA.

	3.5 SUBVENTIONS

	Les périodiques publiés par la presse régionale, qu'ils soient envoyés à l'étranger où en 	un point quelconque du territoire national, bénéficie d'une exemption à 100% - c'est-à-	dire du montant total de la dépense liée aux frais postaux (jusqu'à la limite de 200 	grammes). L'opérateur postal est remboursé par l'Etat.

4.	EVOLUTIONS FUTURES

	Préparation d'un cadre législatif en conformité avec la future législation européenne.

	Etablissement d'un "contrat de concession" avec l'Opérateur Postal Public, définissant 	probablement :

	- l'objet et les limites de cette concession ;
		- les services faisant l'objet de cette concession ;
		- les obligations de service universel ;
	- le contrôle et la surveillance de cette concession ;
	- les politiques tarifaires ,

avec l'intention de définir les principes gouvernant les rapports entre l'opérateur du service public et l'Etat.

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		ICP - Instituto das Comunicações de Portugal
		Av. José Malhoa 12
		1070 Lisboa
		Portugal

		Tél. : (+351 1) 721 10 00
		Fax : (+351 1) 721 10 04

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		CTT - Correios de Portugal
		R. do Conde Redondo, 79
		1100 Lisboa
		Portugal

		Tél. : (+351 1) 315 4030

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		M. Garcia PEREIRA
		Instituto das Comunicações de Portugal
		Direcção de Relações Internacionais
		Av. José Malhoa 12
		1070 Lisboa
		Portugal
		Tél. : (+351 1) 726 3465
		Fax : (+351 1) 721 1004

		Mme Teresa Sena Esteves
		Instituto das Comunicações de Portugal
		Direcção de Relacões Internacionais
		Av. José Malhoa 12
		1070 Lisboa
		Portugal
		Tél. : (+351 1) 721 1000 poste 2403
		Fax : (+351 1) 721 1004

(Mai 1996)

ROYAUME-UNI
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	La loi sur la poste de 1969 (Post Office Act 1969) et la loi sur les télécommunications 	britanniques de 1981 (British Telecommunications Act 1981) contiennent la majeure 	partie de la législation postale applicable au Royaume-Uni. En outre, l'ordonnance sur 	le privilège postal (suspension) de 1981 - instrument législatif n 1483 de 1981 - 	autorise les opérateurs postaux privés à transporter le courrier soumis à un tarif 	minimum d'1£. Cette ordonnance de suspension est valable jusqu'en 2006.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées.

	2.1 NOM & STATUT

L'autorité réglementaire est le Ministère du Commerce et de l'Industrie. Une autorité de surveillance autonome a été créée - le POUNC (voir ci-dessous)

	2.2 RESPONSABILITES

	Le Ministère du Commerce et de l'Industrie détient les droits de propriété sur le Post 	Office et en assure le contrôle financier ainsi que les responsabilités de tutelle. La 	principale responsabilité quant aux intérêts des utilisateurs et à la qualité de service est 	attribuée au Conseil national des utilisateurs du Post Office (Post Office User's National 	Council - POUNC), organisme indépendant de droit public qui ne fait pas partie du 	Post Office. Le POUNC a été instauré par la loi sur la poste de 1969, et il est 	subventionné par le Ministère du Commerce et de l'Industrie. Ses membres sont 	nommés par le Secrétaire d'Etat pour le Commerce et l'Industrie.

3. 	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1 NOM & STATUT

	L'opérateur en charge du service universel est le Post Office, qui est une entreprise 	publique.

	3.2 OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	Le Post Office a les obligations suivantes :

	- Catégories de services : La distribution des lettres adressées et des colis à chaque 	adresse du Royaume-Uni.
	- Tarifs publics : Il y a deux niveaux de service intérieur pour le Royaume-Uni 	(première et seconde catégorie) ; les tarifs augmentent par échelons de poids publiés. 	Toute modification des tarifs est faite par le Post Office en consultation avec le 	POUNC, après avoir pris en compte l'avis du Gouvernement.

	- Publication des tarifs : Toute modification des tarifs doit être publiée au journal 	officiel (London Gazette) au moins un jour avant son entrée en vigueur.

	- Péréquation tarifaire : oui, dans tout le Royaume-Uni.

	- Réductions tarifaires pour certains clients/services : Oui, mais en fonction des 	économies de travail correspondantes réalisées par le Post Office, par exemple pré-tri.

	Les journaux qui sont enregistrés au Post Office sont transportés en première catégorie 	contre paiement des tarifs de deuxième catégorie.

	Les services pour les aveugles sont gratuits ainsi que les services pour la Maison 	Royale.

	- Nombre de bureaux de poste : Engagement sur le maintien d'un réseau au niveau 	national.

	- Nombre de points de collecte : Engagement sur le maintien d'un réseau au niveau 	national.

	- Nombre de points de distribution : Chaque adresse du Royaume-Uni.

	- Objectifs en matière de délais de distribution : 1ère catégorie : J+1 ; 2ème 	catégorie : J+3.

	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : 6 jours par semaine. 	Dans de nombreuses zones, la distribution a lieu deux fois par jour.

	- Consultation avec les clients : Obligation légale de consulter le POUNC sur tous les 	projets d'importance.

	- Règlement des litiges : Par le POUNC ; si le consommateur n'est pas satisfait, le 	problème peut ensuite être porté devant le "Chartered Institute of Arbitrators".

	- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire : 	augmentations de tarifs en consultation avec le Gouvernement et le POUNC.

	- Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement : 	Oui.

	- Objectifs financiers/obligations : Normalement fixés pour une période de trois ans 	et comprenant une rémunération du capital employé (ROCE) ainsi que des objectifs 	visant à réduire le coût réel unitaire (RUC) en remplacement des pressions que la 	concurrence imposerait normalement sur une entreprise ne bénéficiant pas d'un 	monopole pour améliorer son efficacité.

	3.3 DROITS EXCLUSIFS

	Le Post Office a le privilège exclusif de transporter toutes les lettres d'un endroit à 	l'autre dans le Royaume-Uni et d'assurer tous les services en découlant : réception, 	collecte et distribution des lettres, dont les tarifs sont inférieurs à 1£.

	Les services postaux sont exonérés de la TVA.
	
	3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

	- dédouanement
	- règlements portant sur la circulation (axes rouges et lignes jaunes)
	- circulation autorisée dans les propriétés royales
	- permission d'organiser l'installation des boîtes postales.

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Postal Directorate
		Department of Trade and Industry
		151 Buckingham Palace Road
		London
		SW1W 9SS
		Royaume-Uni

		Tél. : (+44 171) 215 1791
		Fax : (+44 171) 215 1971

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		The Post Office
		148 Old Street
		London
		EC1V 9HQ
		Royaume-Uni

		Tél. : (+44 171) 250 2888
		Fax : (+44 171) 320 4141

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		M. Cliff WILKES
		Postal Directorate
		Department of Trade and Industry
		2.75 Grey
		151 Buckingham Palace Road
		London
		SW1W 9SS
		Royaume-Uni

		Tél. : (+44 171) 215 1791
		Fax : (+44 171) 215 1971

(Mai 1996)
FEDERATION DE RUSSIE
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	La loi fédérale concernant le service postal est entrée en vigueur le 16 août 1995.

	Il n'existe pas actuellement de lois ou de règlements ayant trait spécifiquement aux 	opérateurs postaux privés.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées. La tutelle des 	activités dans le domaine des communications est réalisée par le Département général 	de la tutelle d'Etat sur les communications de la Fédération de Russie.

	2.1 NOM & STATUT

	L'autorité réglementaire est le Ministère des postes et télécommunications de la 	Fédération de Russie.
		
	2.2 RESPONSABILITES

	Les responsabilités du Ministère des postes et télécommunications recouvrent 	notamment  les aspects suivants : 

	- réglementation générale en ce qui concerne les prestations des communications (y 	compris les communications postales),
	- coordination de l'évolution des réseaux des communications,
	- octroi des licences pour l'offre de services postaux ou de télécommunications,
	- octroi des certifications,
	- formation de l'environnement concurrentiel,
	- représentation de la Russie dans les organisations internationales des communications 	postales et des télécommunications etc,.

3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1 NOM & STATUT

	L'opérateur en charge du service universel est le Service fédéral de la Poste de la 	Fédération de Russie, qui est un service d'Etat séparé. 

	3.2	OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	Le Service fédéral de la Poste de la Fédération de Russie doit respecter les obligations 	suivantes :

	- Catégories de services : fournir et développer toutes les catégories de services 	postaux.

	- Tarifs publics : Les tarifs pour la poste aux lettres et pour les mandats de poste sont 	réglementés par l'Etat. Les tarifs des autres services postaux sont conventionnels.

	- Publication des tarifs : Tous les tarifs doivent être portés à la connaissance des 	clients, notamment par voie d'affichage dans tous les bureaux de poste, avant leur 	entrée en vigueur. 

	- Péréquation tarifaire : Les tarifs réglementés sont uniformes sur tout le territoire du 	pays.

	- Réductions tarifaires pour certains clients/services : Des réductions tarifaires sont 	admises pour les tarifs conventionnels.

	- Nombre de bureaux de poste : Le réseau des établissements postaux doit assurer à 	la population l'accessibilité maximale au service postal.

	- Nombre de points de collecte : L'installation des boîtes aux lettres doit respecter des 	normes liées à la densité de la population.

	- Nombre de points de distribution : Dans le but d'apporter un maximum de confort 	à la clientèle, chaque foyer et personne morale peut avoir une boîte postale individuelle 	pour recevoir les envois de la poste aux lettres.

	- Objectifs en matière de délais de distribution :

	Le Service fédéral de la Poste détermine, avec l'accord du Gouvernement, des délais de 	contrôle de l'acheminement postal entre les centres régionaux, c'est-à-dire le délai 	maximal d'acheminement de l'envoi postal entre deux points. Les délais de contrôle de 	l'acheminement à l'intérieur des régions sont déterminés par les départements postaux 	régionaux avec l'accord de l'administration régionale. Ces délais de contrôle concernent 	la poste aux lettres et les colis postaux. Ils varient de 2 à 15 jours selon l'éloignement et 	l'accessibilité de la localité.

	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : 6 jours par semaine (pas 	moins de 3 jours par semaine dans les localités rurales éloignées).

	- Consultation avec les clients :

	Il n'y a pas de procédures spéciales de concertation avec les clients, mais tout client 	peut adresser n'importe quelle proposition ou plainte concernant le fonctionnement de 	la poste à n'importe quelle instance, du bureau de poste jusqu'au Ministère des PTT. Le 	Service fédéral de la Poste doit, dans la mesure du possible, tenir compte des souhaits 	de ses clients.
	- Règlement des litiges : En fonction de leur caractère et de leur complexité, les 	réclamations sont traitées sur place par les bureaux de poste ou par le Service fédéral 	des postes et le Ministère des PTT. Les litiges non résolus dans ces instances peuvent 	être transmis devant les tribunaux, mais ces cas sont très rares.

	- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire : Sur 	demande du Ministère des PTT et des organes gouvernementaux, le Service fédéral de 	la Poste fournit les informations nécessaires. En outre, il est tenu de transmettre 	obligatoirement un rapport statistique.

	- Transfert (d'une part) du chiffres d'affaires/des bénéfices au Gouvernement : 	pour le compte des impôts fédéraux.

	- Objectifs financiers/obligations : -
		
	3.3 DROITS EXCLUSIFS

	Le Service fédéral de la Poste dispose uniquement d'un monopole sur l'édition des 	marques d'Etat d'affranchissement postal. N'importe quel opérateur privé, qui a reçu 	une licence, peut fournir à ce titre des services postaux.

	3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES : -

	3.5 SUBVENTIONS :

	Le Service fédéral de la Poste reçoit des subventions d'Etat budgétaires pour couvrir 	les pertes relatives à la poste aux lettres. En 1994, le montant de ces subventions s'est 	élevé à 36 milliards de roubles.

4.	EVOLUTIONS FUTURES 

	Il n'est pas prévu de changements majeurs à court terme.

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Ministère des postes et télécommunications
		7, rue Tverskaya
		103375 Moscou
		Fédération de Russie

		Tél. : (+7 095) 925 51 08
		Fax : (+7 095) 230 20 97	

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		Service fédéral de la Poste de la Fédération de Russie
		7, rue Tverskaya
		103375 Moscou
		Fédération de Russie

		Tél. : (+7 095) 924 58 44
		Fax : (+7 095) 230 20 97			

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		M. V.N. MAKARIKHIN
		Assistant du Premier Vice-Ministre
		Ministère des postes et télécommunications
		Département de la coopération internationale
		7, rue Tverskaya
		103375 Moscou
		Fédération de Russie

		Tél. : (+7 095) 925 51 08
		Fax : (+7 095) 230 20 97

(Février 1996)
SLOVAQUIE
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Les textes qui régissent les services postaux sont :

	- la Loi sur la poste n° 222/1946, entrée en vigueur le 7 novembre 1946 et amendée  	par les lois n° 86/1950 et 88/1950 ;
	- l'Arrêté gouvernemental n° 240/1949, entré en vigueur le 8 novembre 1949, qui 	définit les conditions d'application de la loi postale ;
	- le Règlement postal n° 78/1989, entré en vigueur le 1er janvier 1989, et amendé par le 	règlement n° 59/1991.

	Il n'existe pas de lois ou de règlements ayant trait spécifiquement aux opérateurs 	postaux privés.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées, mais il n'y a pas 	eu création d'une autorité de tutelle indépendante.

	2.1 NOM & STATUT

	L'autorité réglementaire est le Ministère des transports, des postes et des 	télécommunications, Département des postes. Son statut est défini par la loi du 28 	août 1990 sur l'organisation des ministères et autres organes centraux de 	l'Administration d'Etat, amendée par des dispositions ultérieures.

	2.2 RESPONSABILITES

	Les responsabilités du Ministère des transports, des postes et des télécommunications 	reposent sur les dispositions des paragraphes 27, 28, 29 de la loi n° 347/1990. Elles 	recouvrent notamment les aspects suivants : 

	- responsabilité de la politique gouvernementale en matière postale ;
	- fixation des objectifs stratégiques en matière de développement économique des 	communications ;
	- représentation de la République slovaque dans les organisations inter-	gouvernementales des Postes et Télécommunications ;
	- obligations liées à son statut de propriétaire de la poste slovaque, qu'il a créée en 	1993 ;
	- fonction de régulateur du secteur postal. Ses responsabilités dans ce domaine incluent 	l'élaboration de la nouvelle législation, la définition du positionnement économique de 	l'opérateur postal et le soutien à la fourniture de services postaux modernes.
	- émission des timbres-poste slovaques.

3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1 NOM & STATUT

	L'opérateur en charge du service universel est Slovenská pošta, la Poste slovaque, qui 	est une entreprise d'Etat, fondée en 1993 par le Ministère des transports, des postes et 	des télécommunications, sur la base de la loi n° 111/1990 sur l'entreprise d'Etat.

	3.2 OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	La Poste slovaque est tenue de se conformer  aux dispositions de la loi postale, de 	l'arrêté postal et du règlement postal ainsi qu'aux Actes de l'Union postale universelle. 	Elle doit notamment respecter les obligations suivantes :

	- Catégories de services :

	La Poste slovaque est tenue de fournir les services réservés (envois adressés de la poste 	aux lettres jusqu'à 1 kg dans le régime national et jusqu'à 2 kg dans le régime 	international) ainsi que les services obligatoires (services financiers postaux, 	distribution de la presse et service des colis postaux jusqu'à 15 kg).
			
	- Tarifs publics :

	Les tarifs nationaux doivent être approuvés par le Ministère des transports, des postes 	et des télécommunications ainsi que par le Ministère des finances. Les tarifs 	internationaux doivent être approuvés par le Ministère des transports, des postes et des 	télécommunications. Une distinction est faite entre les tarifs réglementés (services 	réservés et services obligatoires),  maintenus bas par l'autorité réglementaire, et les 	tarifs non réglementés que la poste fixe librement, mais qui ne concernent actuellement 	que le service EMS. Une réforme du système de tarification des services postaux est 	actuellement à l'étude. Elle vise à déréglementer les tarifs postaux, à l'exception de ceux 	des lettres.

	- Publication des tarifs : Les tarifs postaux sont publiés par le Ministère des finances 	et par la Poste slovaque. Les nouveaux tarifs doivent être publiés au moins 15 jours 	avant leur date d'entrée en vigueur dans la Lettre Officielle.

	- Péréquation tarifaire : Les tarifs sont uniformes sur tout le territoire slovaque. 

	- Réductions tarifaires pour certains clients/services : des réductions tarifaires sont 	accordées à certains clients pour certains services, en fonction des travaux 	préparatoires réalisés par ces clients.

	- Nombre de bureaux de poste : Pas d'obligations particulières dans ce domaine. 

	- Nombre de points de collecte : Pas d'obligations particulières dans ce domaine. 

	- Nombre de points de distribution : Pas d'obligations particulières dans ce domaine. 
	- Objectifs en matière de délais de distribution :

	Le règlement postal fixe les normes suivantes pour le régime national : 	

	 Poste aux lettres : 	100% en J+2 au plus tard	
	(réalisation avril 1996 : 70% en  J+1)
					
	 Colis postaux :	100% en J+4 	
				(réalisation : 61,27%  en  J+1 ; 35,15%  en  J+2 ;
				2,9% en J+3 ; 0,68% en J+4)

	Pour le transport sur le territoire slovaque du courrier international entrant et du 	courrier international sortant, les mêmes normes que pour le courrier national 	s'appliquent. Pour la distribution des EMS en provenance de l'étranger des normes 	spéciales sont appliquées.

	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : La distribution est 	assurée cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. Les envois exprès sont également 	distribués le samedi.

	- Consultation avec les clients : Il n'existe pas d'obligations particulières en matière de 	consultation des clients. Le département du marketing de la poste consulte ses clients, 	dans le cadre de relations commerciales.

	- Règlement des litiges : Les litiges sont réglés selon les dispositions du règlement 	administratif. 

	- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire

	La Poste slovaque est tenue de fournir les informations suivantes à l'autorité 	réglementaire :

	 statistiques (trimestrielles et annuelles)
	 rapports trimestriels
	 informations sur la sécurité postale
	 propositions de changements en matière de législation postale.

	- Transfert (d'une part) du chiffres d'affaires/des bénéfices au Gouvernement : la 	Poste slovaque doit acquitter une taxe sur les bénéfices.

	- Objectifs financiers/obligations : L'opérateur est dotée d'une autonomie financière 	et de gestion.

	3.3 DROITS EXCLUSIFS

	La Poste slovaque s'est vu octroyer des droits exclusifs, dont l'étendue est fixée par la 	loi postale. Sont actuellement réservés à la Poste slovaque la collecte, le transport et la 	distribution des envois adressés contenant des messages actuels, dont le poids est limité 	à 1 kg dans le régime national et à 2 kg dans le régime international.
	3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

	En vertu de la loi n° 222/1992 sur la TVA, les services postaux sont exempts de TVA. 	Cette exemption concerne :

	 les services de la poste aux lettres ;
	 les colis postaux ;
	 les mandats postaux ;
	 les services obligatoires d'intérêt public.

	La Poste slovaque n'est pas exonérée d'impôts.

	3.5 SUBVENTIONS

	Actuellement, l'opérateur ne reçoit pas de subventions parce qu'il réalise des bénéfices. 	Toutefois, il peut recevoir des subventions exceptionnelles, notamment pour lui 	permettre de réaliser des investissements de développement. Ainsi, il a reçu 19 millions 	SKK en 1995 pour l'établissement d'un nouveau bureau d'échange.

4. 	EVOLUTIONS FUTURES 

	Des changements importants sont prévus à court terme, notamment la transformation 	de l'opérateur postal, soit en société par actions détenue à 100% par l'Etat, soit en 	société commerciale.

	Il est prévu également de modifier l'arrêté gouvernemental en 1996 et la loi postale en 	1998.

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE 

		Ministère des transports, des postes et télécommunications
		Mme Maria KADUCOVÁ
		Directrice principale des postes
		Département des postes
		Case postale 100
		Nám. Slobody 6
		810 05 Bratislava 15
		Slovaquie

		Tél. : (+42 7) 254 744
		Fax : (+42 7) 256 408

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		Slovenská pošta, la Poste slovaque
		Komenského 16
		975 88 BANSKÁ BYSTRICA
		Slovensko / Slovaquie

		Tél. : (+42 88) 746 109
		Fax : (+42 88) 746 101

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		Mlle Jarmila DOBRO OVÁ
		Chef de la réglementation postale
		Ministère des transports, des postes et télécommunications
		Département des postes
		Case postale 100
		Nám. Slobody 6
		810 05 Bratislava 15
		Slovaquie

		Tél. : (+42 7) 213 147
		Fax : (+42 7) 256 408

(Avril 1996)
SUEDE
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Les lois et règlements suivants relatifs aux services postaux sont actuellement en 	vigueur :

	- la loi sur les services postaux
	- l'ordonnance relative aux services postaux
	- le règlement de l'Agence de la Poste et des Télécommunications relatif aux questions 	tarifaires conformément à la loi sur les services postaux.

	Ils sont entrés en vigueur en 1994.

	Les lois et règlements susmentionnés portent à la fois sur l'opérateur public et les 	opérateurs privés.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées. Les questions 	réglementaires sont traitées par deux organes différents : l'Agence Nationale de la Poste 	et des Télécommunications (fonction de surveillance) et le Ministère des Transports et 	des Communications (propriétaire de l'opérateur public et initiateur de la législation).

	2.1 NOM & STATUT

	L'autorité de surveillance, l'Agence Nationale de la Poste et des Télécommunications, 	est un organe légalement autonome. Le directeur de l'Agence n'a pas de fonction 	politique et est donc indépendant par rapport aux changements gouvernementaux. 	L'autonomie de jure de l'Agence apparaît de deux manières, à savoir :

	- l'Agence doit appliquer les lois et prendre ses décisions relatives aux droits et 	obligations des particuliers et des entreprises sans être influencée par les ordres du 	Gouvernement, et
	- l'Agence ne reçoit pas d'ordre d'un Ministre individuel mais seulement du 	Gouvernement dans son ensemble.

	2.2 RESPONSABILITES

	L'Agence a reçu mandat d'appliquer la loi sur les services postaux et de surveiller le 	marché postal.

	Les tâches de l'Agence peuvent être réparties en quatre sphères d'activités différentes, à 	savoir :

	- la surveillance du respect de l'obligation de service universel pour les services postaux 	telle qu'elle a été définie par le Parlement et la surveillance du marché postal et des 	opérateurs ;
	- le traitement des rebuts ;
	- la mise en oeuvre des engagements du Parlement en ce qui concerne les obligations à 	caractère social et les obligations liée à la défense nationale en matière postale ;
	- la représentation du Gouvernement dans les activités internationales telles que l'UPU 	(signature des Actes de l'UPU) et les activités CEPT/CERP.

3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1 NOM & STATUT

	La responsabilité du maintien d'un service postal à l'échelle nationale relève du 	Gouvernement. Conformément à la loi sur les services postaux, le Gouvernement a la 	possibilité de choisir une ou plusieurs entreprises pour assurer la fourniture du service 	universel. Le Gouvernement a signé un accord, valable jusqu'au 31 décembre 1996, 	avec Sweden Post Ltd. Sweden Post Ltd est la branche opérationnelle de la société 	holding du Groupe Sweden, c'est-à-dire Posten AB. C'est une société à responsabilité 	limitée soumise au droit des sociétés, dont toutes les actions sont détenues par l'Etat.

	3.2 OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	Conformément à l'accord susmentionné, Sweden Post est obligée de fournir à l'échelle 	nationale un service quotidien de guichets et de courrier. Cela entraîne les obligations 	suivantes :

	- Catégories de services :

 	Les lettres, c'est-à-dire les envois postaux adressés sous enveloppe ou dans un autre 	emballage, jusqu'à 2 kilogrammes. Les cartes postales et autres envois similaires sont 	classés comme lettres.
 	Les colis, c'est-à-dire les envois adressés d'un poids compris entre 2 kg et 20 kg.

	- Tarifs :

	Les tarifs sont fixés par Sweden Post elle-même. Cependant, l'accord inclut un prix-	plafond (price cap) pour le tarif des lettres du régime intérieur concernant les 	particuliers. Les tarifs appliqués aux particuliers pour la distribution de lettres pesant 	jusqu'à 500 grammes ne peuvent augmenter que dans la limite de l'évolution moyenne 	de l'indice des prix nets sur une période de trois ans.

	- Péréquation tarifaire :

	Les lettres isolées (ou envoyées en très petit nombre) doivent être distribuées à un tarif 	uniforme pour chaque échelon de poids. La distribution des colis déposés par des 	particuliers doit être assurée à un tarif uniforme pour chaque échelon de poids losqu'ils 	sont envoyés à l'unité ou en très petit nombre.

	- Réductions tarifaires pour certains clients/services : Sweden Post peut fournir aux 	clients des services à des prix réduits selon des conditions commerciales.

	- Nombre de bureaux de poste :

	Il n'y a pas d'exigences particulières quant au nombre de bureaux de poste. 	Conformément à l'accord, le nombre de foyers (actuellement 1800 environ) ne recevant 	pas de courrier et ne bénéficiant pas des services des guichets cinq jours par semaine ne 	devrait pas augmenter pendant la période de validité de cet accord.

	- Objectifs en matière de délais de distribution :

	Les conditions requises en matière de qualité de service sont rédigées en termes très 	généraux dans l'accord : "Un service de courrier et de guichets satisfaisant doit être 	fourni à la fois aux clients importants et aux petits clients dans toute la Suède".

	Dans son programme d'action, Sweden Post a toutefois fixé un certain nombre 	d'objectifs internes notammnt en ce qui concerne la qualité de la distribution du 	courrier, l'attente aux guichets des bureaux de poste, la rentabilité, la satisfaction de la 	clientèle et la satisfaction des employés.

	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : 5 jours par semaine (du 	lundi au vendredi).

	- Consultation avec les clients :

	La seule exigence énoncée dans l'accord en matière de consultation des parties 	intéressées concerne les changements éventuels du système de codes postaux. Il y a 	cependant toute une série de méthodes que Sweden Post applique dans son intérêt 	commercial pour connaître l'avis de ses clients. La satisfaction des clients est 	continuellement mesurée sur une grande échelle par une société indépendante et elle est 	comparée aux objectifs de satisfaction de la clientèle établis pour tous les niveaux de 	gestion.

	- Règlement des litiges :

	Les litiges sont réglés comme pour toute société à responsabilité limitée, selon une 	procédure normale devant le tribunal.

	- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire :

	Sweden Post doit fournir un rapport annuel conformément à la loi sur les sociétés. 	L'accord exige aussi que Sweden Post fournisse au Gouvernement ou à tout autre 	partie nommée par le Gouvernement les informations et les documents nécessaires pour 	vérifier la mise en oeuvre de l'accord.

	- Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement :

	Sweden Post paie l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions normales 	applicables aux sociétés à responsabilité limitée. Actuellement et pour une période de 	courte durée, le paiement de dividendes à l'Etat, en sa qualité de propriétaire de 	Sweden Post, a été suspendu car Sweden Post a repris à son compte les obligations de 	la précédente entreprise commerciale d'Etat en matière de paiement des retraites.

	- Autres obligations :

	La distribution des cécogrammes (contre remboursement des coûts par l'Etat). 	Conformément à l'accord susmentionné, Sweden Post s'engage également à satisfaire 	les besoins des handicapés autres que les aveugles.

	Comme les autres entreprises et organisations suédoises, Sweden Post doit aussi 	prévoir la fourniture de services en cas d'état d'alerte militaire ou de guerre.

	3.3 DROITS EXCLUSIFS

	Le monopole légal concernant la distribution des lettres a été aboli le 1er janvier 1993.

	3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

	Aucune.

	3.5 SUBVENTIONS

	Aucune. Le Gouvernement verse cependant une somme limitée d'argent à Sweden Post 	pour assurer le maintien d'un certain nombre de bureaux de poste non rentables dans les 	endroits où il n'y a pas d'autres possibilités pour effectuer des paiements.

4.	EVOLUTIONS FUTURES : -
ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		National Post and Telecom Agency
		Box 5398
		102 49 Stockholm
		Suède

		Tél. : (+46 8) 678 5500
		Fax : (+46 8) 678 5505

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		Sweden Post Ltd
		S-105 00 Stockholm
		Suède

		Tél. : (+46 8) 781 1000
		Fax : (+46 8) 21 96 11

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		National Post and Telecom Agency
		Box 5398
		102 49 Stockholm
		Suède

		Tél. : (+46 8) 678 5500
		Fax : (+46 8) 678 5505

		M. Sten SELANDER	Internet : ssr@pts.se
		Mme Eva SAMANTA	Internet : evsa@pts.se

(13 septembre 1995)
SUISSE/LIECHTENSTEIN
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Les textes qui régissent actuellement le secteur postal sont la Loi sur le service des 	postes (LSP), entrée en vigueur le 2 octobre 1924 et l'Ordonnance (1) relative à la loi 	sur le service des postes, entrée en vigueur le 1er septembre 1967. Un projet de Loi sur 	la Poste (LPO) sera soumis au parlement en 1996 ; son entrée en vigueur est prévue au 	1er janvier 1998.

	Il n'existe pas actuellement de lois ou de règlements ayant trait spécifiquement aux 	opérateurs postaux privés.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles n'ont pas encore été séparées.

	La poste et les télécommunications sont intégrées dans une structure commune, 	l'Entreprise des PTT, placée sous le contrôle de l'Etat et lui appartenant. Un projet de 	réforme prévoit de scinder cette dernière en deux entreprises dotées chacune d'un statut 	juridique propre.

	Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur la gestion et les finances de 	l'Entreprise des PTT. Le Secrétariat général du Département fédéral des transports, des 	communications et de l'énergie (DFTCE) exerce les pouvoirs et les droits de 	surveillance qui lui sont délégués par le Conseil fédéral.

3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1 NOM & STATUT

	L'opérateur en charge du service universel est la Direction générale des PTT, 	département de la poste, qui est une institution de droit public.

	Dans la nouvelle organisation, ce rôle incombera à la Poste.

	3.2 OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	L'article 4 de la Loi sur le service des postes dispose à l'alinéa 1 que "Partout où 	existent les installations nécessaires, l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes 	est tenue de remplir envers chacun les obligations prévues par la /.../ loi, par 	l'ordonnance sur les postes et par les dispositions d'exécution".

	- Catégories de services : 

	Le titre II "Service postal" de la Loi sur le Service des Postes dispose dans son article 9 	que :

	"1. Il incombe au service postal :

	a) de transporter des voyageurs, ainsi que des bagages et des colis-marchandises sur les 	lignes du service postal des voyageurs ;

	b) de transporter des envois de la poste aux lettres et des colis pesant jusqu'à 20 kg, 	sans ou avec valeur déclarée ;
	
	c) de transporter des journaux et périodiques en abonnement ;

	d) d'encaisser des sommes d'argent par le biais d'envois de la poste aux lettres et de 	colis grevés d'un remboursement ;

	e) de transmettre des sommes d'argent par mandats de poste ;

	f) d'accepter, de payer, d'assigner et de virer des sommes d'argent dans le service des 	chèques postaux.

	2. Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres prestations ayant un rapport avec les 	obligations mentionnées au 1er alinéa. Il peut déléguer cette compétence au 	Département fédéral des transports et communications et de l'énergie ou à l'Entreprise 	des postes, téléphones et télégraphes."
						
	- Tarifs publics :

	Actuellement, les taxes à acquitter pour les prestations sus-mentionnées (à l'exception 	de a) sont fixées par le Conseil fédéral, au bout d'une procédure assez longue qui peut 	prendre de 12 à 18 mois. En effet, le projet, élaboré par la Direction générale des PTT, 	doit passer successivement devant la commission  consultative des PTT, le Collège 	directorial, le Conseil d'administration des PTT, avant d'être soumis simultanément au 	Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) et au 	Préposé à la surveillance des prix. La décision finale est alors prise par le Conseil 	fédéral.

	Les éditeurs de journaux et de périodiques bénéficient de tarifs préférentiels.

	- Publication des tarifs : Tous les tarifs sont publiés dans l'Ordonnance (1) relative à 	la loi sur le service des postes.

	- Péréquation tarifaire :

	Tarifs uniformes sur l'ensemble du territoire. Ce principe a été maintenu dans le 	nouveau projet de loi qui indique (art. 12) que "La Poste fixe les prix de ses services 	selon des principes commerciaux". Seule exception : les prix des services réservés qui 	devront être fixés "selon les mêmes principes, indépendamment de la distance et de 	manière à couvrir les frais" et être "soumis à l'approbation du DFTCE". 
	- Réductions tarifaires pour certains clients/services :

	Il existe des accords tarifaires pour les envois sans adresses. Par ailleurs, les 	expéditeurs qui déposent simultanément au moins 3 000 envois de la poste aux lettres 	adressés en courrier B bénéficient de réductions tarifaires.

	- Nombre de bureaux de poste : pas d'obligations particulières.

	- Nombre de points de collecte :

	Pas d'obligations particulières pour ce qui est du nombre. Toutefois, "dans les endroits 	où il n'y a pas de boîtes aux lettres, le personnel distributeur a l'obligation d'accepter 	des objets de correspondance isolés qui ne doivent pas être inscrits. Lorsque les 	conditions locales le justifient, l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes peut 	charger le personnel distributeur d'accepter aussi des envois à inscrire et des articles 	d'argent (Cf. article 137 "Dépôt par l'entreprise du personnel distributeur" de 	l'Ordonnance).

	- Nombre de points de distribution :

	Pas d'obligations particulières pour ce qui est du nombre. Toutefois, l'article 156 de 	l'Ordonnance dispose que "Les envois postaux et les mandats sont, en règle générale, 	remis au destinataire au lieu désigné dans l'adresse" et que "Pour les objets de 	correspondance non recommandés et les colis non inscrits, l'Entreprise des PTT peut 	désigner l'office de poste de destination comme lieu de distribution si la boîte aux 	lettres exigée fait défaut ou ne répond pas aux prescriptions."

	- Objectifs en matière de délais de distribution :

	Ces objectifs figurent aux articles 21 et 24 de l'Ordonnance, dans la définition de l'offre 	de prestation du courrier A (prioritaire) et du courrier B (non prioritaire).

	 Courrier prioritaire :	J+1
	 Courrier non prioritaire :	J+2 à J+3

	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée :

	 Courrier prioritaire : 	6 jours par semaine
	 Courrier non prioritaire :	5 jours par semaine

	Aucune tournée de distribution ordinaire n'a lieu les dimanches et jours fériés. Les 	envois exprès ne sont distribués les dimanches, jours fériés ou la nuit que si l'expéditeur 	l'a demandé expressément en apportant sur l'envoi la mention appropriée.

	- Consultation avec les clients :

	Cette consultation se trouve formalisée dans les groupes suivants :

	 Groupe de contact "Printmédias" ;
	 Groupe de contact "Lettres et colis"
	 Conférence consultative PTT
	- Règlement des litiges : Actuellement les relations avec la clientèle sont fondées sur le 	droit administratif. Les litiges sont portés devant la juridiction administrative fédérale. 	Dans le projet de nouvelle loi, il est prévu à l'article 15 que les différends opposant La 	Poste à sa clientèle ressortissent aux tribunaux civils.

	- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire : Le budget 	est approuvé par le Parlement.

	- Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement : 	Conformément à l'article 36 de la Constitution fédérale, le produit des postes et des 	télégraphes appartient à la caisse fédérale.

	- Objectifs financiers/obligations : @
			
	3.3 DROITS EXCLUSIFS

	L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes bénéficie de droits exclusifs indiqués 	à l'article premier de la Loi sur le Service des Postes qui définit l'étendue de la régale 	des postes comme suit :

	a.  transporter des voyageurs par des courses régulières, en tant que ce droit n'est pas 	limité par d'autres lois fédérales ;
	b.  transporter des lettres ouvertes ou fermées, des cartes portant des communications 	écrites et d'autres envois fermés de toute nature jusqu'à 5 kg.

	Le Conseil fédéral peut soumettre à la régale des postes le transport des journaux et 	publications périodiques paraissant à l'étranger (art. 1, alinéa 2).

	Il est interdit d'expédier en groupement, par la poste ou d'une autre manière, à l'effet 	d'éluder les taxes postales, des objets soumis à la régale et destinés à différentes 	personnes (art.1, alinéa 3).

	Les exceptions aux règles sus-mentionnées sont indiquées à l'article 2 qui dispose que :

	"1. la régale des postes ne s'applique pas :

	a. Au transport régulier des personnes, lorsqu'il n'est pas effectué à titre professionnel 	ou qu'il est nécessaire à l'exercice d'une industrie ne s'occupant pas de transport ;
	b. Aux envois que la poste n'accepte pas o n'accepte que conditionnellement (art. 25 et 	26) ;
	c. Aux transport d'envois dans les relations locales, par l'expéditeur lui-même ou par 	une personne qu'il a chargée de ce soin, qui n'en fait pas métier et qui n'est pas au 	service de la Confédération ou d'une entreprise de transport au bénéfice d'une 	concession fédérale ;
	d. Aux envois de service des Chemins de fer fédéraux et des entreprises de transport 	concessionnaires, dans leurs relations internes et réciproques, si ces envois sont 	transportés par leur propre personnel.

	2. Le Conseil fédéral peut autoriser d'autres exceptions à la régale des postes".
	3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

	L'Entreprise des PTT est exemptée de la TVA pour les services réservés.
	
	3.5 SUBVENTIONS

	L'Entreprise des PTT bénéficie d'une exonération d'impôts. Les déficits entraînés par 	l'octroi de tarifs réduits pour le transport des journaux et des périodiques sont 	compensés par la Confédération. Par ailleurs, en révisant la loi sur les chemins de fer, le 	Parlement a accepté le principe d'une prise en charge des déficits des cars postaux dans 	le transport public régional.

4.	EVOLUTIONS FUTURES 

	Comme indiqué précédemment, une restructuration de la Poste et des 	Télécommunications est en cours. Deux projets de lois ont été soumis à la consultation 	le 23 août 1995 :

	- Le projet de Loi sur l'organisation des entreprises fédérales des postes et des 	télécommunications (LOPT) qui règle la création et l'organisation des entreprises La 	Poste Suisse, établissement autonome de droit public, et Télécom Suisse SA, société 	anonyme de droit public. La LOPT fixe également les grands principes du statut futur 	du personnel. 

	- Le projet de loi sur La Poste (LOP), qui en 22 articles, donne les grands axes de la 	mission de La Poste en laissant à l'exécutif le soin d'en fixer les détails, au fur et à 	mesure de l'évolution de la situation sur le marché postal et en matière de 	réglementation européenne. Il convient de noter qu'il s'agit d'une loi sur La Poste, et 	non sur le marché postal suisse. Le projet part de l'idée que les opérateurs privés 	peuvent se comporter librement sur le marché suisse, les exceptions à ce principe 	devant être justifiés par un intérêt général d'ordre supérieur. Sur les grands principes, le 	projet de LPO est compatible avec la réglementation prévue dans l'Union européenne.

	Le calendrier de la réforme de La Poste, prévu au moment du lancement de la 	consultation, était le suivant :

	Fin 1995		Fin de la procédure de consultation sur la LPO et la LOPT.
	Début 1996		Synthèse des résultats (DFTCE)
	Printemps 96		Message définitif du Conseil fédéral au Parlement
	Automne 96
	Printemps 97		Débats aux chambres fédérales.
	Eté 97			Délai référendaire.
	1 janvier 98		Entrée en vigueur de la LPO et de la LOPT

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE/PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		Direction générale des PTT
		Département de la poste
		Affaires internationales
		Viktoriastrasse 21
		3030 Berne
		Suisse

		Tél. : (+41 31) 338 35 07
		Fax : (+41 31) 338 95 80

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		M. Maurice CORDEY
		Chef des Affaires Internationales
		Direction générale des PTT
		Département de la poste
		Affaires internationales
		Viktoriastrasse 21
		3030 Berne
		Suisse

		Tél. : (+41 31) 338 35 07
		Fax : (+41 31) 338 95 80

		M. Pascal CLIVAZ
		Direction générale des PTT
		Département de la poste
		Affaires internationales
		Viktoriastrasse 21
		3030 Berne
		Suisse

		Tél. : (+41 31) 338 15 96
		Fax : (+41 31) 338 95 80

(Mai 1996)

REPUBLIQUE TCHEQUE
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Les textes qui régissent actuellement les services postaux sont la Loi postale, entrée en 	vigueur en 1946, et l'arrêté gouvernemental qui définit les conditions d'application de la 	Loi postale et qui est entré en vigueur en 1949.

	Un projet de nouvelle loi sur les services postaux, élaborée sur la base des principes 	entérinés par le Gouvernement, est actuellement en cours d'examen.

	Il n'existe pas de lois ou de règlements ayant trait spécifiquement aux opérateurs 	postaux privés.

2.	AUTORITE REGLEMENTAIRE

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles ont été séparées, mais il n'y a pas 	eu création d'une autorité de tutelle indépendante.

	2.1 NOM & STATUT

	L'autorité réglementaire est le Ministère de l'économie. Les fonctions réglementaires 	sont assurées par le Département des postes du Ministère de l'Economie. Ce 	Département est composé de deux divisions, à savoir : la Division de la régulation et de 	la protection du client, d'une part, et la Division des affaires internationales, d'autre 	part.

	2.2 RESPONSABILITES

	Les responsabilités du Département des postes du Ministère de l'économie recouvrent 	notamment les aspects suivants :

		- la législation postale ;	
		- les normes de qualité et la défense des intérêts des clients ;
		- les relations internationales avec les organisations gouvernementales ;
	- la régulation des prix (compétence commune avec le Ministère des Finances).

3.	PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

	3.1 NOM & STATUT

L'opérateur en charge du service universel est la Poste tchèque, qui est une entreprise d'Etat. Son Directeur général est nommé par l'autorité réglementaire (Ministère de l'économie).
	3.2 OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	La Poste tchèque doit respecter les obligations suivantes :

	- Catégories de services : conformément au projet de nouvelle loi, l'opérateur sera 	chargé de transporter des communications écrites à caractère actuel et, à titre 	temporaire, de transporter les colis postaux et les mandats de poste, en attendant que 	les règles du marché fonctionnent pleinement dans ces domaines.
						
	- Tarifs publics : Le Ministère des Finances exerce un contrôle sur les tarifs des 	services postaux de base (envois de la poste aux lettres, colis postaux et mandats de 	poste) qui doivent être calculés sur la base des coûts.

	- Publication des tarifs : La  Poste tchèque est tenue de publier ses tarifs. Ils sont 	publiés dans un bulletin officiel de la poste, obligatoirement quinze jours avant leur 	entrée en vigueur. Les tarifs sont également affichés dans les bureaux de poste. 

	- Péréquation tarifaire : elle est appliquée à tous les services, sur l'ensemble du 	territoire.

	- Réductions tarifaires pour certains clients/services : L'opérateur a le droit de 	pratiquer des réductions tarifaires au profit des grands clients.

	- Nombre de bureaux de poste : L'opérateur détermine le nombre de ses bureaux de 	poste, sous réserve de garantir à chacun l'accès aux services de base sur l'ensemble du 	territoire de l'Etat. L'autorité réglementaire veille au respect de cette obligation et elle 	entérine les différentes formes de présence postale (bureaux de poste, bureaux 	secondaires, bureaux franchisés).

	- Nombre de points de collecte : Pas d'obligations particulières.

	- Nombre de points de distribution : La poste a l'obligation de distribuer le courrier à 	domicile sur tout le territoire.

	- Objectifs en matière de délais de distribution : Les objectifs ci-dessous ont été 	fixés dans le "contrat de manager" du Directeur général de la Poste tchèque. Ce 	"contrat de manager" détermine les indicateurs économiques de base (profit, salaires, 	productivité du travail et qualité des services postaux) que la Poste tchèque doit 	respecter :

	 Pour les envois de la poste aux lettres :	70% en J+1
							96% en J+2

	 Pour les colis postaux :	96% en J+2 - Colis express
					96% en J+3 

	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée : du lundi au vendredi 

	-  Consultation avec les clients : Aucune instance particulière n'a été mise en place. La 
	consultation des clients est liée à la politique commerciale de l'opérateur.
	- Règlement des litiges : L'autorité réglementaire est chargée de protéger les intérêts 	des clients. Les litiges sont réglés en général selon une procédure administrative ; au 	terme de cette procédure administrative, les clients peuvent éventuellement s'adresser 	au tribunal.

	- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire :

	L'autorité réglementaire obtient des informations à travers sa participation à l'activité 	du Conseil de surveillance de la Direction générale des postes. 

	- Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement : Non

	- Objectifs financiers/obligations :

	La Poste tchèque doit respecter les règles de gestion d'entreprise, notamment la 	recherche de la rentabilité et du développement grâce à une politique tarifaire fondée 	sur la couverture des coûts par les recettes (services réservés) et des règles 	commerciales pour les autres services.

	3.3 DROITS EXCLUSIFS

	La Poste tchèque s'est vu octroyer le monopole du transport des communications 	écrites à caractère actuel et, à titre temporaire, du transport des colis postaux et des 	mandats de poste.

	3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES

	Les services postaux sont exonérés de la TVA.
		
	3.5 SUBVENTIONS : L'opérateur ne reçoit pas de subventions.

4. 	EVOLUTIONS FUTURES 

	Cette fiche tient compte des changements et principes prévus dans le projet de loi sur 	les services postaux.

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE

		Ministère de l'économie
		Département des postes
		Starom stské nám. 6
		110 15 Praha 1
		Rép. tchèque

		Tél. : (+422) 24861404
		Fax : (+422) 24861444

PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		La Poste Tchèque
		L'Entreprise d'Etat
		Olšanská 9
		225 99 Praha 3
		Rép. tchèque

		Tél. : (+422) 67141111
		Fax : (+422) 67196431

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		M. Vratislav KROU ECKY	
		Ministère de l'économie
		Département des postes
		Starom stské nám. 6
		110 15 Praha 1
		Rép. tchèque

		Tél. : (+422) 24861404
		Fax : (+422) 24861444

		M. Ji í  EHOLA
		Ministère de l'économie
		Département des postes
		Starom stské nám. 6
		110 15 Praha 1

		Tél. : (+422) 24861408
		Fax : (+422) 24861444

(Mars 1996)
TURQUIE
___________________________________________________________________________

1.	CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

	Les services postaux sont régis par la loi postale n° 5584, entrée en vigueur le 	8 juin 1950.
		
	Il n'existe pas actuellement de lois ou de règlements ayant trait spécifiquement aux 	opérateurs postaux privés.

	2/3 AUTORITE REGLEMENTAIRE / OPERATEUR DU SERVICE UNIVERSEL

	Les responsabilités réglementaires et opérationnelles n'ont pas été séparées.

	2.1/3.1	NOM & STATUT

	La Direction Générale des Postes, qui est une direction d'administration centrale, placée 	sous l'autorité du Ministère des Communications, assure à la fois les fonctions 	réglementaires et opérationnelles.

	2.2 RESPONSABILITES
		
	La Direction Générale des Postes est chargée de :

		- suivre les politiques et les réglementations postales ; examiner et développer des vues 	communes sur l'avenir de la poste ;
		- échanger des points de vue sur des questions d'intérêt commun concernant les 	autorités de réglementation dans les pays membres du CERP ;
		- augmenter les bénéfices de la poste en mettant en oeuvre les nouveaux services ;
		- définir les stratégies tarifaires qui sont soumises à l'approbation du Conseil 	d'administration.

	3.2 OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL

	La Direction Générale des Postes (DGP) doit assurer les obligations qui lui incombent 	conformément à la loi postale.

	- Catégories de services :  La DGP assure toutes les catégories de services postaux.
					
	- Tarifs publics : La Direction Générale fixe librement les tarifs de tous les services 	qu'elle propose au public. En raison de l'inflation, les tarifs internationaux sont modifiés 	deux fois par an.

	- Publication des tarifs : La Direction Générale des Postes diffuse les tarifs par lettre circulaire, adressée aux bureaux de poste.

	- Péréquation tarifaire : la péréquation tarifaire est appliquée sur l'ensemble du 	territoire. 

	- Réductions tarifaires pour certains clients/services :

	Un tarif réduit est appliqué aux imprimés.
	En matière de presse, et bien qu'aucune obligation en ce sens ne soit imposée par le 	Ministère des Communications, les journaux et périodiques bénéficient de tarifs 	inférieurs au prix de revient, afin de favoriser les échanges culturels.

	- Nombre de bureaux de poste :

	La Direction Générale des Postes est tenue de maintenir un nombre suffisant de 	bureaux de poste, pour que la population puisse facilement accéder aux services 	postaux.

	- Nombre de points de collecte :

	La poste n'a pas d'obligations particulières dans ce domaine, mais pour des raisons 	d'exploitation, elle peut évidemment augmenter le nombre de boîtes aux lettres dans les 	lieux où le trafic est le plus intense (par exemple, à proximité des hôpitaux, des 	universités, des écoles primaires etc...).

	- Nombre de points de distribution : La  poste est tenue de desservir toutes les 	habitations de Turquie.

	- Objectifs en matière de délais de distribution :

	La poste ne se voit pas imposer d'objectifs globaux en matière de délais de distribution 	compte tenu de la superficie et des conditions météorologiques parfois difficiles du 	pays.

	- Nombre de jours/semaine où la distribution est assurée :

	La distribution des envois de la poste aux lettres est assurée tous les jours de la 	semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés.

	- Consultation avec les clients : Pas d'obligations particulières dans ce domaine.

	- Règlement des litiges :

	En cas de litige entre un client et la poste, le problème est réglé généralement au niveau 	du bureau de poste, conformément à la réglementation en vigueur. Il est très rare que le 	client porte l'affaire devant les tribunaux.

	- Informations à donner au Gouvernement/à l'autorité réglementaire

	La Direction Générale des Postes est tenue de fournir, à titre d'information, des 	renseignements au Ministère des Communications, de façon périodique, dans les 	domaines suivants :
	 	tarifs postaux ;
	 	bilan annuel ;
	 	rapport d'activité.
	- Transfert (d'une part) du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement : -

	- Objectifs financiers/obligations : Actuellement, la poste est déficitaire, mais elle 	s'efforce de rendre ses services rentables en créant une banque postale et en améliorant 	les services postaux qu'elle assure (automatisation des guichets postaux, qualité de 	service).

	3.3 DROITS EXCLUSIFS

	Les lettres et les cartes postales sont couvertes par le monopole.

	3.4 DISPOSITIONS OU EXEMPTIONS PARTICULIERES : -

	3.5 SUBVENTIONS : Non

4. 	EVOLUTIONS FUTURES 

	Pas de changements majeurs prévus à court terme.

ADRESSES

AUTORITE REGLEMENTAIRE/PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL

		Direction générale des Postes
		Présidence du Département des Relations Internationales
		06101 Ankara
		Turquie

CONTACT (pour toute information complémentaire)

		M. Necdet AKKU , Président
		Direction générale des Postes
		Présidence du Département des Relations Internationales
		06101 Ankara
		Turquie

		Tél. : (+90 312) 309 54 00 et (+90 312) 309 54 46
		Fax : (+90 312) 309 54 08	

		M. Cemal DINÇER, Directeur
		Direction générale des Postes
		Présidence du Département des Relations Internationales
		06101 Ankara
		Turquie
	
		Tél. : (+90 312) 309 54 10 et (+90 312) 560 54 10
		Fax : (+90 312) 309 54 08

(Octobre 1995)

ANNEXES
ANNEX(E) 1

TEXTES DE LOIS / REGLEMENTS DISPONIBLES

TEXTS OF POSTAL LAWS / REGULATIONS AVAILABLE

1) EN FRANCAIS / IN FRENCH

BELGIQUE / BELGIUM		 Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines 						entreprises publiques économiques
					Contrat des gestion

FRANCE				 Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation 					du service public de la poste et des télécommunications
					 Décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au 					cahier des charges de La poste et au Code des postes et 					télécommunications
					 Contrat de plan entre l'Etat et La Poste

LUXEMBOURG			 Loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise 					des P.&T.
					 Règlement grand-ducal sur le service des postes du 28 					décembre 1990

2) EN ANGLAIS / IN ENGLISH

ALLEMAGNE / GERMANY	 Posts and Telecommunications Reorganisation Act 					(01/01/95)
					 Postal law (01/01/95)
					 Postal Service Ordinance (01/07/94)
					 Data protection ordinance for Deutsche Bundespost 					POSTDIENST (01/07/91)
					 Draft Postal Law (as of 8 May 1996)

BULGARIE / BULGARIA		 Communications Law (1975)

CHYPRE / CYPRUS		 	 The Post Office Law

DANEMARK / DENMARK	 	 Post Danmark Act (1995)
					 Postal Activity Act (1995)

ESTONIE / ESTONIA (REP)	 Communication Law of the Republic of Estonia 						(unofficial translation)

FINLANDE / FINLAND		 The Act on Postal Services (1994)
					 Decree on Postal Services (1994)

FRANCE				 Law n° 90-568 of July 2nd 1990 concerning the 						organization of the public post and telecommunications 					service
					 "Contrat de Plan" between the French Government and 					La Poste (unofficial translation)

HUNGARY			 	 Postal Act (1992) without the amendments of May 					1996 which are only available in Hungarian.

IRLANDE / IRELAND	 	 Postal and Telecommunications Services Act (1983)
					 Postal and Telecommunications Services (Amendment) 					Act (1984)

ISLANDE / ICELAND		 Act regulating Postal Services (1986)			

LETTONIE / LATVIA		 The Law on Post (1994)

PAYS-BAS / NETHERLANDS	 Postal Act of 26 October 1988
					 Postal Services (general Regulations) Decree (1988)

PORTUGAL				 Regulation for Public Postal Service
					 Decree-Law nr. 176/88 of 18 May 1988 (unofficial 					translation)
					 Decree-Law nr. 283/89 of 23rd August
					 Convention signed between General Directorate of 					Competition and Prices Communications Institute of 					Portugal, and CTT-Posts of Portugal, S.A.

ROYAUME-UNI / UK		 Post Office Act 1969
					 British Telecommunications Act 1981

SLOVAQUIE / SLOVAKIA	 	 Act N° 222/1946 Col. on Post and Governmental 						 Decree N° 240/1949 Col. through which the Postal Act 					is effected

SUEDE / SWEDEN			 The Postal Act (1994)
					 Summary called "Postal Services in Sweden" edited by 					the Ministry of Transport and Communications

SUISSE / SWITZERLAND		 Loi sur le Service des postes (1924)
					 Ordonnance (1) relative à la loi sur le service des 						postes (1967)

REP. TCHEQUE /CZECH REP.	 Draft Act on the Postal Services

ANNEXE 2

STATUTS DES SERVICES POSTAUX DANS LES PAYS DU CERP

NOM DU PAYS
	Séparation des fonctions réglementaires et opérationnelles	STATUT DE L'AUTORITE REGLEMENTAIRE
(NOM)	STATUT DE L'OPERATEUR HISTORIQUE
(NOM)	
ALBANIE
	NC	NC	NC	
ALLEMAGNE
	Oui	Ministère fédéral
(Ministère fédéral des postes et télécom-munications)	Sté par actions détenue à 100% par l'Etat
(Deutsche Post AG)	
AUTRICHE
	Oui	Ministère fédéral
(Bundesministerium für Wissenschaft, Verkehr und Kunst)	Société anonyme
(Post und Telekom Aktiengesellschaft)	
BELGIQUE
	Oui	Parastatal de type A, représenté et géré par le Ministre
(Institut belge des services postaux et des télécommunications)	Organisme d'intérêt public - Entreprise publique autonome
(La Poste)	
BOSNIE-HERZEGOVINE
	Oui	Ministère
(Ministère du Commerce Extérieur et des Communications internationales	Entreprise publique détenue par l'Etat
(PTT de Bosnie-Herzegovine)	
BULGARIE
	Oui	Ministère
(Comité des postes et télécommunications)	Société anonyme
(Entreprise "Les Postes Bulgares")	
CHYPRE
	Non	Ministère
(Ministère des Communications et des travaux publics)	Services gouvernementaux
(Departement des Services Postaux)	
CROATIE
	Oui	Ministère
(Ministère des Affaires maritimes, des transports et des communications)	Entreprise publique à responsabilité illimitée
(Postes et télécom-munications croates)	
ESPAGNE
	Oui	Services gouverne-mentaux  (Secretaría General de Comunica-ciones/Sub-dirección General de Ordenacion de las Comunicaciones Postales y telefónicas)	Organisme autonome dépendant du Ministère des Travaux Publics, des Transports et de l'Environnement
(Organismo Autónomo Correos y Telégrafos)	
ESTONIE
	Oui	Ministère
(Ministère des Transports et des Communications)	Entreprise d'Etat
(Estonian Post)	
FINLANDE
	Oui	Ministère + Agence
(Ministère des trans-ports et des commu-nications / Centre d'administration des Telecommunications )	Société anonyme détenue à 100% par l'Etat
(Finland Post Ltd)	
FRANCE
	Oui	Ministère (direction générale, rattachée au Ministère délégué à la poste, aux télécommu-nications et à l'espace) 	Personne morale de droit public, désignée sous l'appellation "d'exploitant public"
(La Poste)	
GRECE

	NC	NC	NC	
HONGRIE
	Oui	Ministère + Autorité en cours de création (Ministère des Trans-ports, des Commu-nications et de la Gestion des eaux/ Autorité des Communications)	Société par actions
(Magyar Posta Részvénytársaság)	
IRLANDE
	Oui	Ministère
(Ministère des Trans-ports, de l'Energie et des Communications)	Société anonyme détenue à 100% par l'Etat
(An Post)	
ISLANDE
	Pas formellement		Organisme gouverne-mental (Post and Telecom Iceland)	
ITALIE
	Oui	Ministère
(Ministère des Postes et Télécommunications)	Entreprise publique /
Ente Pubblico Economico
(Ente Poste Italiane-EPI)	
LETTONIE

	Oui	Ministère
(Ministère des Trans-ports, Département des Communications)	Organisme d'Etat
(Latvia Post)	
EX-REP. YOUGOSLAVE DE MACEDOINE	NC	NC	NC	
LIECHTENSTEIN
	-	-	 En vertu d'un accord, l'exploitation des services des P. & T. a été confiée à l'Entreprise des PTT suisses.	
LITUANIE
	Oui	Ministère
(Ministère des Communications et de l’informatique)	Entreprise d'Etat
(“Poste Lituanienne”)	
LUXEMBOURG
	Oui	Ministère
(Ministère des commu-nications)	Etablissement public (Entreprise des Postes et Télécommunications)	
MALTE
	NC	NC	NC	
MOLDOVA

	Oui	Ministère
(Ministère des Communications et de l’informatique)	Entreprise d’Etat
(Posta Moldovei)	
MONACO	-	-	En vertu d’un accord, les services postaux et télégraphiques sont assurés par l’intermédiaire de la poste française	
NORVEGE
	Oui	Ministère
(Ministère des Transports et des Communications)	Entreprise d’Etat (Norway Post Headquarters)	
PAYS-BAS	Oui	Ministère + Autorité de surveillance indépendante en cours de formation (Ministère des Transports, des Travaux Publics et de la Gestion des Eaux / Directorate Supervision of Networks and Services)	Filiale d’une holding de droit privé, Royal PTT Nederland NV (KPN), dont l’Etat possède environ 45% des actions (PTT Post)	
POLOGNE
	Oui	Ministère
(Ministère des Postes et Télécommunications)	Entreprise publique 
(La Poste Polonaise)	
PORTUGAL

	Oui	Institut autonome, sous la tutelle du Ministère
des travaux publics, des transports et des Communications
(Instituto das Comunicaçoes de Portugal/ICP)	Société à responsabilité limitée entièrement détenue par l’Etat (CTT- Correios de Portugal S.A)	
ROUMANIE	NC	NC	NC
	
ROYAUME-UNI
	Oui	Ministère
(Ministère du Commerce et de l’Industrie/DTI)	 Entreprise publique
(The Post Office)	
RUSSIE	Oui	Ministère
(Ministère des Postes et Télécommunications)	Service d’Etat séparé (Service fédéral de la Poste de la Fédération de Russie)	
SAINT-MARIN
	NC	NC	NC	
SLOVAQUE (REP.)
	Oui	Ministère
(Ministère des Transports, des postes et des télécommunications Département des Postes)	Entreprise d’Etat
(Slovenská  pošta)	
SLOVENIE

	Oui	Ministère
(Ministère des Transports et des Communications)	Entreprise d’Etat
(Pošta Slovenije)	
SUEDE	Oui	Agence autonome + ministère (National Post and Telecom Agency / Ministère des Transports et des Communications)	Société anonyme détenue à 100% par l’Etat
 (Posten Sverige AB)	
SUISSE
	En cours de séparation
Les projets de loi devraient entrer en vigueur au 1er janvier 1998	Le projet de loi prévoit de confier les fonctions de réglementation au Secrétariat général du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie.	Le projet de loi prévoit de scinder en deux l’actuelle Entreprise des PTT, qui est une institution de droit public, et de confier les services postaux à un établissement public autonome, la Poste Suisse.	
TCHEQUE (REP.)	Oui	Ministère
(Département des postes du Ministère de l’économie)	Entreprise d’Etat
(Poste tchèque)	
TURQUIE
	Non	Services gouvernementaux (Direction Générale des postes)	Services gouvernementaux
(Direction Générale des  Postes)	
UKRAINE	NC	NC	NC
	
VATICAN	NC	NC	NC

ANNEXE 3

INFORMATIONS CONCERNANT LA DISTRIBUTION DU COURRIER
DANS LES PAYS MEMBRES DU CERP

PAYS OÙ LA DISTRIBUTION EST ASSURÉE	PAYS OÙ LA DISTRIBUTION EST ASSURÉE	
6 JOURS PAR SEMAINE				5 JOURS PAR SEMAINE (du lundi au vendredi)

ALLEMAGNE					AUTRICHE
BOSNIE-HERZEGOVINE			BELGIQUE 
CHYPRE					ESPAGNE
CROATIE					FINLANDE
DANEMARK					HONGRIE 
ESTONIE					IRLANDE
FRANCE					LITUANIE (dans les villages seulement (voir note 4)
ITALIE						LUXEMBOURG
LETTONIE					MOLDOVA 
LITUANIE					SLOVAQUIE 
NORVEGE (courrier prioritaire et économique)	SUEDE
PAYS-BAS					SUISSE (envois non-prioritaires seulement. V. note 7)
POLOGNE					REP. TCHEQUE
ROYAUME-UNI				
RUSSIE					
SUISSE
TURQUIE

NB : La Bulgarie et l'Islande n'ont pas répondu à cette question. Le Portugal a précisé que CTT-Correios de Portugal SA n'avait pas d'obligation spécifique dans ce domaine.

ANNEXE 4

RESEAU POSTAL DES PAYS MEMBRES DU CERP

NB : Les points de remise correspondent aux boîtes aux lettres individuelles (particuliers, magasins, sociétés...) dans lesquelles le facteur distribue le courrier, au cours de sa tournée.

NOM DU PAYS
1) Superficie (km²)
2) Nombre d'habitants       (millions)
Source: UPU 1994	NOMBRE DE BUREAUX
DE POSTE
1) gérés directement
2) franchisés	NOMBRE TOTAL DE POINTS DE COLLECTE	NOMBRE TOTAL DE POINTS DE REMISE	
ALBANIE
1) 28 748
2) 3,414
	NC	NC	NC	
ALLEMAGNE
1) 356 910
2) 81,410
	1) 18 748
2) 783	145 000 boîtes aux lettres	35 300 000 de foyers
4 000 000 d'entreprises	
AUTRICHE
1) 83 853
2) 8,031
	1) 2 022
2) 306 agences postales	23 857	3 428 451	
BELGIQUE
1) 30 519
2) 10,080
	1) 3 103	19 764	4 394 751	
BOSNIE-HERZEGOVINE
	1) 159	870	850 000	
BULGARIE
1) 110 912
2) 8,440
	1) 3 104	10 937	3 615	
CHYPRE
1) 9 251
2) 0,734
	1) 56
2) 661	ND	213	
CROATIE
1) 56 538
2) 4,510
	1) 1 148	4 931	- 1 544 250 foyers
- 161 634 personnes morales
- 18 146 boîtes postales

	
NOM DU PAYS
1) Superficie (km²)
2) Nombre d'habitants       (millions)
Source: UPU 1994	NOMBRE DE BUREAUX
DE POSTE
1) gérés directement
2) franchisés	NOMBRE TOTAL DE POINTS DE COLLECTE	NOMBRE TOTAL DE POINTS DE REMISE	
ESPAGNE
1) 504 782
2) 39,190
	1) 12 000	- 50 000 boîtes aux lettres
- 12 000 points fixes du réseau
- 2 centres de dépôt de courrier en nombre	ND	
ESTONIE
1) 45 100
2) 1,500
	17 "establishments of communications"
568 bureaux de poste	3 866	- 1 920 zones de distribution
- 500 000 foyers
- 100 000 personnes morales	
FINLANDE
1) 338 127
2) 5,090
	1) 946	ND	ND	
FRANCE
1) 551 500
2) 57, 747
	1) 13 851 
2) 3 068 agences postales

(Chiffres 1994)	- 16 919 bureaux de poste
- 149 000 boîtes aux lettres sur domaine pub.
- 139 centres de tri	24 273 366	
GRECE
1) 131 990
2) 10,430
	
NC	
NC	
NC	
HONGRIE
1) 93 032
2) 10,260
	1) 3 180
2) 14	3 230	2 712
	
IRLANDE
1) 70 284
2) 3,570
	1) 95
2) 1 854	4 590	1 208 000	
ISLANDE
1) 103 000
2) 0,270
	1) 93
2) 25	388	115 888	
ITALIE
1) 301 268
2) 57,070
	1) 14 500	65 000	Environ 25 000 000	
NOM DU PAYS
1) Superficie (km²)
2) Nombre d'habitants       (millions)
Source: UPU 1994	NOMBRE DE BUREAUX
DE POSTE
1) gérés directement
2) franchisés	NOMBRE TOTAL DE POINTS DE COLLECTE	NOMBRE TOTAL DE POINTS DE REMISE	
LETTONIE
1) 64 500
2) 2,550	1) 1 020	26	934 235	
EX-REP. YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
1) 25 713
2) 2,142	NC	NC	NC	
LIECHTENSTEIN
1) 160
2) 0,030
	NC	NC	NC	
LITUANIE
1) 65 200
2) 3,720
	1 004	5 254	ND	
LUXEMBOURG
1)  2 586
2) 0,400
	1) 106	1 160	176 000	
MALTE
1) 316
2) 0,364	NC	NC	NC	
MOLDOVA
1) 33 700
2) 4,350	1) 1 167	5 419	ND	
MONACO

	NC	NC	NC	
NORVEGE
1) 323 895
2) 4,320
	1) 2 275
2) 100	30 000	2 000 477	
PAYS-BAS
1) 40 844
2) 15,370
	1) 832 bureaux de poste
2) 1514 agences postales	18 982 boîtes aux lettres	6 850 000 (y compris boîtes postales)	
NOM DU PAYS
1) Superficie (km²)
2) Nombre d'habitants       (millions)
Source: UPU 1994	NOMBRE DE BUREAUX
DE POSTE
1) gérés directement
2) franchisés	NOMBRE TOTAL DE POINTS DE COLLECTE	NOMBRE TOTAL DE POINTS DE REMISE	
POLOGNE
1) 312 677
2) 38,609 (1995)
	1) 7 659

	54 879	6 127 023	
PORTUGAL
1) 92 389
2) 9,830	1) 1 015
2) 6 213	ND	Couverture : 98% de la population	
ROUMANIE
1) 237 500
2) 22,740
	NC	NC	NC	
ROYAUME-UNI
1) 244 100
2) 58,380
	Chiffres au 31/03/95
1) 699
2) 164
18 744 "sub-post offices"	111 500 boîtes aux lettres
75 000 locaux d'entreprises	24 000 000	
RUSSIE
1) 17 075 400
2) 147,997
	1) 46 551	238 712 boîtes aux lettres	ND	
SAINT-MARIN
1) 61
2) 0,020
	NC	NC	NC	
SLOVAQUE (REP.)
1) 49 035
2) 5,350
	1) 1 616
2) 3 à titre expérimental	1 616 bureaux de poste
7 797 boîtes aux lettres	1 615 053
+ 18 501 boîtes postales	
SLOVENIE
1) 20 300
2) 1,942
	NC	NC	NC	
SUEDE
1) 449 964
2) 8,790
	1) 1 400 (1994)
2) 500 (1994)	1 900 bureaux de poste
40 000 boîtes aux lettres sur le domaine public	4 400 000	
SUISSE
1) 41 293
2) 6,990
	1) 3 668	-	3 492 961
dont : 
299 530 boîtes postales	
NOM DU PAYS
1) Superficie (km²)
2) Nombre d'habitants       (millions)
Source: UPU 1994	NOMBRE DE BUREAUX
DE POSTE
1) gérés directement
2) franchisés	NOMBRE TOTAL DE POINTS DE COLLECTE	NOMBRE TOTAL DE POINTS DE REMISE	
TCHEQUE (REP.)
1) 78 841
2) 10,330
	1) 3 496
   550 bureaux                secondaires
2) 7
	25 453	ND	
TURQUIE
1) 779 452
2) 61,180

	1 181	32 864	9 179	
UKRAINE
1) 603 700
2) 51,910
	NC	NC	NC	
VATICAN
1) 1
2) 0,001

	NC	NC	NC